L'objet social d'une société correspond au type d'activité qu'elle exerce afin de générer du chiffre d'affaires. Il est défini dans les statuts de l'entreprise avec beaucoup de précision et détermine le secteur auquel celle-ci appartient. Il peut arriver que l'objet social d'une entreprise limite paradoxalement son développement ou l'empêche de redéfinir sa stratégie en cas de difficultés. C'est dans ce type de circonstances que le chef d'entreprise (ou le groupe d'associés le cas échéant) peut décider de modifier l'objet social de sa société. Comme pour toute modification statutaire, plusieurs démarches légales doivent alors être accomplies. Nous vous proposons de les découvrir étape par étape.
Tenir une assemblée générale
Dans un premier temps, une assemblée générale entre les associés de l'entreprise doit être tenue, afin de définir et d'acter la modification de l'objet social de la structure.
Un procès-verbal officialisant cette décision est alors émis en plusieurs exemplaires, certifiés conformes par le représentant légal de la société. Il en va de même pour les statuts de l'entreprise, qui sont mis obligatoirement à jour.
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Publier une annonce légale de modification de l'objet
Dans un deuxième temps, le chef d'entreprise doit publier un avis de modification de l'objet social de sa société, dans un journal d'annonces légales. Cette démarche coûte environ 150 € (mais les frais varient en fonction du département d'appartenance de la structure).
La publication d'annonce légale de modification de l'objet social peut se faire en ligne sur http://portail-des-pme.annonces-legales.fr/modification/changement-objet-social
Déposer un dossier complet au Greffe
Dans un troisième temps, le chef d'entreprise doit constituer son dossier officiel de demande de modification de l'objet social de son entreprise. Pour cela il lui faut se procurer le formulaire Cerfa M2 auprès du greffe de son Tribunal de Commerce, le compléter et le signer. Il doit y joindre :
- un exemplaire du procès-verbal de modification de l'objet social de sa société,
- une copie du document où figurent les statuts de l'entreprise mis à jour,
- ainsi que l'attestation de parution de l'avis de publication de la décision dans un journal d'annonces légales.
- Enfin, il doit joindre à son dossier un chèque de 205,50 € pour s'acquitter de tous les frais inhérents à sa demande (coûts de dépôt d'actes, émoluments du greffe, TVA, INPI et BODACC).
A compter de la date de tenue de l'assemblée générale débouchant sur l'acte, le chef d'entreprise dispose d'un délai d'un mois maximum pour constituer et renvoyer son dossier au greffe du Tribunal de Commerce dont sa structure dépend.
Dans le cas où la modification de l'objet social de la société n'entraîne pas de changements dans les activités de l'entreprise, la démarche est la même, mais elle est beaucoup moins onéreuse. En effet, cela s'explique par le fait que les formalités sont moins lourdes et qu'il n'y a aucune publication au BODACC. Ainsi, il en coûte 19,15 € au chef d'entreprise s'il envoie son dossier par voie postale ou 18,38 € s'il se rend directement au guichet du greffe du Tribunal de commerce pour accomplir la démarche.
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