La notion de fonds de commerce est très présente dans le vocabulaire commun, mais sa définition est moins connue. Bien souvent, le fonds de commerce est exploité simplement dans le cadre d’une entreprise individuelle. Réaliser l’apport d’un fonds de commerce à une société nécessite quelques formalités. Mais l’opération présente plusieurs avantages pour le commerçant.
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Rappel de ce qu’est un fonds de commerce
Avant de réaliser l’opération, il est indispensable d’identifier tous les éléments qui composent le fonds de commerce que vous exploitez. Au sens large, on définit le fonds de commerce comme tout ce qui permet d’attirer une clientèle. En fonction de la nature de l’activité, sa composition est très variable. Les principaux éléments sont :
- l'enseigne et le nom commercial,
- le droit au bail,
- la clientèle, l'achalandage,
- les droits de propriété industrielle : brevets, licences, dessins, marques…,
- les équipements s’il y en a,
- le stock,
A partir de cet inventaire qui doit être le plus précis et juste, vous pourrez déterminer la valeur de votre fonds de commerce. Cette valorisation sera indispensable pour réaliser son apport à la société que vous créez pour développer votre entreprise.
Un commissaire aux apports dans certains cas
Pour réaliser un apport en nature à votre société, certaines situations imposent la nomination d’un commissaire aux apports. Il s’agit d’un commissaire aux comptes (CAC) qui effectue sa mission pour cette opération précise. La nomination de ce commissaire aux apports est facultative dans le cadre d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou société à responsabilité limitée (SARL), si les deux conditions mentionnées ci-dessous sont remplies :
- valeur de chaque apport inférieure à 30 000 euros,
- valeur totale des apports inférieure à la moitié de celle du capital social.
Par contre pour une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ou société par actions simplifiée (SAS), le code du commerce impose de nommer un commissaire aux apports dès le premier apport en nature.
Bien entendu, vous pouvez décider de nommer un commissaire aux apports dans n’importe quelle situation. Cela permet de vous assurer que la procédure d’apport en nature à votre capital social est bien conforme. Dans le cas d’une société pluripersonnelle, chaque associé est ainsi garanti que l’opération est juste et bien validée.
Le commissaire aux apports rédige un rapport d’évaluation qui est remis à la société. Vous l’ajouterez en annexe aux statuts avec les documents enregistrés au registre du commerce et des sociétés (RCS) lors de l’immatriculation.
A partir du rapport du commissaire aux apports, vous rédigerez un contrat d’apport, auquel seront ajoutés les documents nécessaires à la formalité de l’apport. Dans le cas d’un apport de votre fonds de commerce à la société que vous constituez, les clauses standards et classiques d’un contrat suffisent en général.
Les documents à produire en annexe au rapport du commissaire aux apports sont les suivants :
- comptes annuels du fonds de commerce,
- contrat de bail,
- listes des éléments corporels et incorporels apportés,
- contrats commerciaux et de travail existants,
- liste des clients.
Comment racheter un fond de commerce ?
Si vous souhaitez vendre ou reprendre un fonds de commerce, vous devez avoir des connaissances pointues pour pouvoir concrétiser correctement votre projet. Il est donc important de vous adresser à un véritable professionnel pour faire le tri concernant les offres proposées afin de trouver celle qui vous correspondra parfaitement. Point de Vente met tout son savoir-faire à votre service pour vous aider à atteindre votre objectif. Vous pourrez bénéficier de conseils pertinents afin de vous accompagner dans votre recherche de manière efficace.
Vous trouverez sur le site de notre partenaire de nombreux fonds de commerce à vendre (1900) et des cessions de fonds de commerce (880). Vous n'aurez donc que l'embarras du choix pour trouver votre bonheur. Si vous reprenez un fonds de commerce, vous pourrez jouir des locaux existants et d'une base de données de clients déjà en place, avec les coordonnées des partenaires et des fournisseurs. Vous bénéficierez de la réputation de votre prédécesseur. Cela vous assurera donc un chiffre d'affaires dès le démarrage de votre activité. La cession de fonds de commerce est sécurisante car elle ne concerne que les éléments actifs.
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