Vous avez réalisé une modification des statuts de votre société et réalisé toutes les formalités nécessaires. Mais dans l’annonce légale que vous avez fait publier dans un journal habilité de votre département, vous avez commis une erreur de saisie. Il n’est pas possible de modifier l’annonce publiée dans le journal déjà paru, puisque tous les titres de presse font l’objet d’un dépôt légal et ne peuvent donc être modifiés a posteriori.
Pour mettre à jour le dossier au registre du commerce et des sociétés (RCS) avec le contenu des statuts et les autres documents nécessaires, vous pouvez publier une annonce légale rectificative.
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Les erreurs classiques dans les annonces légales
En retard pour boucler votre dossier de modification de vos statuts, vous commettez une erreur dans l’orthographe d’un nom des associés ou dans celui d’un commissaire aux comptes. L’erreur peut aussi concerner le nom de la société, ou les coordonnées de la société, dans le cas d’un transfert de siège social par exemple. L’erreur est humaine et même avec une relecture, des petites fautes de saisie sont toujours possibles.
Lors de la saisie de votre annonce légale, soyez attentif aux dates des documents. De même pour les transferts de siège social, vérifiez bien les coordonnées de vos nouveaux locaux, ainsi que l’orthographe de l’adresse et le code postal.
Comment rédiger l’annonce légale rectificative ?
Pour éviter toute sanction ou rejet de votre dossier par le greffe du tribunal de commerce qui enregistre les statuts des sociétés et leurs modifications, ne perdez pas de temps pour publier votre annonce rectificative. Faites-le au plus vite.
Pour corriger l’annonce légale déjà parue, votre annonce rectificative doit mentionner les informations suivantes :
- nom du journal d’annonces légales de parution de l’annonce légale erronée, avec la date et ou le numéro de l’édition,
- référence de l’annonce parue si elle en a une,
- date de publication de l’annonce légale à corriger,
- dénomination sociale de la société,
- texte à prendre en compte en lieu et place de l’autre, dont le contenu est à rappeler.
Par exemple pour une erreur d’adresse, l’annonce légale rectificative pourrait être :
Rectificatif à l'annonce parue dans NOM DU JOURNAL le JJ/MM/AAAA, concernant la société MA SOCIETE, lire 00, RUE XXXXX, 00000 XXXX en lieu et place de 000, AVENUE XXXXX, 00000 XXXXX.
En général, les formulaires en ligne vous guident pour optimiser la rédaction du rectificatif.
Petits conseils
Avant la publication, vous pouvez obtenir un devis avec le texte de votre annonce. Cela vous permet de la relire avant de finaliser la commande. Imprimez-la. On identifie toujours mieux les erreurs sur le papier qu’à l’écran.
Si vous avez la possibilité d’avoir une attestation express de publication de votre annonce légale, même chose : imprimez-la et relisez-la attentivement.
Par défaut, vérifiez attentivement l’annonce lorsqu’elle est publiée. Vous éviterez ainsi tout rejet de votre dossier par le greffe ou le centre de formalités des entreprises (CFE).
