Transférer le siège d'une société : Pourquoi ? Comment ?

Transfert de siège social

Changer le domicile juridique de la société requiert de suivre quelques étapes d'égale importance. Voici les différentes procédures à suivre, ainsi qu'un aperçu des coûts.

Pourquoi modifier ou transférer le siège social ?

Le siège social d'une entreprise correspond au domicile juridique de la direction ; c'est l'adresse qui est inscrite dans les statuts lors de la création de la société. Il est admis de la modifier au cours de son activité, sous certaines conditions administratives. Ceci concerne autant la SARL que la SA, ou la SAS.

Quelles sont les formalités à respecter ?

Le transfert de siège doit être acté dans tous les cas. Les différences relatives aux différentes formes juridiques sont les suivantes à ce stade :

Prendre acte de la décision de transférer

Pour la SARL

une décision de transfert doit être approuvée par les associés, lors d'une Assemblée Générale Extraordinaire ou doit ratifier la décision du gérant s'il s'agit d'un transfert dans le même département ou un département voisin.

Pour la SA

Le pouvoir de décision revient au conseil d'administration, ou au conseil de surveillance. La décision devra en outre être ratifiée par l'Assemblée Générale Extraordinaire des Associés de l'entreprise.

Pour la SAS

L'organe désigné dans les statuts peut approuver le transfert du siège social d'une SAS. En revanche, cette décision n'est pas soumise à l'approbation de l'Assemblée Générale Extraordinaire des Associés.

Obligation de publier une annonce légale

Dès l'étape d'approbation passée, une annonce légale doit être publiée dans un journal officiel du département. La société peut le faire dans le mois qui suit la ratification de son assemblée générale ou de son organe d'approbation. Deux cas de figure se présentent :

En cas de transfert dans le même département que son siège social actuel, l'annonce doit être insérée dans le journal officiel dudit département.
En cas de déménagement dans un autre département de la France, il faudra publier deux annonces, une dans chaque département (celui de départ et celui où le siège sera transféré définitivement)

Vous avez la possibilité de passer par internet pour publier une annonce légale de transfert de siège.

Faire enregistrer le transfert au Centre de Formalités des Entreprises ou au greffe

Lorsque l'annonce a été dûment publiée, le dossier de modification de siège social doit être déposé dans son intégralité au Centre de Formalités des Entreprises. Il y a lieu d'inclure tous les exemplaires suivants dans le dossier :

Statuts mis à jour, datés et certifiés, conformes à l'original et validés par le représentant légal
Exemplaire de la décision de transfert
Formulaire M2 dûment rempli
Justificatif de la future occupation des nouveaux locaux de la société (joindre le contrat de bail, un titre de propriété ou des factures d'électricité)
Attestation de l'annonce (ou des annonces) légale parue dans les délais

Quels sont les Frais à prévoir ?

Dans le cas du transfert du siège social dans le même département que le greffe :

Frais de Greffe : 205,50 €
1 Annonce légale à faire paraître : environ 100 €

Pour le transfert du siège social dans un autre département que le greffe :

Frais de Greffe : 257,62 €
2 Annonces légales à faire paraître dans chaque département : environ 200 €

A compter encore, d'éventuels frais de chambre si la société est inscrite au répertoire des métiers : environ 50 €.

Ces coûts ne comprennent pas la rédaction du procès-verbal rédigé à l'occasion de l'Assemblée Générale Extraordinaire ainsi que des nouveaux statuts (ces frais peuvent osciller entre 500 et 1 000 € HT, dépendant du prestataire auquel on s'adresse).