Pourquoi et comment modifier les statuts d'une entreprise ?

Modification statutaire d'une société

Vous êtes un dirigeant d’entreprise et vous avez décidé d’apporter des changements à votre société ? Les procédures à adopter sont bien plus faciles que vous ne le pensez : Transfert de siège social, libération de capital social, changement de dénomination sociale, d’objet social, de capital social, de date de clôture de l’exercice social, de dirigeant ou encore de forme juridique, les changements qui peuvent affecter la vie de votre entreprise sont nombreux. Dans tous les cas, ces modifications amènent inévitablement une modification des statuts. Dans cet article, nous examinerons les raisons pour lesquelles les entreprises doivent modifier leurs statuts, les différentes modifications possibles et les procédures à suivre pour valider ces modifications.

 

 

Quand modifier les statuts d'une entreprise ? Les cas à connaître

 

En principe, tout changement qui impacte la vie de l’entreprise et modifie les clauses statutaires entraine obligatoirement une modification des statuts. Effectivement, ces derniers servant de base juridique au fonctionnement de l’entreprise (les statuts permettent de connaitre l’identité de l’entreprise, ses spécificités et son mode de fonctionnement), ceux-ci doivent être toujours à jour.

Ces modifications sont :

Généralement, l’accord des associés ou des actionnaires est requis pour toute modification des statuts. Dans certains cas, l’unanimité est requise. Parfois, un quorum à la majorité des 66 % ou 75 % des parts des associés présents peuvent suffire.

  • Pour une société à responsabilité limitée (SARL) constituée avant le 4 août 2005, seule une assemblée générale extraordinaire peut décider de la modification des statuts, et une majorité qualifiée est requise. Toutefois, l’unanimité est exigée pour certaines modifications comme le changement de nationalité. Si la SARL a été créée après le 4 août 2005, les modifications statutaires exigent un quorum à la majorité de 66 % des parts sociales des associés présents. Cependant, une décision du gérant peut parfois suffire, sous réserve d’une approbation ultérieure par l’assemblée générale.
  • Concernant les SA, l’assemblée générale extraordinaire seule peut modifier les statuts. Un quorum est exigé à la majorité des 66 % des voix des actionnaires présents. Mais l’unanimité des associés est requise pour certaines modifications telles que changer la nationalité de la société, pour l’augmentation des responsabilités des actionnaires et la transformation en société en nom collectif.
  • Pour une société en nom collectif ou SNC, une modification statutaire exige aussi l’unanimité. Cependant, les statuts prévoient parfois que certaines décisions soient prises à la majorité.
  • Dans le cas d’une SCS ou société en commandite simple, la décision de modifier les statuts peut se faire avec le consentement de tous les commandités ainsi que de la majorité en nombre et en capital des commanditaires. Pour rappel, la société en commandite par actions exige l’accord de tous les commandités, sauf cas contraire.
  • Dans les sociétés civiles, si les statuts ne prévoient rien, les modifications exigent une décision unanime des associés.

Bon à savoir : dans les SAS ou société par actions simplifiées, les conditions de modification statutaires sont fixées par les statuts eux-mêmes.

 

Comment réaliser les modifications statutaires d'une société ?

 

Dans ce paragraphe, voyons au cas par cas les démarches à suivre pour modifier son entreprise.

 

Changement de dénomination ou raison sociale

La raison sociale ou dénomination sociale est le nom sous lequel l’entreprise travaille avec les tiers (partenaires financiers, fournisseurs, clients, administration, etc.). Le changement de raison sociale peut survenir dans le cadre d’un :

  • Changement d’activité ou développement d’activités annexes ;
  • Une fusion avec une autre entreprise ;
  • Une internationalisation de l’activité : un nom en effet peut être mal perçu dans certains pays ;
  • Une trop grande similarité avec une autre entreprise, d’autant plus si celle-ci est une entreprise concurrente.

Le choix du nouveau nom est laissé aux associés, non sans avoir vérifié que le nouveau est disponible. Pour que le changement de dénomination sociale soit opposable aux tiers, il est primordial d’accomplir certaines formalités

Tenir une assemblée générale

Pour démarrer le processus, les associés doivent se réunir en assemblée générale et établir un procès-verbal constatant la modification de la dénomination sociale. Dans le cas d’une entreprise unipersonnelle, un PV de la décision de l’associé unique est nécessaire. À la suite de l’AG, les statuts doivent être modifiés en conséquence.

Le PV doit mentionner :

  • La nouvelle dénomination sociale ;
  • L’ancienne dénomination ;
  • La clause qui a été modifiée dans les statuts.

Publier l’avis de modification de dénomination sociale dans un JAL

Une fois la décision de modification adoptée par l’assemblée générale, un avis de modification doit être publié dans un journal d’annonces légales situé dans le département du siège social de l’entreprise. Pour être valable, l’avis de modification doit comporter les informations suivantes :

  • L’ancienne raison sociale ;
  • La nouvelle raison sociale ;
  • Le statut juridique de l’entreprise ;
  • L’adresse sociale ;
  • Le capital social ;
  • Le numéro d’identification unique ou numéro d’immatriculation au RCS ;
  • La mention RCS suivie du nom de la ville de greffe où l’entreprise est immatriculée ;
  • L’organe qui a constaté la décision de modification (AGE, AGO, associé unique…) ;
  • La date de la prise de décision.

Déposer une demande d’inscription modificative au greffe du tribunal de commerce

Pour que l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés soit modifiée, il faut déposer une demande auprès du centre de formalités des entreprises dont l’entreprise dépend (Chambre de Commerce et d’Industrie ou Chambre des Métiers et de l’Artisanat en fonction de l’activité exercée). Cette demande de modification doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

  • Un formulaire de modification M2 ou Cerfa n° 11682*02 signé en trois exemplaires ;
  • Un pouvoir du représentant légal s’il ne signe pas lui-même le formulaire M2,
  • Un exemplaire certifié de l’acte décidant du changement de dénomination sociale ;
  • Un exemplaire des nouveaux statuts certifié conforme par le représentant légal de la société ;
  • L’attestation de parution de l’avis de modification dans un JAL ;
  • Un chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce (200 € environ).

Les démarches après le changement de dénomination sociale

Une fois les formalités qui se rapportent au changement de raison sociale terminées, vous devez accomplir un certain nombre de modifications non juridiques liées au fonctionnement de votre société.

Dans les faits, vous devez :

  • Modifier votre logo et changer le contenu de vos documents commerciaux (factures, devis, etc.) ;
  • Apporter des modifications à votre site internet : nom de domaine, mentions de la raison sociale sur le site internet, conditions générales d’utilisation, etc.
  • Inscrire auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi) pour protéger votre nouvelle raison sociale ;
  • Signaler votre nouvelle raison sociale à vos partenaires commerciaux, à vos clients, à vos fournisseurs et aux différentes institutions.

Changement d’objet social

L’objet social désigne l’activité exercée par l’entreprise. Autrement dit, il définit l’étendue des capacités de l’entreprise dans des activités précises. Dès la création de la société, celui-ci doit être inscrit dans les statuts, dans une clause spécifique.

Au moment de l’établissement de l’objet social, les associés (ou l’associé unique) doivent être précis, car c’est l’avenir de l’entreprise qui est en jeu. Effectivement, la société peut être qualifiée de nulle si l’objet social ne correspond pas à l’activité exercée. Ce qui entrainera la cessation des activités. De ce fait, il est primordial que les associés s’engagent à n’exercer que les activités mentionnées dans les statuts et ne pas sortir du cadre préétabli.

Toutefois, les associés peuvent modifier l’objet social pour plusieurs raisons :

  • Changement d’activité ;
  • Rétrécissement de l’activité ;
  • Ouverture à un nouveau marché.

Pour changer l’objet social de l’entreprise, voici les démarches à suivre :

Tenir une assemblée générale

Effectivement, modifier l’objet social de l’entreprise doit être une décision collective. Pour ce faire, les associés doivent se réunir en assemblée générale extraordinaire après convocation du représentant légal de la société.

Le procès-verbal doit contenir les mentions suivantes :

  • La résolution de la modification de l’objet social : la date du changement, le nouvel objet social, l’organe qui a décidé le changement ;
  • La clause qui a été modifiée dans les statuts.

Publier l’avis de modification d’objet social dans un JAL

Après la rédaction du procès-verbal, un avis de modification de l’objet social doit être publié dans un journal d’annonces légales. Celui-ci doit être situé dans le département du siège social de votre société. Les informations suivantes doivent apparaitre dans l’avis :

  • L’ancien objet social (uniquement en cas de réduction ou de changement de l’objet social) ;
  • Le nouvel objet social ;
  • Le statut juridique de l’entreprise ;
  • Son adresse sociale ;
  • Le montant du capital social ;
  • Le numéro d’identification de la société au RCS ;
  • La mention RCS suivie du nom de la ville de greffe où l’entreprise est immatriculée ;
  • L’organe qui a décidé la modification ;
  • La date de la modification ;
  • La date où la modification sera effective.

Déposer une demande d’inscription modificative au greffe du tribunal de commerce

Pour finaliser le changement d’objet social, vous devez déposer une demande auprès du centre de formalités des entreprises dont l’entreprise dépend. Ce dossier comprendra les pièces justificatives suivantes :

  • Un exemplaire certifié de l’acte décidant du changement d’objet social ;
  • Une copie certifiée conforme par le représentant légal des statuts mis à jour ;
  • L’attestation de parution de l’avis de modification dans un JAL ;
  • Le formulaire M2 complété en trois exemplaires ;
  • Un pouvoir en original du représentant légal si ce n’est pas lui qui a signé les formulaires M2 ;
  • Un chèque libellé à l’ordre du greffe du tribunal de commerce concerné.

À noter que si l’activité est réglementée, vous devez joindre au dossier le diplôme, l’agrément ou l’autorisation d’exercice délivrée par l’autorité de contrôle compétente.

Les impacts fiscaux et sociaux après un changement d’objet social

Changer d’objet social peut toucher la vie fiscale et la vie sociale de l’entreprise. Effectivement, qu’il s’agisse d’un ajout, arrêt ou transfert d’activité, il y a toujours une fluctuation de 50 % du chiffre d’affaires ou de l’effectif moyen et du capital brut des éléments de l’actif immobilisé par rapport à l’exercice antérieur,

Ainsi, les conséquences fiscales d’un changement d’objet social sont :

  • La taxation immédiate des résultats d’exploitation de l’exercice à la date du changement d’objet social ;
  • La taxation des bénéfices en sursis d’imposition ;
  • La non-possibilité de report des déficits enregistrés avant la modification de l’objet social ;
  • Le bénéfice d’un sursis d’imposition : à condition que les écritures comptables ne soient pas modifiées, et qu’il est toujours possible de taxer les bénéfices et les plus-values après la modification d’objet social

Les conséquences sociales sont :

  • S’il s’agit d’une nouvelle activité, la société pourrait dépendre d’une convention collective différente.
  • Une modification d’affiliation pour les dirigeants.

Changement de forme juridique

La plupart du temps, la raison pour laquelle modifier une entreprise résulte de l’intention de la perpétuer, de passer le flambeau. Ainsi, un dirigeant aura tendance à modifier son entreprise individuelle en une société s’il envisage de la céder ou de la transmettre. En effet, la forme sociétaire est plus simple à transmettre qu’une entreprise individuelle puisque céder des titres sociaux est plus facile que de vendre une entreprise individuelle. De plus, la pérennité d’une entreprise sera mieux gérée si le contrôle est détenu par plusieurs personnes plutôt que par un entrepreneur à lui seul. Par ailleurs, il peut bénéficier d’autres avantages en modifiant son entreprise. Par exemple, pour protéger son patrimoine personnel, l’entrepreneur peut avoir recours à la modification de forme juridique.

De même un entrepreneur peut changer le statut juridique de sa société pour mieux accompagner son évolution sur le plan économique. Ou encore pour faire entrer des investisseurs sans la société.

La modification de statut juridique de l’entreprise s’effectue de deux façons :

Changement de forme juridique par voie de transformation

Généralement, les cas de transformation de société les plus courantes sont la transformation d’une SARL ou d’une EURL en SAS ou en SASU et inversement. Pour faire un changement de forme juridique par voie de transformation, certaines formalités doivent être accomplies :

  • Nommer un commissaire à la transformation s’il s’agit de la transformation d’une SARL ou EURL en SAS ou SASU (si la SARL a déjà un commissaire aux comptes, ce dernier peut être désigné comme tel) ;
  • Décider la transformation de la société par décision de l’associé unique ou par décision extraordinaire des associés (assemblée générale extraordinaire avec décision unanime de tous les associés) ;
  • Mettre à jour les statuts de la société pour être en accord avec le nouveau statut juridique ;
  • Publier un avis de changement de statut juridique dans un journal d’annonces légales ;
  • Déclarer la modification au greffe du tribunal de commerce en déposant les pièces justificatives au centre de formalités des entreprises.

Ces pièces justificatives sont :

  • Un exemplaire certifié conforme du PV d’AGE relatif à la décision de transformation ;
  • Formulaires M2 complétés et signés en trois exemplaires ;
  • Un exemplaire certifié conforme des statuts mis à jour,
  • Un exemplaire du rapport du commissaire à la transformation,
  • Une copie de la parution de l’avis de modification dans un JAL ;
  • Une copie du récépissé de dépôt au greffe du rapport du commissaire à la transformation.

A lire également : Transformer une EURL en SARL

Changement de forme juridique par voie de création de nouvelle société

Dans ce cas, il faut :

  • Créer une nouvelle société

Les démarches de création dépendent du statut juridique de la société nouvelle.

  • Transférer le fonds de commerce à la société nouvellement créée

Dès lors que la nouvelle société est immatriculée, il faut transférer le fonds de commerce :

  • Soit en apportant le fonds de commerce à la société :
  • Soit en cédant le fonds de commerce à la société.
  • Fermer l’entreprise individuelle

Modification du capital social

La modification du capital social résulte le plus souvent de l’augmentation de celui-ci. Les raisons sont simples :

  • Développer son activité ;
  • Faire entrer de nouveaux investisseurs ou actionnaires dans l’entreprise ;
  • Surmonter des difficultés financières ;
  • Etc.

L’augmentation de capital se traduit par une augmentation de la valeur des actions ou parts sociales, ou par l’émission de nouvelles parts sociales ou actions.

Les démarches à suivre pour augmenter le capital social sont :

Tenir une assemblée générale extraordinaire

Dans les sociétés à responsabilité limitée, la majorité des 2/3 est requise. Pour les sociétés par actions, ce sont les statuts qui définissent les modalités d’augmentation.

Enregistrer le procès-verbal d’assemblée générale aux impôts

Il incombe au dirigeant de faire enregistrer aux impôts le procès-verbal d’assemblée générale décidant de l’augmentation de capital par incorporation d’apport en numéraire ou de l’augmentation de capital par apport en nature. Cette formalité est gratuite depuis le 1er janvier 2019.

Publier un avis d’augmentation du capital dans un journal d’annonces légales ;

Demander une demande d’inscription modificative au greffe

Vous devez informer le greffe de l’augmentation de capital que vous venez d’effectuer. Pour ce faire, vous devez déposer au CFE :

  • Le formulaire M2 ;
  • Le procès-verbal enregistré aux impôts ;
  • L’attestation de dépôt de fonds ;
  • Une copie des statuts juridiques modifiés ;
  • Une copie de l’attestation de parution d’annonce légale ;
  • Un chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce compétent.

Tous vos dossiers réceptionnés et validés par le greffe, vous recevrez un nouvel extrait K-bis pour votre société avec le nouveau montant de votre capital social.

Transfert du siège social

Il y a plusieurs raisons pour lesquelles une société se voit être transférée vers une nouvelle localité. En l’occurrence, le besoin de se rapprocher des activités exercées par l’entreprise, une nécessité d’agrandissement des locaux, une délocalisation à l’étranger ou pour faire des économies sur les coûts de location ou bien l’envie de pouvoir bénéficier de certains avantages qu’offre un emplacement géographique donné.

Décider le transfert de siège social

Le transfert de siège social résulte de la décision des associés au cours d’une assemblée des associés dans les SARL et une assemblée générale extraordinaire dans les sociétés civiles.

Si le nouveau siège se trouve à l’étranger, l’unanimité est requise, car il y aura changement de nationalité.

Quand la décision est adoptée, il faut ensuite mettre à jour les statuts.

Publier un avis de transfert de siège social dans un journal d’annonces légales

Cette formalité obligatoire permet de rendre le transfert de siège opposable aux tiers.

Si le nouveau siège se trouve dans le même département que l’ancien, un seul avis suffit. Par contre, s’il ne relève pas du même tribunal de commerce que l’ancien, il faut publier deux annonces légales. L’une dans l’ancien département et l’autre dans le second.

Déclarer le transfert de siège au greffe

Pour cela, il faut déposer les dossiers suivants au CFE :

  • Le procès-verbal de la décision de transférer le siège social ;
  • Une copie des statuts mis à jour,
  • Le formulaire M2 signé et daté ;
  • L’attestation de parution de l’avis de modification dans journal des annonces légales ;
  • Un justificatif d’occupation du nouveau local ;
  • La liste des sièges sociaux antérieurs, le cas échéant :
  • Un chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce.

Changement de dirigeant

Plusieurs cas peuvent justifier le changement de dirigeant :

  • La fin du contrat ;
  • Démission du dirigeant ;
  • Décès du dirigeant ;
  • Révocation du dirigeant suite à une faute grave.

Décider le changement de dirigeant

En fonction des statuts ou de la forme juridique de la société, il faut tenir une AGO ou une AGE. Puis établir un procès-verbal.

Publier un avis de changement de dirigeant dans un journal d’annonces légales

Cette formalité doit être accomplie dans le mois qui suit l’assemblée générale.

Déclarer le changement de dirigeant au greffe

Cela se traduit par le dépôt du dossier de modification auprès du centre des formalités d’entreprises ou du greffe du tribunal de commerce compétent. Le dossier doit comporter :

  • Un formulaire M2 complété de la demande d’inscription modificative au registre du commerce des sociétés
  • Deux exemplaires de l’acte constatant le changement de dirigeant de la société indiquant le nom de l’ancien dirigeant. Ces documents doivent être certifiés conformes par le nouveau gérant nommé ;
  • Une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonce légale ;
  • Un formulaire M3 signé par le nouveau gérant
  • Un pouvoir du nouveau gérant s’il ne procède pas lui-même effectivement à la signature du formulaire M3 ;
  • Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation signée du nouveau gérant ;
  • ne photocopie de la pièce d’identité du nouveau gérant
  • une attestation de filiation du nouveau gérant
  • pour les activités réglementées : une copie du titre, du diplôme ou de l’autorisation délivrée par l’autorité compétente pour le nouveau gérant.
  • Changement de siège social : À la création de la société, les statuts doivent faire mention du lieu de l’adresse sociale.

 

Réaliser les formalités soi-même ou être accompagné par un avocat ou une legaltech ?

 

Il est toujours possible de réaliser les démarches de manière autonome en utilisant par exemple des modèles trouvés sur internet. Ceci permet d'éviter les honoraires d'avocat qui peuvent parfois s'avérer élevés.

Mais vous avez aussi la possibilité de choisir un avocat, un expert-comptable ou encore une legaltech pour réaliser les formalités que vous trouvez complexes.

A lire également : Qu'est ce qu'une legaltech ?