La structure d'une entreprise n'est jamais figée dans le temps. Les statuts de la société peuvent heureusement être modifiés en fonction des évènement ayant un impact sur l'entreprise. Les exemples sont nombreux mais il est possible de notamment citer le transfert de siège social en cas de déménagement des locaux pour s'agrandir, le changement de gérant ou président en cas de démission de ce dernier, l'augmentation de capital en cas d'entrée de nouveaux actionnaires ou de besoin de développements, ...
Même si modifier les statuts ne présente pas de difficulté particulière, il convient de respecter un certain formalisme. Par ailleurs ces opérations sont souvent coûteuses et il peut être judicieux de les regrouper.
Le transfert de siège social intervient généralement au sein des entreprises qui souhaitent développer leur stratégie de vente. Bien souvent, c’est une approche d’extension des activités qui pousse à ce choix. Quelques fois, ce changement d’adresse intervient pour des motivations fiscales ou logistiques. Mais, quelles sont exactement les implications du transfert de siège social ? Ce contenu vous informe sur tout ce qu’il y a à connaître sur cette démarche en entreprise.
Vous envisagez de transférer le siège social de votre entreprise vers un autre lieu? Contrairement à un déménagement privé, le transfert de siège social d’une entreprise est relativement complexe. Il doit être soigneusement étudié et réalisé afin de profiter non seulement à l’entreprise elle-même, mais aussi à tous ses collaborateurs. Alors, comment vous y prendre pour faire de votre projet de déménagement une totale réussite ? Cet article vous renseigne sur les bonnes pratiques à adopter dans ce sens.
La cession d’un fonds de commerce s’apparente à un moyen de liquider les éléments corporels et incorporels de son commerce, qu’il s’agisse du matériel, du mobilier, de la clientèle ou de l’enseigne. Il s’agit d’une opération qui est bien réglementée. Ainsi, la loi protège les créanciers du vendeur. Aussi, la cession d’un fonds de commerce peut être annulée en cas de fraude. Quelles sont alors les étapes pour céder son fonds de commerce ? Découvrez ici la réponse à cette question !
Le siège social représente l'adresse officielle d'une entreprise. Au cours de la vie de celle-ci, il peut arriver que cette adresse évolue, notamment dans le cadre d'un déménagement professionnel et de changement de locaux. Si vous êtes actuellement dans ce cas de figure, il est obligatoire de changer l'adresse de votre société. Toutefois, il faut dire que les démarches à accomplir sont souvent complexes, de la décision de transfert de siège jusqu'à la fourniture de documents à l'administration. Découvrez ici la procédure à suivre pour y parvenir.
Dans plusieurs cas, vous serrez obliger de changer les statuts juridiques de votre entreprise que ce soit un SAS, une SARL, une EURL ou autres. La modification des statuts doit se faire par une démarche spécifique qui comporte plusieurs formalités. Cependant, cette opération n'est pas gratuite et chaque étape à son prix, ce qui signifie que la somme totale que vous allez dépenser pour changer les statuts de votre entreprise va dépendre de plusieurs paramètres.
Ainsi, avant de commencer votre démarche, il est nécessaire de s'informer sur les coûts d'une telle opération.
Alors, quel est le prix du changement des statuts d'une entreprise ?
Lorsqu'une entreprise est en état de cessation de paiement, c'est-à-dire qu'elle n'est plus en mesure de payer ses dettes, elle a l'obligation d'enclencher une procédure collective. En fonction du niveau de gravité de la situation, elle peut faire l'objet d'une sauvegarde, d'un redressement fiscal ou d'une liquidation. Dans l'un ou l'autre des cas, chacune des étapes doit figurer sous forme de mention sur l'extrait Kbis de la société. Cependant, une telle transparence désavantage l'entreprise, car les partenaires et les concurrents, une fois informés de la situation, prennent généralement des décisions qui ne jouent pas en sa faveur.
La société par actions simplifiée (SAS) étant une forme juridique dont les statuts peuvent être largement personnalisés par les actionnaires fondateurs, la procédure précise de changement de son président peut varier d’une entreprise à l’autre. Cependant, le code de commerce qui régit la vie des sociétés commerciales comme la SAS donne un cadre légal général qu’il faut respecter pour faire valider les formalités.
L’extrait Kbis est la carte d’identité d’une entreprise. En effet, ce document atteste de son existence juridique et de sa légalité. À ce titre, il mentionne toutes les informations sur la structure. Cependant, ces données peuvent changer en cours de vie sociale et l’extrait Kbis doit être modifié en conséquence pour qu’il soit conforme avec la réalité de l’entreprise. La raison sociale, l’adresse du siège social, le montant du capital social, l’activité pratiquée par l’entreprise : voilà les informations susceptibles de changer le plus fréquemment sur ce document. Quelles sont les principales raisons qui motivent la modification de l’extrait Kbis ? Quelles sont les démarches à suivre pour ce faire ? Explications.
Vous êtes un dirigeant d’entreprise et vous avez décidé d’apporter des changements à votre société ? Les procédures à adopter sont bien plus faciles que vous ne le pensez : Transfert de siège social, libération de capital social, changement de dénomination sociale, d’objet social, de capital social, de date de clôture de l’exercice social, de dirigeant ou encore de forme juridique, les changements qui peuvent affecter la vie de votre entreprise sont nombreux. Dans tous les cas, ces modifications amènent inévitablement une modification des statuts. Dans cet article, nous examinerons les raisons pour lesquelles les entreprises doivent modifier leurs statuts, les différentes modifications possibles et les procédures à suivre pour valider ces modifications.
Pour une société par actions simplifiée (SAS) comme pour les autres formes de société, le siège social correspond au minimum à l’adresse de domiciliation de ses organes de décision. L’entreprise peut avoir d’autres adresses pour des établissements secondaires, pour des ateliers ou du stockage par exemple. En matière juridique, le siège social est la référence qui détermine la juridiction commerciale (tribunal de commerce) et pénale (tribunal d’instance ou de grande instance) compétent. Pour cela et parce que le siège social figure dans les statuts juridiques de la société, sa modification est précisément définie dans le code de commerce.
Comme par exemple pour la forme juridique, le capital social, le siège social, le nom du gérant ou les autres informations figurant dans le Kbis, le droit commercial permet à une société à responsabilité limitée (SARL) de changer sa dénomination sociale. Cette information définie dès la constitution de la société fait partie de ce que l’on qualifie d’information statutaire. A ce titre, elle est enregistrée dans les bases de données du registre du commerce et des sociétés (RCS). La modification de la dénomination sociale est donc clairement réglementée.
La notion de fonds de commerce est très présente dans le vocabulaire commun, mais sa définition est moins connue. Bien souvent, le fonds de commerce est exploité simplement dans le cadre d’une entreprise individuelle. Réaliser l’apport d’un fonds de commerce à une société nécessite quelques formalités. Mais l’opération présente plusieurs avantages pour le commerçant.
Une fois que vous avez trouvé un accord pour signer l’achat du fonds de commerce qui vous intéresse, il faut préparer les formalités qui permettront de finaliser l’opération. Vous disposez d’un mois après la date de signature de l’acte de vente pour réaliser ces démarches. On peut distinguer les formalités standard qui sont le minimum légal et celles spécifiques à la composition du fonds (éléments corporels et incorporels). Rappel des formalités générales pour éviter la nullité de l’acquisition du fonds de commerce.
La vente d’un fonds de commerce peut être motivée par plusieurs raisons : départ à la retraite de son propriétaire, changement d’activité professionnelle, raisons familiales et personnelles… Pour réaliser la transaction, il est indispensable de bien la préparer. Pour cela, il est indispensable de définir les éléments que vous allez vendre avant de réaliser leur évaluation.
Créer une société civile immobilière (SCI) présente des avantages pour la propriété d’un immeuble par plusieurs personnes. La transmission ou la cession de l’immeuble est facilitée puisque ce sont des parts de la SCI qui sont cédées ou transmises au lieu de l’immeuble. La cession des parts sociales d’une SCI nécessite quelques formalités juridiques, comme dans le cas de sociétés commerciales (SARL par exemple).
De sa création à sa liquidation, une société à responsabilité limitée (SARL) peut rester très stable et ne pas être concernée par la cessions de parts sociales. Dans le cas d’une SARL qui se développe ou dont le dirigeant se retire, la répartition du capital social va changer par la cession et l’achat de parts de la société. L’acte est important puisqu’il peut modifier la répartition des pouvoirs, soit en concentrant le capital dans les mains d’un seul associé (jusqu’à devenir une EURL) ou au contraire en le diluant entre plusieurs. L’opération est précisément encadrée, d’autant plus qu’elle modifie les statuts juridiques de la société.
Dirigeant d’une petite entreprise au statut juridique de la société par actions simplifiée unipersonnelle SASU, vous pouvez vouloir augmenter votre capital social. Ce type d’opération donne de la crédibilité à votre entreprise et permet de poursuivre son développement. Comme pour toutes les sociétés, cette modification du contenu des statuts répond à des formalités juridiques bien précises. Dans une startup, le fondateur, actionnaire unique, peut aussi avoir besoin d’augmenter son capital pour présenter une meilleure image de son entreprise à des investisseurs avant de leur proposer d’y participer.
Vous avez réalisé une modification des statuts de votre société et réalisé toutes les formalités nécessaires. Mais dans l’annonce légale que vous avez fait publier dans un journal habilité de votre département, vous avez commis une erreur de saisie. Il n’est pas possible de modifier l’annonce publiée dans le journal déjà paru, puisque tous les titres de presse font l’objet d’un dépôt légal et ne peuvent donc être modifiés a posteriori.
Pour mettre à jour le dossier au registre du commerce et des sociétés (RCS) avec le contenu des statuts et les autres documents nécessaires, vous pouvez publier une annonce légale rectificative.
Si vous désirez changer d’activité ou en développer de nouvelles, il est nécessaire de modifier l’objet social de votre société. C’est une décision assez lourde qu’il faut prendre le temps de préparer. Les associés de la société à responsabilité limitée (SARL) doivent être bien informés des impacts d’un changement d’objet social. La définition du nouveau doit également être bien réfléchie. En plus de ces précautions, il faut respecter formalités juridiques pour rendre effectif le nouvel objet social.
Votre entreprise sous la forme d’EIRL se développe, votre chiffre d’affaires augmente et vous pensez à vous associer moyen ou court terme. Il est temps de vous pencher sur les différentes solutions possibles. La constitution d’une société est incontournable pour cela. Par exemple, présenter une demande de financement avec des statuts de société renforce la crédibilité de votre projet.
Par défaut, les statuts d’une société fixent la durée d’un exercice sur une année civile, avec une date de clôture des comptes au 31 décembre. Pour des besoins personnels ou pour s’adapter à votre activité, vous pouvez décider d’une autre date pour clôturer les comptes de votre société (EURL, SASU, SARL, SAS…), et ainsi modifier les statuts de votre entreprise.
A la suite de votre dernier exercice, les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social ? Vous devez alors prendre la décision de dissoudre votre SARL ou continuer l'activité. Quel est le choix le plus judicieux. On vous dit tout ...
Le dirigeant d’une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) peut vouloir développer son entreprise avec un ou plusieurs autres associés. L’EURL a pour avantage d’être simplement une SARL à associé unique. Le simple fait de céder des parts sociales ou d’augmenter le capital pour intégrer un nouvel associé transforme l’EURL en SARL. Il n’est donc pas nécessaire de dissoudre l’EURL pour créer une SARL.
La modification des statuts d’une société, qu’elle soit commerciale (SARL, SAS…) ou civile (SCI), est un acte important soumis à un formalisme bien précis. Ne pas respecter les règles (délais, acte validé, annonce légale…), vous expose à la nullité de la décision. Cela peut remettre en cause une évolution, un développement. Cela peut aussi créer des problèmes concrets de logistique ou de responsabilité, sans parler de coûts supplémentaires en cas d’erreur ou d’oubli.
La nomination d'un gérant ou d'un président est effectuée lors de la rédaction des statuts de la société. Selon la nature et la forme juridique de celle-ci, le changement du gérant ou du président peut être nécessaire dans le cas d'une démission, d'un décès, d'une révocation ou de l'expiration de la durée du mandat ou encore dans le cas d'une décision de cogérance émanant de l'assemblée générale extraordinaire. Cependant, tout changement de gérant ou de président ne doit pas être pris à la légère, et doit suivre un certain formalisme juridique.
Changer le domicile juridique de la société requiert de suivre quelques étapes d'égale importance. Voici les différentes procédures à suivre, ainsi qu'un aperçu des coûts.
Différentes raisons peuvent conduire les associés d'une SARL (société à responsabilité limitée) à transformer leur statut en SAS (société par actions simplifiées). Cependant, la transformation d'une société doit respecter un certain nombre de formalités même s'il s'agit d'une opération parfois fiscalement neutre.
L'objet social d'une société correspond au type d'activité qu'elle exerce afin de générer du chiffre d'affaires. Il est défini dans les statuts de l'entreprise avec beaucoup de précision et détermine le secteur auquel celle-ci appartient. Il peut arriver que l'objet social d'une entreprise limite paradoxalement son développement ou l'empêche de redéfinir sa stratégie en cas de difficultés. C'est dans ce type de circonstances que le chef d'entreprise (ou le groupe d'associés le cas échéant) peut décider de modifier l'objet social de sa société. Comme pour toute modification statutaire, plusieurs démarches légales doivent alors être accomplies. Nous vous proposons de les découvrir étape par étape.
Liquider une entreprise fait suite à une décision de cessation des activités de celle-ci et de transformer certains éléments de son actif en liquidités pour régler toutes les dettes, payer tous les salariés, rembourser les créanciers et finaliser les derniers encaissements. Cette procédure de liquidation peut se faire de deux manières : à l'amiable ou à travers une procédure judiciaire.
L'augmentation de capital est une étape importante qui consiste à injecter de nouveaux capitaux ou à accueillir de nouveaux investisseurs. Cette opération consiste le plus souvent en une création de nouvelles actions de la société et nécessite de respecter les formalités propres aux changements des statuts.
Si vous êtes dirigeant d'une société et si vous partagez avec les associés le souhait de prolonger sa durée, car il s'agit d'une société prospère et parce que la durée prévue dans les statuts arrive à expiration, vous devez commencer par convoquer une assemblée générale extraordinaire des associés comme pour toute modification des statuts. Lors de l'assemblée, les associés peuvent choisir librement la durée pendant laquelle leur société sera prorogée sans que la nouvelle durée prévue pour la société puisse dépasser 99 ans.
Le changement de dénomination sociale d'une société requiert plusieurs démarches administratives et publications officielles pour être effective. En effet, un entrepreneur (ou un groupe d'associés) ne peut pas changer le nom de sa structure sans en informer les organismes compétents. Nous vous proposons donc de découvrir les formalités à accomplir, étape par étape, pour rester dans la légalité.
