Modification d'entreprise

Augmentation du capital d’une SASU

augmenter le capital d'une SASU

 

 

Dirigeant d’une petite entreprise au statut juridique de la société par actions simplifiée unipersonnelle SASU, vous pouvez vouloir augmenter votre capital social. Ce type d’opération donne de la crédibilité à votre entreprise et permet de poursuivre son développement. Comme pour toutes les sociétés, cette modification du contenu des statuts répond à des formalités juridiques bien précises. Dans une startup, le fondateur, actionnaire unique, peut aussi avoir besoin d’augmenter son capital pour présenter une meilleure image de son entreprise à des investisseurs avant de leur proposer d’y participer.

 

 

 

 

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Quelques rappels sur le capital social de la SASU

 

La SASU est la forme unipersonnelle de la société par actions simplifiée SAS . Jusque 2009, la forme juridique de la SAS était réservée à des projets plutôt importants en raison du capital minimum fixé à 37 000 euros. Depuis, la loi a assoupli les conditions de constitution des SAS en libérant la définition du capital social. Son minimum est fixé à 1 euros. L’assouplissement du capital minimum a été appliqué à la SASU.

Dans une SAS unipersonnelle, l’augmentation du capital est décidée par son actionnaire unique. Etant seul, il peut le faire quand il le veut, autant de fois qu’il le souhaite. Nécessitant quelques formalités, il est préférable de faire une seule augmentation de capital social d’un montant plus important, plutôt que plusieurs. C’est d’autant plus simple que le capital peut être libéré sur une période de 5 ans minimum, avec 50 % libéré à la création de la société ou 25 % lors de son augmentation. Par contre, pour toute modification, l’actionnaire unique de la SASU doit avoir débloqué le montant total du capital défini dans les statuts précédemment.

Il existe 2 modalités pour réaliser l’augmentation de capital social :

  • émission de nouvelles actions de la société,
  • augmentation de la valeur nominale des actions.

L’augmentation du capital peut être réalisée par apports en numéraire ou en nature.

 

Capital social variable ou fixe ?

 

Lors de la rédaction des statuts de votre SASU, vous pouvez décider de définir un capital fixe ou variable. Cette disposition doit faire l’objet d’une clause de variabilité du capital social. Dans une SASU à capital fixe, vous pouvez augmenter le capital social du montant qui vous arrange en réalisant des formalités. Les statuts de la SASU à capital variable définissent un plancher (au minimum 10 % du capital initial) et un plafond pour le montant du capital social. Cela permet de réaliser une augmentation ou une réduction du capital sans formalités. L’option pour cette forme de capital variable doit figurer sur tous les documents émis par la société : « société à capital variable ».

 

Quel montant au capital social ?

 

L’important est de définir un capital social qui soit cohérent avec la taille de votre société et qui permette de la développer. La somme définie doit permettre de rassurer les fournisseurs de votre entreprise. En fonction des besoins financiers de l’activité (stocks, commande à financer par exemple), votre société doit pouvoir présenter une bonne image. Pour des prestations de service qui ne nécessitent pas d’immobiliser des fonds ou de passer des commandes régulièrement, le capital social peut rester modeste. Lors de la création de l’entreprise, la définition d’un plan de trésorerie prévisionnel sur 3 ans permet de mieux évaluer les besoins financiers et la capacité d’autofinancement. Cette projection financière est aussi utile pour la définition du montant du capital social.

 

Formalités pour l’augmentation du capital social d’une SASU à capital fixe

 

Etant actionnaire unique, vous avez toute liberté pour augmenter le capital social de votre SASU. Il faut simplement respecter les formalités définies par la loi et les statuts de votre société. Comme mentionné plus haut, le capital social initial de la SASU doit avoir été libéré à 100 % avant l’augmentation. Prenez donc le temps de le faire avant d’engager la procédure.

En cas d’apports en nature pour l’augmentation du capital, vous devez en faire une évaluation. Un commissaire aux apports garantira la validité de la valeur des apports. Le montant du capital social figurant dans les statuts, sa modification est une formalité juridique qui sera enregistrée au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Les formalités sont les suivantes :

  • rédiger un acte décidant l’augmentation de capital social,
  • formulaire M2 à remplir,
  • publier une annonce légale mentionnant l’ancien et le nouveau montant du capital social,
  • mettre à jour les statuts de la SASU,
  • publier une annonce légale mentionnant l’ancien et le nouveau montant du capital social,
  • obtenir un certificat de dépôts de fonds pour des apports en numéraire, ou l’original du rapport du commissaire aux apports en cas d’apports en nature

Tous ces documents sont à produire pour faire enregistrer au registre du commerce et des sociétés (RCS) la modification du capital social d’une SASU.

 

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