Votre entreprise sous la forme d’EIRL se développe, votre chiffre d’affaires augmente et vous pensez à vous associer moyen ou court terme. Il est temps de vous pencher sur les différentes solutions possibles. La constitution d’une société est incontournable pour cela. Par exemple, présenter une demande de financement avec des statuts de société renforce la crédibilité de votre projet.
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Les statuts d’une EURL ou d’une SASU
En tant qu’entrepreneur individuel, vous allez d’abord passer par la constitution d’une société unipersonnelle. Les deux formes existantes sont l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Si vous voulez vous associer, l’EURL devient simplement une société à responsabilité limitée (SARL). Quant à votre SASU, elle se convertit aussi simplement en société par actions simplifiée (SAS). Comme dans toute forme sociétaire, vous créez une personne morale dans laquelle vous engagez votre responsabilité d’entrepreneur à la hauteur du capital que vous détenez.
Des statuts rigides ou des statuts personnalisables
La différence fondamentale entre ces deux formes de sociétés réside dans leurs statuts. Alors que le contenu des statuts de l’EURL / SARL sont fixés par le code du commerce, ceux de la SASU / SAS sont très largement adaptables aux besoins des entreprises. Ainsi, les modes de désignation, les majorités requises, les pouvoirs des dirigeants peuvent faire l’objet de clauses précises rédigées pour l’entreprise.
Si la SARL répond à la très grande majorité des entreprises, sans nécessité de recourir à un conseil juridique, la rédaction des statuts d’une SASU / SAS nécessite un accompagnement juridique si le ou les créateurs de l’entreprise n’ont pas de compétence en la matière. La SAS répond tout particulièrement aux besoins des entreprises de croissance type startups. Les créateurs de l’entreprise peuvent vouloir garder le contrôle des décisions stratégiques tout en intégrant de nouveaux actionnaires.
SARL, la forme la plus évidente pour sa simplicité
Dans votre cas de transformation d’EIRL en société, votre choix peut se porter sur l’EURL si vous restez seul dirigeant. La SARL vous permettra de développer votre entreprise avec un associé (ou plusieurs). Les caractéristiques de la société à responsabilité limitée dans sa version unipersonnelle comme pluripersonnelle permettent d’exercer toute forme d’activité non réglementée : commerce de toute nature, entreprise de services.
La SAS pour un régime social du dirigeant plus avantageux
Comme mentionné plus haut, la SAS permet à l’entrepreneur de démarrer seul en SASU puis de développer son entreprise avec de nouveaux actionnaires. En plus de la liberté statutaire qui vous permet d’adapter les statuts à vos besoins, la SAS / SASU permet de bénéficier d’un régime social assimilé salarié. C’est une des raisons du succès de la SASU par rapport à l’EURL (gérant associé unique au régime travailleurs non-salariés TNS), visible dans les statistiques issues des registres du commerce et des sociétés (RCS).
Quelques rappels sur les deux formes de sociétés SARL et SAS
Globalement les formalités de constitution, de modification d’une SARL et d’une SAS sont assez proches : rédaction des statuts (modèle type pour l’EURL, personnalisable pour la SASU), capital librement fixé sans minimum, publication d’une annonce légale, immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).
En mode unipersonnel (EURL / SASU), vous avez les pouvoirs de décision, vous pouvez gérer vous-même ou nommer un gérant (EURL) ou un président (SASU). Votre responsabilité d’associé / actionnaire unique est limitée au montant de vos apports dans les deux formes de société. Au civil et au pénal, vous êtes responsable de la même manière.
La fiscalité par défaut est différente : impôt sur le revenu dans l’EURL et sur les sociétés dans la SASU ; Dans les deux cas, vous pouvez opter pour l’autre forme (possible pour les SASU de moins de 5 ans sous conditions).
Pour la transmission de votre entreprise, il suffit de céder vos parts d’EURL ou vos actions de SASU.
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