La nomination d'un gérant ou d'un président est effectuée lors de la rédaction des statuts de la société. Selon la nature et la forme juridique de celle-ci, le changement du gérant ou du président peut être nécessaire dans le cas d'une démission, d'un décès, d'une révocation ou de l'expiration de la durée du mandat ou encore dans le cas d'une décision de cogérance émanant de l'assemblée générale extraordinaire. Cependant, tout changement de gérant ou de président ne doit pas être pris à la légère, et doit suivre un certain formalisme juridique.
Les raisons pouvant conduire au changement de gérant
Le changement du gérant ou du président d'une société répond à divers facteurs juridiques, techniques ou sociaux, dont :
- l'échéance du mandat du gérant, sachant que la durée du mandat est fixée dans les statuts de la société ;
- l'interdiction pour le gérant ou le président de poursuivre ses fonctions (cumul interdit, interdiction à la suite d’une condamnation par la justice, etc.) ;
- le décès du gérant ou son inaptitude à poursuivre ses fonctions ;
- la révocation du gérant votée par la majorité de l'assemblée générale des associés ;
- la démission du gérant.
Les formalités du changement de gérant
Afin de procéder aux étapes de changement du gérant / président :
- Les associés (ou l'associé unique, selon la forme juridique et les statuts de la société) doivent tenir une assemblée générale extraordinaire afin de désigner le nouveau gérant et modifier les statuts.
- De même, le dirigeant de l'entreprise doit publier une annonce de modification et de nomination dans un journal légal du département. Cette annonce doit mentionner entre autres : la raison sociale ou la dénomination sociale de la société, la forme juridique, le capital social, le siège social, le numéro d'identification, la mention au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et les modifications réalisées. Vous avez la possibilité de passer par internet pour publier une annonce légale de changement de gérant
- À l'issue de ces étapes, les associés doivent procéder aux formalités obligatoires auprès du Tribunal du Commerce ou du Centre des Formalités des Entreprises.
Les documents à transmettre
Lors de l’enregistrement des modifications auprès du RCS ou du greffe du Tribunal du Commerce, les associés doivent déposer
- un exemplaire du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire,
- un exemplaire des statuts mis à jour,
- un exemplaire du journal d’annonces légales ou une attestation de parution
- un formulaire M3A.
Le gérant, s'il s'agit d'une personne physique, doit s'inscrire au RCS et fournir :
- une attestation de filiation,
- une copie d’extrait d’acte de naissance ou une copie du passeport (une copie du Livret de Famille pour une personne de nationalité française, ou encore une copie recto-verso de la carte d’identité nationale),
- ainsi qu'une déclaration sur l'honneur de non-condamnation.
Quel est le coût de l'opération ?
Les frais de greffe s'élèvent à 205,50 €. A celà il convient d'ajouter environ 200 € pour l'annonce légale. Les frais s'arrêtent là si vous vous débrouillez par vos propres moyens pour rédiger le procès verbal de l'assemblée générale. Sinon il convient de prévoir des honoraires juridiques d'un montant compris entre 500 et 1000 € HT.
Les autres modifications statutaires
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