De sa création à sa liquidation, une société à responsabilité limitée (SARL) peut rester très stable et ne pas être concernée par la cessions de parts sociales. Dans le cas d’une SARL qui se développe ou dont le dirigeant se retire, la répartition du capital social va changer par la cession et l’achat de parts de la société. L’acte est important puisqu’il peut modifier la répartition des pouvoirs, soit en concentrant le capital dans les mains d’un seul associé (jusqu’à devenir une EURL) ou au contraire en le diluant entre plusieurs. L’opération est précisément encadrée, d’autant plus qu’elle modifie les statuts juridiques de la société.
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Céder librement ses parts sociales à un associé ou un proche
C’est le cas le plus simple, puisque le code du commerce ne la conditionne à aucun accord préalable des associés : il n’est pas nécessaire d’obtenir leur agrément. La cession est dite « libre » si vous cédez vos parts à votre conjoint, à un parent (ascendant ou descendant). On applique le même principe en cas de transmission par héritage dans le cadre de la succession d’un associé qui décède.
Le cas de la SARL de famille peut être soumis à des dispositions différentes si ses associés ont ajouté des clauses spécifiques.
Il faut aussi tenir compte des situations de gérance majoritaire ou minoritaire que la cession des parts sociales va créer ou modifier.
Une procédure d’agrément obligatoire pour une cession à un tiers
Normalement gérée dans une bonne entente, comme toute forme de société (société par actions simplifiée, société d'exercice libéral…), la SARL repose sur la confiance entre les associés. Même si tout se passe bien, pour vendre vos parts à une personne extérieure à la société, vous devez obtenir l’agrément des autres associés. La procédure est bien formalisée et plusieurs étapes sont obligatoires :
- Vous informez les autres associés de votre volonté de céder vos parts par acte d’huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception.
- Si les statuts de la SARL ne permettent la consultation des associés par courrier, le gérant les convoque tous en assemblée générale, dans les 8 jours suivant la réception du courrier AR.
- La validation de la cession doit être votée par au moins 50 % des voix, dont celles du cédant. Les statuts de la société peuvent définir une majorité plus élevée.
En cas de refus de l’agrément (confirmé par lettre avec AR au cédant), il faut considérer la durée de de détention des parts par le cédant. Si vous possédez vos parts depuis plus de 2 ans, les autres associés sont obligés de les racheter ou de trouver un nouvel associé qui a leur agrément. Il peut s’agir de la société elle-même, ce qui revient à une réduction de capital social.
Trois mois après le refus de l’agrément, si aucune solution n’a été adoptée par la SARL, le cédant des parts sociales peut les vendre comme il le voulait initialement. Il est également possible qu’il décide d’annuler la procédure pour la reporter, le temps de trouver une solution qui satisfait l’ensemble des associés.
Formalités pour finaliser et faire enregistrer la cession des parts
L’acte peut être fait sous seing privé ou par acte notarié. Il faut prévoir un nombre d’exemplaires suffisant pour le cédant, le ou les cessionnaires, en plus des trois exemplaires obligatoires pour les formalités au registre du commerce et des sociétés (RCS).
L’acte doit contenir les pièces suivantes :
- identité du cédant et du ou des cessionnaires,
- nombre et désignation des parts,
- identité de la société (dénomination sociale, capital social, siège social, numéro SIREN suivi du RCS avec le nom de la ville du greffe d'immatriculation) ;
- prix et valeur des parts vendues, mode de paiement,
- historique des parts : détenues depuis la constitution de la société ou suite à une vente,
- agrément des associés pour la cession,
Si les parts cédées étaient détenues dans le cadre d’un mariage sous le régime de la communauté, le conjoint doit donner son accord à leur cession.
L’enregistrement par le service des impôts de la cession des parts sociales est obligatoire. Des droits sont à payer au fisc. Un calcul est à réaliser : 3 % du prix de la cession ou valeur réelle si elle est supérieure, avec dont on déduit un abattement de 23 000 au prorata du nombre de parts cédés dans le capital social de la SARL.
La composition du capital social étant modifiée, notamment en cas de changement de gérant majoritaire, le nouveau gérant devra publier une annonce légale mettant à jour les statuts au greffe du tribunal de commerce du siège social de la société.
Pour ces deux formalités, la SARL dispose d’un mois suivant la signature de l’acte de cession des parts sociales.
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