Si vous désirez changer d’activité ou en développer de nouvelles, il est nécessaire de modifier l’objet social de votre société. C’est une décision assez lourde qu’il faut prendre le temps de préparer. Les associés de la société à responsabilité limitée (SARL) doivent être bien informés des impacts d’un changement d’objet social. La définition du nouveau doit également être bien réfléchie. En plus de ces précautions, il faut respecter formalités juridiques pour rendre effectif le nouvel objet social.
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Les caractéristiques d'un objet social
L’objet social d’une société est une information importante. Il doit être licite. Son contenu détermine le code APE attribué par l’INSEE. Ce code APE est utilisé pour plusieurs finalités. Par exemple, il définit le secteur d’activité de votre SARL et donc la convention collective applicable dans votre entreprise. En ce qui concerne la responsabilité professionnelle, l’objet social permet également d’en définir le périmètre.
Plus formel que la dénomination sociale, l’objet social de votre société doit être lié aux activités de l’entreprise. Les erreurs à ne pas commettre sont de définir un objet social trop précis, trop large, ou trop flou. Votre demande d’immatriculation peut être rejetée par le greffe du tribunal de commerce si l’objet social que vous proposez ne permet pas d’identifier l’activité de votre SARL.
Cependant, un objet social peut être modifié au cours de la vie de l’entreprise si nécessaire. C’est une formalité juridique puisque le contenu des statuts de la société est modifié. La décision doit être validée par les associés en assemblée générale et puis enregistrée au registre du commerce et des sociétés (RCS) avec publication d’une annonce légale.
Pourquoi changer d’objet social ?
Plusieurs évènements peuvent justifier la décision d’un changement d’objet social. Le premier est simplement le changement des activités de l’entreprise. Qu’il s’agisse d’un ajout ou d’une suppression. Pour faire correspondre au mieux l’objet social de la société avec la ou les activités exercées, il faut le modifier.
Il peut s’agir d’une cession de fonds de commerce dont l’exploitation est nommée dans l’objet social. Autre cas : l’acquisition d’une entreprise dont l’activité et l’objet social sont différents de celui de votre SARL impose une modification de l’objet social. Si vous mettez votre fonds de commerce en gérance libre, mais ne l’avez pas prévu dans l’objet social, vous devrez mettre en conformité le contenu de vos statuts juridiques.
Modalités et formalités pour changer l’objet social d’une sarl
Dans une SARL, la modification de l’objet social ou l’adjonction d’activité doit être décidée en assemblée générale extraordinaire des associés puisqu’elle engendre une modification des statuts de la société. A l’issue de cette assemblée, un procès-verbal d’assemblée prend acte de la décision de modification des statuts. Il faudra ensuite publier un avis dans un journal d’annonces légales et accomplir les formalités au greffe du tribunal de commerce ou au centre de formalités des entreprises (CFE).
La formalité est assez simple techniquement. C’est du côté de la définition de votre objet social qu’il faut être attentif. Par ailleurs, à partir du moment où vous l’avez décidé en AGE, vous devez faire enregistrer les statuts modifiés au plus tard 30 jours après la date du procès-verbal.
Rappel des documents à joindre au dossier de modification
- 1 exemplaire du procès-verbal d’AG de la modification de l’objet social, certifié conforme,
- 1 exemplaire des statuts mis à jour, certifié conforme,
- 1 formulaire M2 dûment rempli et signé (avec le pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M2),
- 1 exemplaire de l’annonce légale parue, ou l’attestation de parution.
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