À la création d’une entreprise, l’ouverture d’un compte professionnel peut être obligatoire ou facultative, en fonction du statut juridique. Ce compte est destiné à réceptionner et envoyer les fonds relatifs à l’activité de l’entreprise. Aujourd’hui, les professionnels ont plusieurs choix pour ouvrir un compte professionnel, entre les banques traditionnelles, les banques en ligne et les néobanques. Qui doit ouvrir un compte professionnel ? Quelles sont les démarches à suivre ? Comment faire en cas de refus de la banque ? Cet article vous dit tout ce qu’il y a à savoir sur le compte professionnel.

Compte pro : A quoi ça correspond ?

Comme son nom l’indique, le compte professionnel est un compte dédié à l’activité professionnelle d’une entreprise. À ce titre, il comporte des fonctionnalités répondant aux besoins des professionnels, en plus d’un compte bancaire classique.

Le compte professionnel a plusieurs utilités.

• Séparer les transactions personnelles des transactions professionnelles.
• Faciliter la gestion de la trésorerie et des dépenses grâce à des fonctionnalités dédiées.
• Faciliter la comptabilité.
• Garantir la transparence de l’entreprise vis-à-vis de l’administration fiscale en cas de contrôle.
• Bénéficier de services exclusifs : acquisition d’un TPE, gestionnaire de compte et conseiller client dédiés, etc.

Ouvrir un compte professionnel est-il obligatoire ?

L’ouverture d’un compte professionnel est obligatoire pour toutes les sociétés, quelle que soit leur forme juridique. Autrement dit, les SARL, EURL, SAS, SASU, SA... doivent ouvrir un compte professionnel à la création sous peine de refus d’immatriculation par le greffe du tribunal de commerce. En effet, le dépôt de capital sur un compte professionnel ouvert au nom de la société est l’une des démarches qui conditionnent l’immatriculation de la nouvelle structure au registre du commence et des sociétés.

Pour tous les entrepreneurs individuels - qu’ils exercent en entreprise individuelle, EIRL ou microentreprise, l’ouverture d’un compte courant suffit. Toutefois, les microentrepreneurs qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 10 000 € pendant deux années consécutives ont l’obligation d’ouvrir un compte dédié à leurs activités professionnelles. Celui-ci peut être un compte professionnel ou un compte classique.

Ouvrir un compte professionnel : quel type de banque choisir ?

Si la loi impose l’ouverture d’un compte professionnel aux sociétés, elle ne dit pas dans quelle banque ce compte doit être ouvert. Le choix de l’établissement dépend donc de l’entrepreneur. D’ailleurs, à ce sujet, ce dernier a le choix entre :

• Les banques traditionnelles.
• Les banques en ligne.
• Les néobanques.

Les banques traditionnelles

Elles proposent des services complets pensés pour répondre aux besoins des sociétés : découvert bancaire, crédit professionnel, produits financiers, etc. Toutefois, leurs tarifs élevés freinent plus d’un entrepreneur, notamment les PME. D’ailleurs, leurs offres ciblent principalement les grands groupes qui y voient un intérêt certain à ouvrir un compte professionnel.

Les banques en ligne

Ce sont essentiellement des "agences" de grands groupes bancaires. De ce fait, elles proposent les mêmes offres que leurs maisons mères avec les mêmes garanties. La différence est que la gestion du compte se fait entièrement en ligne. Toutefois, en cas de problème, il est possible de se rapprocher de l’une des agences physiques de la maison mère pour rencontrer un conseiller.

Les néobanques ou banques mobiles

Ce sont des banques dont les services sont accessibles uniquement en ligne, via un smartphone, une tablette ou un ordinateur. Les néobanques sont des établissements de paiement. À ce titre, leurs offres sont limitées. Par exemple, elles ne peuvent pas proposer des offres de crédit professionnel ou encore de découvert bancaire.

Les banques mobiles ont su s’imposer sur le marché bancaire grâce à leurs offres dédiées aux PME et aux entrepreneurs individuels.

Les critères à prendre en compte avant d’ouvrir un compte professionnel

Avant d’ouvrir un compte professionnel, il est primordial d’identifier ses besoins afin de choisir l’offre la plus adaptée. Par ailleurs, chaque banque a ses propres services et tarifs. Aussi, avant de choisir un établissement, une comparaison entre les différents offres et tarifs est de rigueur afin de bénéficier des meilleurs services au meilleur prix. Pour cela, plusieurs critères sont à prendre en compte :

• Les services proposés : facilité de trésorerie, accompagnement par un conseiller bancaire dédié, etc.
• Les services annexes.
• Les offres en matière de crédit (notamment le taux) et de produits financiers.
• Les services d’assurance des moyens de paiement.
• La réputation de l’établissement bancaire et les moyens de contact.
• Etc.

Comment choisir la meilleure banque professionnelle ?

Pour certaines entreprises, ouvrir un compte bancaire professionnel est un passage obligatoire. C’est notamment le cas de celles qui disposent de leur propre patrimoine. Le choix des banques professionnelles est très large. Néanmoins, pour trouver la meilleure banque professionnelle, il est conseillé de prendre en compte certains critères, à savoir :

• étudier l’éventail des prestations proposées par la banque pro,
• lister vos besoins bancaires au départ,
• évaluer la qualité de la relation avec la banque,
• comparer les tarifs des différentes banques.

Les banques professionnelles proposent un large choix d’offres et de prestations et cela peut différer d’une banque à une autre. Il est conseillé de préférer les banques qui proposent des offres dédiées spécifiquement aux professionnels. Le choix de la banque pro va essentiellement dépendre de vos besoins spécifiques. Par exemple, certains professionnels auront besoin d’avoir accès à une solution de paiement sécurisée pour l'e-commerce, d’autres voudront un service de dépôt d’espèces et d’approvisionnement en petites monnaies, etc.

Pour les professionnels, il est essentiel d’avoir une banque qui soit réactive et présente en cas de besoin.

Il est conseillé de rencontrer plusieurs conseillers bancaires et de vous assurer que le courant passe bien. Vérifiez aussi que le service client est bien réactif et accessible en ligne, cela peut s’avérer très utile dans le futur.

Enfin, il est recommandé de comparer les prix des différentes banques en ligne professionnelle proposant des services similaires. Vous pouvez utiliser un comparateur en ligne pour vous aider à trouver la meilleure banque professionnelle.

Quelles sont les meilleures banques professionnelles ?

Aujourd’hui, vous avez le choix entre différentes banques professionnelles. Vous pouvez opter pour une banque professionnelle traditionnelle pour la tranquillité et la sécurité, ou choisir une banque pro en ligne pour faire des économies, car les frais et les taux sont généralement plus intéressants.

Meilleure banque professionnelle en ligne pour les auto-entrepreneurs, Shine !

Shine s’adresse à tout professionnel indépendant. Son tarif mensuel est à partir de 7,90 euros et elle propose une carte Mastercard ainsi qu’un solde en temps réel. La banque suggère également un module de comptabilité simplifiée, des rappels et assistance administrative 7/7, des assurances professionnelles, etc.

Meilleure banque professionnelle pour trouver un financement, BNP Paribas !

BNP Paribas est un réseau bancaire très dense. Elle propose une carte Visa et son tarif mensuel est à partir de 40 euros. Elle offre de bonnes garanties avec les cartes bancaires et une grande variété de solutions de financement pro pour les entrepreneurs à court, moyen et long terme.

Les démarches pour ouvrir un compte professionnel

En soi, ouvrir un compte professionnel n’est pas difficile. C’est le nombre de pièces justificatives qu’il faut présenter à la banque qui est impressionnant. De plus, chaque établissement bancaire a sa propre liste de documents à fournir. Plus encore, cette liste varie en fonction du statut juridique.

Contacter la banque

Dès lors que l'entreprise a choisi la banque auprès de laquelle elle va ouvrir un compte professionnel, la prochaine étape est de la contacter, soit dans une agence physique, soit en ligne. Dans ce dernier cas, il suffit de se rendre sur le site de la banque et de suivre les instructions. Généralement, la banque en ligne demande de remplir un formulaire d’inscription réunissant les informations sur la société : dénomination sociale, statut juridique, objet social, capital social, nom du dirigeant, etc.

Réunir les documents nécessaires

En principe, les banques demandent les documents suivants :

• Un justificatif d’identité en cours de validité de l’entrepreneur individuel ou du représentant légal de la société : carte nationale d’identité, passeport ou carte de résident.
• Un justificatif de domicile qui justifie de l’occupation du siège social. Cela peut être un contrat de bail, un contrat de domiciliation, une facture d’électricité ou d’eau, etc.
• Un justificatif d’activité professionnelle datant de moins de 3 mois. En fonction du statut juridique de l’entreprise, ce document peut être une attestation d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, une attestation d’immatriculation au registre des métiers pour un entrepreneur individuel, un extrait Kbis, ou encore une preuve d’inscription au registre de l’INSEE si vous exercez une profession libérale.
• Un exemplaire des statuts ou un projet de statuts dans le cas d’une société.
• La liste des bénéficiaires effectifs.
• Etc.

Finaliser l’ouverture du compte professionnel

Après vérification des pièces justificatives, le contrat d’ouverture de compte professionnel est établi et signé. Selon la banque, un premier dépôt vous sera demandé pour finaliser l’ouverture de compte.

L’ouverture d’un compte professionnel peut être plus ou moins longue selon la banque. En principe, il est plus facile d’ouvrir un compte auprès d’une banque en ligne ou dune banque mobile, car tout le processus se fait de manière dématérialisée.

Que faire en cas de refus de la banque d’ouverture de compte professionnel ?

Les banques ont le droit de refuser l’ouverture d’un compte professionnel sans avoir à motiver leurs raisons. Généralement, elles le font en cas de difficultés bancaires antérieures. Si aucune des banques que l’entreprise a contactées n’a accepté sa demande, elle peut faire un recours auprès de la Banque de France.

User de votre droit au compte

Selon la loi, toute personne physique ou morale — même si elle est interdite bancaire — a le droit d’ouvrir un compte. Le droit au compte est un droit qui permet à tout particulier ou entreprise de demander à la Banque de France de désigner un établissement bancaire pour l’ouverture d’un compte classique ou professionnel.

Pour ce faire, les banques qui refusent l’ouverture d’un compte professionnel à l’entreprise doivent lui remettre une attestation écrite spécifiant le refus d’ouverture de compte. Ce document doit mentionner la possibilité pour la société de contacter la Banque de France pour faire valoir ses droits.

Attention ! Le droit au compte ne peut être évoqué que si l’entreprise n’a aucun compte ouvert auprès d’un établissement bancaire.

Contacter la Banque de France

L’entrepreneur individuel ou le représentant légal de la société peut directement se rendre auprès du guichet de la banque ou envoyer un courrier. Dans tous les cas, un certain nombre de pièces justificatives doivent être réunies :

• L’attestation de refus d’ouverture de compte délivrée par la banque.
• Le formulaire de demande de droit au compte.
• Une copie d’un justificatif d’activité professionnelle pour une entreprise individuelle et un extrait Kbis datant de moins de trois mois pour une société.
• Une copie de la pièce d’identité de l’entrepreneur individuel ou du représentant légal de la société.
• Un justificatif de domicile de la société justifiant de l’occupation des locaux ou bureaux professionnels.

En principe un jour ouvré après réception du dossier, la Banque de France désigne d’office l’établissement bancaire qui devra accepter la demande d’ouverture de compte professionnel de l’entreprise. Trois jours ouvrés après la réception du dossier, la banque désignée doit procéder à l’ouverture du'un compte de dépôt et proposer gratuitement à l’entreprise tous les services bancaires de base. La procédure est accélérée au maximum afin de ne pas pénaliser l’activité économique.

Comment clôturer un compte professionnel ?

Pour diverses raisons et à tout moment, l’entreprise peut souhaiter fermer son compte professionnel. Dans ce cas, certaines démarches doivent être accomplies. Par ailleurs, elle doit également fournir un certain nombre de pièces justificatives. En principe, la clôture de compte professionnel est une démarche facile et rapide.

Fermer un compte professionnel : les raisons

Plusieurs raisons peuvent motiver une entreprise à clôturer son compte professionnel. Les principales sont :

• Les services bancaires proposés par la banque ne satisfont plus à ses besoins.
• Elle est en désaccord avec la banque sur un point du contrat.
• Les services et tarifs proposés par un autre établissement bancaire sont plus intéressants et répondent plus aux besoins de l’entreprise.
• L’entremise est en cessation d’activités.
• L’entreprise est en procédure de liquidation.

En outre, il arrive également que ce soit la banque qui procède à la clôture du compte, et ce pour diverses raisons. Le plus souvent, elle entame la procédure, car l’entreprise a un découvert impayé durable. Cependant, ce cas reste très rare. Dans ce cas, elle doit informer l’entreprise très vite afin que celle-ci puisse ouvrir un nouveau compte professionnel auprès d’un autre établissement bancaire. Néanmoins, la fermeture du compte professionnel peut se faire sans changement de banque.

Bons à savoir :

• Une entreprise peut clôturer son compte professionnel sans avoir à se justifier auprès de la banque.
• La clôture de compte peut intervenir à tout moment, sans préavis.

Les démarches pour fermer un compte professionnel

Pour fermer un compte professionnel, il suffit de faire une demande et de fournir les pièces justificatives demandées. Néanmoins, il est nécessaire de prendre quelques précautions en amont afin d’éviter les problèmes ultérieurs. Dans les détails, il faut :

• Vérifier qu’il n’y a plus de mouvements sur le compte professionnel : virement permanent, prélèvement automatique, encaissement de chèque... Cela permet d’éviter une saisie attribution, voire une interdiction bancaire pour chèque sans provision.
• Informer les partenaires de la clôture de compte.
• Remettre la demande de fermeture de compte professionnel à la banque, soit directement au guichet d’une agence physique s’il s’agit d’une banque traditionnelle, soit par téléphone, par mail ou par courrier. Il est également possible d’envoyer la demande en ligne pour accélérer la procédure.
• Fournir les pièces justificatives demandées :
  • Une demande de clôture de compte écrite et signée par l’entrepreneur individuel ou le représentant légal de l’entreprise.
  • Un justificatif d’identité de l’entreprise : extrait K, extrait Kbis, etc.
  • Les différents moyens de paiement relatifs au compte : chéquier, carte bancaire...

Bons à savoir :

• Ouvrir un nouveau compte professionnel est conseillé avant de fermer l’ancien pour assurer la continuité des transactions et éviter une saisie administrative à tiers détenteur (SATD).
• Il est primordial de ne pas remettre à la banque les moyens de paiement tels quels. Par exemple, il est nécessaire de couper les cartes bancaires et de barrer tous les chèques du chéquier pour éviter une éventuelle utilisation frauduleuse de ces moyens de paiement.
• En fonction de la banque, d’autres pièces justificatives peuvent être demandées. Ainsi, comme à l’ouverture de compte professionnel, il est utile de s’informer des modalités de fermeture de compte professionnel pour ne pas retarder la procédure.
• Généralement, la clôture de compte professionnel est gratuite. Toutefois, certaines banques appliquent des frais de clôture ou de transfert. Leur montant varie en fonction de la banque.
• La banque doit resttiotuer à l’entreprise le solde de son compte dans un délai raisonnable.