Lorsqu'une entreprise est en état de cessation de paiement, c'est-à-dire qu'elle n'est plus en mesure de payer ses dettes, elle a l'obligation d'enclencher une procédure collective. En fonction du niveau de gravité de la situation, elle peut faire l'objet d'une sauvegarde, d'un redressement fiscal ou d'une liquidation. Dans l'un ou l'autre des cas, chacune des étapes doit figurer sous forme de mention sur l'extrait Kbis de la société. Cependant, une telle transparence désavantage l'entreprise, car les partenaires et les concurrents, une fois informés de la situation, prennent généralement des décisions qui ne jouent pas en sa faveur.
Procédure collective et extrait Kbis
Une procédure collective est un mécanisme par lequel une entreprise qui rencontre des difficultés financières est mise sous contrôle judiciaire. L'objectif étant d'organiser le paiement de ses créances. En effet, la procédure collective oblige l'ensemble des créanciers de l'entreprise à abandonner leurs actions individuelles et à obtenir le paiement de leurs créances via un même processus.
Le débiteur (c'est-à-dire le dirigeant de l'entreprise) ou son représentant légal peut enclencher la procédure lorsque les dettes s'accumulent. D'ailleurs, il s'agit d'une obligation légale. Il peut aussi arriver que la demande soit faite par un créancier ou par le Ministère public. Dans ce cas, le Tribunal du commerce, ou le Tribunal de grande instance, requiert de la part de l'entreprise qu'elle effectue la déclaration de procédure collective.
Généralement, il s'agit du dernier recours de l'entreprise, car c'est son avenir qui se joue. Après avoir pris connaissance de l'état de ses comptes, le tribunal décidera si l'entreprise passera par une procédure de sauvegarde, de redressement fiscal ou encore de liquidation. De la procédure choisie, va dépendre la nature des actions à entreprendre. L'entreprise devra en premier lieu commander un extrait Kbis en ligne, celui-ci prouvera la présence d'une éventuelle procédure collective (procédure de sauvegarde, liquidation ou redressement judiciaire).
Ce Kbis permettra aux créanciers n'ayant pas encore été informés de la situation de connaître la marche à suivre pour le recouvrement de la dette. De plus, l'entreprise peut être discréditée aux yeux de ses partenaires, puisque via l'extrait Kbis, la situation de l'entreprise est rendue publique.
Heureusement, il existe la possibilité de supprimer les mentions de procédure collective de son Kbis une fois le processus terminé. L'entreprise retrouve alors progressivement la renommée qui était la sienne.
Que devient l'entreprise une fois impliquée dans une procédure collective ?
Les activités de l'entreprise, de même que ses relations avec ses partenaires, ne seront pas les mêmes selon le type de procédure collective dans lequel il est engagé.
Les implications d'une procédure de sauvegarde
Il s'agit d'un recours de droit ouvert aux entreprises qui ne sont pas encore en cessation de paiement. Son objectif est de faciliter la réorganisation des comptes de l'entreprise afin que son actif disponible puisse valablement combler son passif exigible. Dès l'ouverture de la procédure, toutes les dettes sont gelées. Une période d'observation de 6 mois au plus s'ouvre alors, afin de permettre à la justice de mieux considérer la situation économique de l'entreprise et de lui proposer un plan de sauvegarde. Ce dernier va aider le dirigeant à régler progressivement ses dettes tout en poursuivant ses activités.
Les avantages pour l'entreprise
Grâce à la procédure de sauvegarde, l'entreprise obtient certains avantages :
- la suspension des créances antérieures et postérieures au jugement,
- l'interruption des intérêts légaux et conventionnels,
- l'interruption des intérêts de retards et majorations,
- la suspension de l'interdiction d'émettre des chèques s'il y a lieu.
Ainsi, le dirigeant peut payer ses dettes plus sereinement et sans perdre davantage d'argent. Cependant, s'il s'avère impossible de redonner à l'entreprise sa viabilité économique, le tribunal a le pouvoir de lancer une procédure de redressement ou de liquidation.
Les inconvénients pour l'entreprise
Être en sauvegarde signifie que la grande majorité des décisions de l'entreprise doivent recevoir l'approbation du juge. De plus, il dépêche sur place un juge-commissaire, un mandataire judiciaire et un administrateur judiciaire, pour assister le débiteur dans la gestion de certaines situations. On peut citer entre autres la vente d'un bien de la société, le licenciement des salariés, etc.
L'exécution de certains contrats ne peut plus être poursuivie sans une autorisation du juge. Il en va de même pour l'affacturage, le découvert bancaire ou encore l'escompte. Le dirigeant ne peut effectuer des licenciements qu'en cas d'extrême nécessité. En d'autres termes, la société est désormais dirigée à la fois par son dirigeant originel et par les organes de justice, ce qui représente une énorme contrainte.
Les implications d'une procédure de redressement
Cette procédure est enclenchée lorsque l'entreprise est déjà en état de cessation de paiement. Lorsque le tribunal, lors de l'examen des comptes, remarque plusieurs irrégularités, il peut décider de l'apurement du passif, de la poursuite de l'activité économique et du maintien de l'emploi.
Comme dans le cas précédent, toutes les autres poursuites sont suspendues, de même que les divers paiements d'intérêts auxquels l'entreprise aurait pu être soumise. Un plan de redressement est proposé et peut s'étaler sur plusieurs années.
S'il s'avère impossible de redresser l'entreprise, le tribunal a le pouvoir de lancer une procédure de liquidation.
Les avantages pour l'entreprise
Ce sont les mêmes que ceux que lui procure le plan de sauvegarde. Tous les créanciers se retrouvent obligés d'attendre que le dirigeant rembourse ses dettes. Pour ce faire, ils disposent de 2 mois pour déclarer à l'organe judiciaire les créances de l'entreprise vis-à-vis d'eux. Après cette déclaration, ils doivent patienter.
Les inconvénients pour l'entreprise
En cas de redressement judiciaire, les comptes bancaires de l'entreprise sont bloqués. Un autre compte dit de redressement judiciaire est ouvert. Les parts sociales et les valeurs mobilières des associés sont également bloquées. Les titres par actions sont transférés sur un compte bloqué et y restent jusqu'à la fin du redressement. Comme dans le cas de la sauvegarde, le dirigeant, dans ses actions, est sous la tutelle d'un juge. Ainsi, dans la pratique, son entreprise ne lui appartient plus vraiment. Il doit obtenir l'autorisation du juge sur à peu près toutes les décisions, notamment celles commerciales. En outre, le juge revoit sa rémunération ou peut même décider de le licencier.
Les implications d'une procédure de liquidation
La liquidation intervient lorsque la sauvegarde et le redressement ont échoué. Dès que la procédure est ouverte, la gestion de la société est d'office confiée à un liquidateur judiciaire. Le dirigeant aurait alors perdu toutes ses fonctions. L'avantage est que les dettes sont également gelées. Mais la liquidation met fin, dans tous les cas, aux activités de la société. De fait, cette dernière n'est acquittée d'aucune créance. Les associés et les salariés sont en faillite personnelle.
Dans certains cas, il est possible de procéder à une liquidation à l'amiable. Une telle option est décidée d'un commun accord par les associés de l'entreprise, qui désignent un liquidateur chargé de régler les dettes en réunissant les actifs de l'entreprise. Autrement, c'est la justice qui s'en charge, et l'entreprise est officiellement déclarée en faillite.
Que retenir ?
Bien que les procédures de sauvegarde et de redressement soient une bonne alternative pour payer ses dettes sans essuyer trop de pertes, elles sont tout de même longues et pénibles. Le dirigeant doit partager la gestion de son entreprise et les créanciers pourraient être frustrés de ne pas recouvrer leurs fonds quand ils en ont besoin. Cela dit, il faut reconnaître qu'une certaine démarche de transparence peut être vue en la mention de la situation de l'entreprise sur l'extrait Kbis. Et cette démarche permet assurément de s'épargner d'autres poursuites, et oriente les partenaires pour des prises de décision lucides.
Mais quoi qu'il en soit, la légitimité de la société est mise en cause et beaucoup de potentiels clients, fournisseurs ou associés auront du mal à traiter avec elle, par manque de confiance. Les concurrents, quant à eux, trouveront dans une procédure de liquidation l'opportunité de récupérer les parts de marché de la société, en développant de nouvelles stratégies commerciales et marketing. Ainsi, qu'elle soit volontairement, ou par contrainte, engagée dans une procédure collective, l'entreprise risque tout de même de mettre ses activités en péril.
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