Pour une société par actions simplifiée (SAS) comme pour les autres formes de société, le siège social correspond au minimum à l’adresse de domiciliation de ses organes de décision. L’entreprise peut avoir d’autres adresses pour des établissements secondaires, pour des ateliers ou du stockage par exemple. En matière juridique, le siège social est la référence qui détermine la juridiction commerciale (tribunal de commerce) et pénale (tribunal d’instance ou de grande instance) compétent. Pour cela et parce que le siège social figure dans les statuts juridiques de la société, sa modification est précisément définie dans le code de commerce.
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Transfert du siège social, modification des statuts
Alors qu’une entreprise individuelle peut déménager sans formalité administrative particulière, le représentant légal d’une SAS doit respecter un processus précis. La raison est que la société est dotée d’une personnalité morale alors que l’entrepreneur individuel exerce en son nom propre. Cette personne morale est dotée d’une adresse propre (le siège social) qui peut être changée. Le transfert de siège social est le terme juridique utilisée en cas changement d’adresse d’une société, que ce soit une SAS ou une autre forme juridique (société à responsabilité limitée SARL par exemple).
Dans une SAS, le code de commerce laisse une liberté aux actionnaires pour organiser la vie de la société. La décision de transfert du siège social d’une adresse à une autre peut être prise de plusieurs façons en fonction des préférences des actionnaires :
- en assemblée générale extraordinaire (AGE) avec vote des actionnaires,
- par décision de certains actionnaires désignés dans les statuts,
- ou par le président seul (représentant légal de la société).
L’important pour que la décision soit validée et bien enregistré au registre du commerce et des sociétés (RCS) est que la procédure respecte l’article des statuts relatif au transfert de siège social.
Une annonce légale pour informer les tiers du transfert de siège social
Sans cette formalité de publicité réglementée, le transfert de siège social ne pourra pas être enregistrée au RCS. Votre extrait Kbis ne sera pas à jour puisque le transfert de siège social ne sera pas pris en compte. Cette irrégularité vous expose à une amende puisque le transfert de votre siège social doit faire l’objet d’une annonce légale dans un journal d'annonces légales (JAL) dans les 30 jours suivant la décision. En fonction de la nouvelle adresse du siège social par rapport à l’ancienne, il faut prendre en considération deux cas.
- Pas de changement de ressort du tribunal de commerce, c’est-à-dire pas de changement de département : un seul journal habilité dans le département suffit pour l’annonce de transfert de siège social.
- Transfert du siège social d’un département à un autre : deux annonces devront être publiées : 1 dans le département de départ, l’autre dans le nouveau département du siège social. Certains journaux sont habilités sur plusieurs départements et peuvent donc vous simplifier la formalité en publiant les deux annonces légales pour chaque ressort juridique.
Déclarer le transfert de siège social au CFE
Société commerciale par nature, le Centre de formalités des entreprises (CFE) de votre SAS est la Chambre de Commerce et d'Industrie. Vous pouvez faire vos formalités de transfert de siège directement auprès du greffe du tribunal de commerce ou en ligne. Dans tous les cas vous devrez fournir les documents et justificatifs suivants :
- exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège social, certifié conforme par le représentant légal ;
- exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal ;
- formulaire Cerfa M2 ;
- justificatif de domicile pour les nouveaux locaux (titre de propriété, contrat de bail, factures télécom ou énergie) ;
- attestation de parution ou copie de l’annonce légale parue dans un journal d'annonces légales ;
- pouvoir en original du représentant légal s'il n'a pas signé lui-même les formulaires.
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