La forme juridique de société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) permet de créer une société sans avoir une pluralité de personne, et avec un capital social symbolique (1 euro). Cette solution constitue une alternative aux autres sociétés unipersonnelles (notamment l’EURL et l’EIRL).
La gestion d'une SASU
La responsabilité du créateur d’une SASU est limitée à hauteur des apports à l’entreprise. Ainsi, et à l’exception des garanties additionnelles qu’il contractera personnellement, l’associé sous forme de SASU voit son patrimoine mieux protégé des créanciers que pour un entrepreneur individuel à la responsabilité non limitée.
La SASU permet de se développer aisément, dans la mesure où des associés peuvent être ajoutés lorsque l’associé unique cède tout ou partie de ses actions, la SASU devenant SAS sans se soumettre aux règles de transformation de société. Cette forme juridique convient donc tout particulièrement aux entreprises ayant vocation à se développer.
La fiscalité d'une SASU
La SASU est par défaut assujettie à l’impôt sur les sociétés, contrairement à l’EURL et l’EIRL. Cependant, il est possible d’opter pour un régime d’imposition sur le revenu personnel de l’associé unique. Cette option est temporaire, et sera à renouveler régulièrement sur une période de pouvant être supérieure à cinq ans.
Autres avantages fiscaux pour la SASU : les dividendes ne sont pas assujettis aux charges sociales, et les allocations d’aide au retour à l’emploi sont toujours perçues par l’associé unique créant une SASU.
Enfin, la SASU est avantageuse à transmettre aux héritiers, dans la mesure où le capital est réparti en actions, évitant de créer une indivision. Les cessions d’actions sont par ailleurs moins taxées que les cessions de fonds de commerce (droits d’enregistrement de 0,1 %).
Le statut social du président
Le président de la SASU est considéré comme un salarié, même s’il s’agit de l’associé unique de la société. Cette assimilation au régime salarié lui fait bénéficier de la protection sociale dévolue à ce statut, et notamment les prestations vieillesse générales. Toutefois, il ne peut prétendre à l’assurance chômage.
Les formalités de création
La création d’une SASU demande un formalisme important. En effet, il s’agit de rédiger des statuts, d’opérer une publicité dans un journal d’annonces légales, et de déposer le capital social en banque. Le KBIS est obtenu quelques jours après le dépôt d'un dossier complet au Greffe du Tribunal de Commerce. Enfin les statuts doivent être enregistrés aux impôts dans le mois qui suit leur signature.
La publication d'annonce légale SASU peut se faire en ligne sur http://portail-des-pme.annonces-legales.fr/constitution-societe-commerciale/societe-actions-simplifiee
Les formes juridiques
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