La cession d’un fonds de commerce s’apparente à un moyen de liquider les éléments corporels et incorporels de son commerce, qu’il s’agisse du matériel, du mobilier, de la clientèle ou de l’enseigne. Il s’agit d’une opération qui est bien réglementée. Ainsi, la loi protège les créanciers du vendeur. Aussi, la cession d’un fonds de commerce peut être annulée en cas de fraude. Quelles sont alors les étapes pour céder son fonds de commerce ? Découvrez ici la réponse à cette question !
Faire la liste des éléments à céder
Il faut rappeler qu’un fonds de commerce contient deux catégories d’éléments, à savoir : les éléments corporels et ceux incorporels. Tous ces éléments ne sont pas automatiquement transmis en cas de cession. Dans ce dernier cas, on s’accroche à la liste établie par le vendeur. Cette liste est souvent désignée par « inventaire des éléments corporels et incorporels du fonds ». Il convient de mettre en place un inventaire détaillé et précis afin de faciliter le processus d’évaluation du fonds de commerce. Au besoin, vous pouvez voir le site pour plus d’informations.
Dans l’acte de cession d’un fonds de commerce, certains éléments doivent y figurer. Concernant les éléments incorporels, on peut citer :
- L’enseigne ;
- Le nom commercial ;
- Les contrats du travail ;
- Les contrats d’assurance et d’édition ;
- Le nom de domaine ;
- Les brevets, les marques, les logiciels ;
- Les autorisations administratives ;
- La clientèle.
Pour ce qui est des éléments corporels, on a le matériel, les marchandises et l’outillage. Par ailleurs, certains éléments ne sont pas à transmettre au sein de l’acte de cession de fonds de commerce. Il s’agit notamment des documents-comptables, des contrats en cours, des immeubles, des actions en justice en rapport avec la clientèle transmise, du droit de terrasse, des créances et des dettes du cédant. Ces différents documents peuvent être cédés en cas de clause contraire.
Informer ses salariés et la commune de la cession
Avant de signer l’acte de cession, le vendeur a l’obligation d’en informer au préalable ses salariés, mais aussi la commune du ressort. Selon la loi, le cédant doit procéder ainsi s’il dispose d’une entreprise de moins de 249 employés. Cela doit se faire 2 mois avant la signature du contrat de cession. Les entreprises qui sont soumises à l’obligation d’élaborer un CE n’ont pas besoin de respecter un délai spécifique.
Après l’avertissement de tous les salariés, le vendeur a au maximum 2 ans pour effectuer la cession. En outre, le vendeur est appelé à faire obligatoirement une déclaration auprès de la commune où est situé le fonds de commerce. Dans cette déclaration, il devra mentionner le prix et les conditions de la cession.
Rédiger la promesse de cession du fonds de commerce
La signature de la promesse est l’acte formalisant l’accord des parties en jeu sur les conditions et le prix de la cession. Elle précède l’opération de la cession du fonds de commerce en question. En cas du non-respect de la promesse, certaines sanctions sont appliquées.
Lorsqu’il est question d’une promesse unilatérale de cession de fonds de commerce, c’est une seule des parties qui prend l’engagement de vendre ou d’acheter les fonds. L’autre partie peut valider ou non l’option d’achat ou de vente. Il est important de prévoir un délai d’option, mais aussi une indemnité d’immobilisation. Pour finir, la promesse doit être enregistrée auprès de l’administration fiscale. Pour informer la commune, vous pouvez rédiger une promesse synallagmatique de cession de fonds de commerce. Cela relate un engagement réciproque des deux parties concernées.
Rédiger l’acte de cession de fonds de commerce
L’acte de vente d’un fonds de commerce comprend des informations essentielles. Certaines d’entre elles sont d’ordre public et sont précisées dans le code du commerce à l’article L. 141-1. L’origine du fonds de commerce, le prix de cession du fonds et le nom du précédent vendeur doivent être mentionnés.
De plus, le vendeur doit préciser l’état des privilèges et des nantissements relatifs au fonds dans l’acte de vente. Le chiffre d’affaires et le résultat d’exploitation des trois récents exercices comptables avant la vente doivent être indiqués dans l’acte de cession. Enfin, le bail commercial, sa durée, sa date, le nom et l’adresse complète du cédant et du bailleur doivent aussi figurer dans l’acte de cession.
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