La vente d’un fonds de commerce peut être motivée par plusieurs raisons : départ à la retraite de son propriétaire, changement d’activité professionnelle, raisons familiales et personnelles… Pour réaliser la transaction, il est indispensable de bien la préparer. Pour cela, il est indispensable de définir les éléments que vous allez vendre avant de réaliser leur évaluation.
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Composition du fonds de commerce
Au sens large, le fonds de commerce est constitué de bien meubles corporels et incorporels qui sont utilisés à l’activité d’une activité commerciale ou industrielle.
Dans le cadre d’une vente, la nature de l’activité va déterminer la composition du fonds qui est très différente entre une activité de services ou celle d’un commerce de vêtements par exemple.
Les éléments corporels d’un fonds de commerce sont très souvent :
- les agencements, installations et aménagements ;
- le mobilier, matériel et outillage ;
- le stock de marchandises.
Parmi les éléments incorporels, on trouve aussi en général :
- la clientèle et l'achalandage ;
- le droit au bail ;
- le nom commercial, l'enseigne ;
- les licences de restaurant ou débit de boissons (incessibles car faisant partie des choses hors du commerce en raison de leur gratuité), les marques, brevets, dessins et modèles attachés au fonds.
Valeur du fonds de commerce
Après avoir établi la liste précise de tout ce qui est lié à l’activité de votre commerce, vous devez en faire l’évaluation. Pour bien mener la négociation du prix de cession et trouver un accord sans perdre trop de temps, vous devez prendre le temps pour valider cette étape.
Pour le calcul, vous devez séparer le stock de marchandises de la valeur du fonds de commerce. Ces marchandises feront l’objet d’une évaluation distincte puisqu’elles sont concernées par la TVA mais ne sont pas soumise au paiement de droits d’enregistrement.
La valeur d’un fonds de commerce peut être calculée selon deux méthodes généralement utilisées, fondées sur :
- les bénéfices, la rentabilité,
- le chiffre d'affaires annuel, en prenant pour référence des indices qui peuvent être fournis par un syndicat professionnel.
Les cessions de fonds de commerce du même secteur d’activité que le vôtre sont également à consulter pour vous faire une idée des réalités du marché.
Valeur du droit au bail commercial
Pour calculer la valeur du droit au bail commercial, il faut prendre en compte la valeur locative. Vous devez vous informer sur le prix du marché autour de votre commerce comme référence.
Que ce soit en cours de bail ou à son échéance, pour une évaluation juste et cohérente, vous devez vérifier :
- si l’emplacement s’est valorisé ou non,
- si l’état du local est maintenu ou s’est dégradé,
- si la nature de l’activité reste porteuse,
- si le contrat de bail ne comporte pas de clauses ou dispositions qui vous empêcheraient de développer votre activité,
- le terme du bail en cours.
D’autres éléments annexes au local loué influent sur le prix : parking, cave ou lieux de stockage par exemple.
Information des salariés et des tiers
Une fois ces informations rassemblées, vous pouvez passer à la phase de négociation avec votre acheteur. Avant cela, si vous employez des salariés, vous êtes tenu de les informer de votre projet de vente 2 mois avant la cession. N’oubliez pas une autre formalité de publicité, à faire par l’acheteur, supprimée en août 2015 mais rétablie en novembre 2016 : l’annonce légale. Elle doit être publiée dans un journal habilité du département du lieu où se trouve le fonds de commerce dans les 15 jours suivants la date de signature de l’acte. Dans les 3 jours suivant la parution de l’annonce légale, l’acquéreur doit également demander au greffe du tribunal de commerce qui enregistre la cession de faire publier au BODACC la vente.
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