Le choix de l'adresse de l'entreprise

L'adresse officielle de votre société est ce qu'on appelle le siège social. C'est en effet l'adresse qui est mentionnée dans les statuts, sur l'extrait Kbis et sur l'ensemble des documents commerciaux de la société (les courriers, les factures, les devis, etc.).

Notez qu'une entreprise ne peut avoir qu'un seul siège social. C'est généralement l'endroit où l'on retrouve sa direction et/ou qui sert de lieu de rencontre à l'assemblée générale des associés. Lors du choix de l'adresse de votre entreprise, plusieurs possibilités s'offrent à vous :

• le domicile du gérant,
• une société de domiciliation,
• le local,
• une pépinière d'entreprises.

Le choix de l'adresse de votre entreprise est essentiel puisqu'il permet d'avoir plus d'informations sur celle-ci : sa nationalité, le centre de formalités des entreprises compétent, la loi applicable… Cela définit par la même occasion le tribunal devant lequel votre structure sera assignée en cas de différends.

En ce qui concerne la domiciliation d'entreprise, elle peut avoir des conséquences sur le plan fiscal. En effet, la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) varient en fonction de la commune qui abrite votre siège. Ainsi, avant de procéder au changement d'adresse d'une entreprise, il faut prendre le soin de contacter la mairie de la commune concernée pour obtenir plus de renseignements sur les taux de CEFE et de CVAE.

La décision de transfert du siège social d'une société

Le changement d'adresse d'une entreprise est une décision qu'il ne faut surtout pas prendre à la légère, car il joue un rôle déterminant dans la modification des statuts de société et de l'extrait Kbis. Il fait ainsi l'objet d'une décision préalable de l'organe compétent qui est désigné dans les statuts. Cet organe dépend de la forme juridique de l'entreprise, mais aussi de l'adresse de transfert.

Pour la SARL

Lorsque le transfert se fait dans le même département ou un département limitrophe, alors la décision revient aux gérants, sous réserve d'une ratification par l'assemblée générale. Si le changement d'adresse se fait dans un autre département, alors c'est à un ou plusieurs associés de décider. Ceux-ci doivent représenter plus de la moitié des parts sociales.

Pour la SAS

Dans le cas de la SAS, les modalités de décision de transfert de siège sont librement définies par les statuts. Les associés fondateurs peuvent alors désigner l'organe qui prendra cette décision. Il peut s'agir du comité de direction, du Président, de l'assemblée générale des associés ou d'un autre organe.

Pour l'EURL

Dans une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), c'est l'associé unique qui décide du changement de siège social. Cependant, il est possible que les statuts prévoient que le dirigeant prenne la décision dans le cas où elle serait ensuite ratifiée par l'associé unique.

Pour la SCI

Lorsque les dispositions ont été prévues dans les statuts d'une société civile, alors les modalités de décision du changement d'adresse sont librement définies. En cas d'absence de disposition, la décision sera prise à l'unanimité des associés.

Par ailleurs, la décision de changement d'adresse d'entreprise doit être consignée. La plupart du temps, elle se présente sous forme d'un procès-verbal de transfert de siège social.

La publication du transfert de siège social

Une fois que la décision a été prise, vous disposez d'un délai d'un mois pour publier un avis de transfert de siège social dans un journal d'annonces légales (JAL). Le but est d'informer les tiers du changement d'adresse de votre entreprise et d'indiquer par la même occasion l'ancien siège, ainsi que le nouveau.

Les modalités de diffusion peuvent varier en fonction du ressort du tribunal. Lorsqu'il s'agit du ressort du même tribunal, alors l'avis doit être inséré dans un JAL de l'emplacement du siège social initial. Dans le cas du ressort d'un tribunal différent, il devra être intégré dans deux journaux d'annonces légales. Le premier journal devra être dans le département de départ tandis que le second doit se trouver au sein du département d'arrivée.

En parallèle, beaucoup d'entreprises font parvenir une lettre de notification à leurs clients, fournisseurs et partenaires. De ce fait, ces acteurs sont rapidement mis au courant de la nouvelle situation.

La déclaration de changement d'adresse

Le changement d'adresse d'une entreprise doit par la suite faire l'objet d'une déclaration auprès du greffe du tribunal de commerce ou du CFE. Il doit s'agir de l'instance dont dépend votre nouveau siège social. La procédure peut se faire par voie dématérialisée ou par courrier postal. Elle doit être accompagnée d'un certain nombre de pièces justificatives.

Le formulaire P2

Également appelé Cerfa n°13905*04, c'est un formulaire de déclaration de cession ou de modification d'activité. Il est disponible en ligne par téléchargement. Pour une entreprise individuelle, il faudra effectuer une demande de radiation. Le formulaire P2 est ainsi à utiliser si vous comptez modifier votre activité : lieu d'exercice, nature de l'activité, changement d'adresse ou d'état civil…

Un justificatif de jouissance de nouveaux locaux

Le justificatif de domicile est un document qui permet la justification de l'adresse d'une personne physique ou morale. Il est couramment exigé dans le cadre de nombreuses démarches. En outre, il peut prendre plusieurs formes et doit comprendre le nom et prénom de la personne qui le fournit.

Parmi les types de justificatifs de domicile, on peut citer :

• une facture d'eau, d'électricité, de téléphone ou de gaz,
• un titre de propriété,
• une quittance de loyer,
• un avis d'imposition à l'impôt sur le revenu,
• un avis d'imposition sur la taxe d'habitation,
• un relevé de la caisse d'allocations familiales,

Les autres justificatifs à fournir pour la délégation de votre changement d'adresse d'entreprise sont les suivants :

• les statuts mis à jour (ils doivent être datés et certifiés),
• la décision de transfert du siège social certifiée par le représentant légal de l'entreprise,
• l'attestation de parution dans le journal d'annonces légales,
• le pouvoir du représentant légal (s'il n'a pas signé lui-même les documents).

Adresse d'entreprise : les options envisageables

Au moment de choisir le nouveau siège social de votre entreprise, vous avez le choix entre de nombreuses options. La solution la plus simple et la plus économique est d'établir le siège social à votre domicile. Toutefois, vous devrez disposer d'un bail vous autorisant l'exercice de votre activité professionnelle chez vous. Pour une entreprise individuelle, il n'y a quasiment pas de limitation. Mais pour une société, la durée de cette option est limitée à 5 ans.

Il est également possible de choisir la domiciliation chez une société spécialisée. Cela vous permet de bénéficier d'une adresse prestigieuse et de renforcer votre crédibilité. Enfin, vous pouvez vous tourner vers la location de bureaux partagés ou espaces de coworking. Celle-ci vous fait bénéficier de nombreux services annexes, tels que la réception de courrier, la permanence téléphonique ou la mise à disposition de salles de réunion. Pour ce faire, vous devrez signer un contrat avec la société propriétaire de l'espace ou en charge du bail.

Les démarches peuvent souvent être fastidieuses en cas de changement de siège social. Toutefois, vous pourrez facilement y arriver en vous faisant accompagner par des experts spécialisés dans le domaine.

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