Depuis 2010, la loi française permet à une personne physique, dirigeant d’entreprise individuelle de limiter sa responsabilité économique. Il n’est donc plus obligatoire de constituer une société pour bien séparer le patrimoine personnel de l’activité de dirigeant d’entreprise. En passant de la simple entreprise individuelle à l’ entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), vous vous rapprochez des caractéristiques d’une société sans devoir transformer juridiquement votre entreprise. Il ne s’agit pas d’un statut juridique à proprement parler mais d’un régime particulier de l’entreprise individuelle.
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Qui est concerné ?
Le principe général est donc celui d’un dirigeant d’entreprise individuelle qui veut créer une séparation entre son activité et ses biens personnels, mais qui n’a pas de raison de créer une société. Les entrepreneurs peuvent être installés en tant que micro-entrepreneur (ex-autoentrepreneur), profession libérale, artisan, commerçant ou agent commercial, ou enfin exploitant agricole. Il s’agit donc d’activités plutôt indépendantes et qui n’engagent pas de gros moyens.
Principes de l’EIRL et du patrimoine d’affectation
La formalité pour transformer votre entreprise individuelle en entreprise individuelle à responsabilité limitée est assez simple sur le papier. Vous devez effectuer une déclaration d’affectation de patrimoine à votre activité professionnelle. La propriété de ce patrimoine d’affectation est inchangée : il n’y a aucun transfert de propriété, vous restez personnellement propriétaire des biens que vous décidez d’affecter à l’usage de votre activité. Par contre, les biens que vous inscrivez dans la déclaration doivent être réellement utiles ou nécessaires à votre activité professionnelle. Les éléments concernés par ce principe d’affectation sont de nature matérielle ou immatérielle. Et vous devez évidemment en être titulaire ou propriétaire. Il peut donc s’agir de :
- vos biens mobiliers (matériels, équipements), ou immobiliers,
- vos droits : droit au bail, fonds de commerce ou pas-de-porte, brevets, marques,
- obligations, ou suretés (gage, nantissement, hypothèque et privilège).
Tout bien affecté dont la valeur dépasse 30 000 euros doit être évalué par un tiers. Dans le cas d’un bien immobilier, l’affectation entière ou partielle est réalisée par acte notarié. L’usage mixte, professionnel et personnel est possible. C’est souvent le cas d’un véhicule. Par contre, si vous exercez plusieurs activités distinctes, il n’est pas possible d’affecter un même bien à plusieurs entreprises .
Tout bien possédé en commun ou indivision doit faire l’objet d’un accord exprès après information de la personne concernée (conjoint ou autre). L’accord signé par la personne concernée doit être joint à la déclaration d’affectation.
La déclaration d’affectation peut être réalisée lors de la création de l’entreprise en optant pour l’EIRL, en même temps que son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Mais il est possible de le faire ultérieurement au cours de la vie de l’entreprise.
Un cadre juridique aux avantages et inconvénients à bien mesurer
Le passage de l’entreprise individuelle au régime de l’EIRL a pour avantage de mettre votre patrimoine personnel à l’abri des créanciers sans formalités de création de société. Alors que la création d’une personne morale (société unipersonnelle EURL ou SASU) nécessite d’adopter des statuts, de définir un capital social et de publier une annonce légale, la création d’une EIRL ou le passage à ce régime juridique est assez simple.
Choisir l’EIRL est pratique si vous êtes certain de ne pas vouloir vous associer ou si vous pensez que votre activité se satisfait de ce type de cadre juridique. La relative simplicité de la formalité est intéressante.
Par contre, soyez prudent dans l’évaluation des biens que vous inscrivez dans la déclaration d’affectation et prenez en compte les frais de notaire pour les biens immobiliers. N’oubliez pas que l’évolution de votre entreprise reste limitée dans ce cadre. Vous ne pouvez pas la développer en réalisant une augmentation de capital ou en accueillant des associés ou actionnaires. Autre inconvénient de l’EIRL, vous devez obligatoirement avoir un compte bancaire professionnel, ce qui n’est le cas (mais fortement recommandé) en entreprise individuelle simple ou micro-entreprise. Enfin, vous devez tenir une comptabilité complète et déposer vos comptes.
Du côté fiscal et social, le régime de l’EIRL n’est pas forcément avantageux pour chaque entrepreneur. Cependant, en tant que micro-entrepreneur, vous pouvez exercer votre activité sous cette forme. Vous pouvez aussi choisir d’opter pour l’impôt sur les sociétés au lieu de l’impôt sur le revenu, régime fiscal par défaut, sans créer de société. Cette solution, qui n’est pas ouverte aux micro-entrepreneurs, permet de réduire la charge fiscale sur les bénéfices comme dans le cadre de l’EURL : 15 % jusque 38120 euros et 33,33 % au-delà.
Les formes juridiques
