Le changement de dénomination sociale d'une société requiert plusieurs démarches administratives et publications officielles pour être effective. En effet, un entrepreneur (ou un groupe d'associés) ne peut pas changer le nom de sa structure sans en informer les organismes compétents. Nous vous proposons donc de découvrir les formalités à accomplir, étape par étape, pour rester dans la légalité.
Les formalités à accomplir pour modifier le nom de la société
Tout d'abord, le changement de dénomination sociale d'une entreprise doit être accepté par l'ensemble des associés (lorsqu'il y en a plusieurs). Celui-ci doit être déterminé lors d'une assemblée générale et notifié par un acte, où figurent l'ancien et le nouveau nom. La mise à jour des statuts de la société est également requise et doit être réalisée par écrit. Ces deux documents sont à éditer en plusieurs exemplaires et à certifier conformes par le représentant légal de l'entreprise.
Dans un deuxième temps, l'entrepreneur doit publier un avis de changement de dénomination sociale dans un journal d'annonces légales. L'ancien et le nouveau nom de la société doivent y apparaître clairement. Le coût de cette démarche avoisine les 150 € (mais varie selon les départements). La publication d'annonce légale de modification de dénomination peut se faire en ligne sur http://portail-des-pme.annonces-legales.fr/modification/changement-denomination
Ensuite un dossier complet doit être adressé au Greffe du Tribunal de commerce où est inscrite la société. Le représentant légal de l'entreprise dispose d'une délai d'un mois pour constituer ce dossier, à compter de la date d'émission de l'acte de la nouvelle dénomination sociale de l'entreprise (avec les associés).
Enfin, si l'activité de la structure est règlementée, la société doit informer l'organisme lui ayant remis l'agrément pour exercer, de son changement de dénomination sociale.
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Les documents à transmettre au Greffe
Pour constituer son dossier de demande de modification de dénomination sociale, le chef d'entreprise doit :
- se procurer le formulaire Cerfa M2 (auprès du greffe du Tribunal de Commerce dont dépend sa structure), dûment le compléter et le signer.
- Il lui faut joindre à celui-ci les exemplaires certifiés conformes de l'acte de changement de dénomination sociale de l'entreprise et du document mentionnant les statuts de la société mis à jour.
- Il doit également fournir l'attestation de parution de l'avis de changement de dénomination sociale dans un journal d'annonces légales.
- Au dossier doit être également joint un chèque de 203,20 € à l'ordre du greffe du Tribunal de Commerce dont la société dépend (cette somme correspond aux coûts du dépôt d'actes, des émoluments du greffe, de la TVA, de l'INPI et du BODACC).
Remarque : Lorsque l'entreprise, qui fait l'objet de la demande de modification de dénomination sociale, dispose d'autres établissements immatriculés au RCS d'autres départements, des frais supplémentaires sont à prévoir. Il faut en effet compter 51,31 € de plus par structure, à régler par chèque également et à insérer dans le dossier.
Une fois la demande prise en compte par le greffe du Tribunal de Commerce compétent, une parution automatique au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales rendra le changement de dénomination sociale de l'entreprise effectif.
Le coût du changement de nom de la société
Comme nous l'avons vu précédemment, il convient de prévoir une annonce légale à hauteur de 150 € environ (dépendant du département et des journaux).
A celà s'ajoutent les frais de greffe d'un montant un peu supérieur à 200 €.
Enfin, en faisant appel à un avocat ou à un expert comptable vous pouvez ajouter un montant compris entre 500 et 1500 € HT.
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