La société par actions simplifiée (SAS) est l'un des statuts juridiques les plus répandus en France actuellement. De plus en plus d'entrepreneurs choisissent cette forme de société à cause de la simplicité de sa création et de la souplesse de son fonctionnement. Avant de se lancer dans la création d'une SAS, il est toutefois primordial de comprendre ce que signifie réellement ce terme et tout ce qui se rapporte à lui. Quels sont les avantages d'une SAS ? Comment se fait la création de cette forme d'entreprise et comment fonctionne-t-elle ?

Qu'est-ce qu'une SAS ?

La SAS est une forme de société qui permet aux entrepreneurs de faire presque toutes les activités économiques et commerciales possibles. En réalité, il s'agit d'une société à but commerciale qui, comme l'indique son nom, fonctionne par actions simplifiée. De ce fait, une entreprise qui possède le statut de SAS doit obéir à la réglementation légale concernant les sociétés commerciales et mentionnée dans le droit français. Pour créer une société par actions simplifiée, il faut au minimum deux associés. Dans le cas contraire, il s'agira d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).

Les associés de l'entreprise peuvent être des personnes morales ou physiques. Les titres détenus par ceux-ci sont des actions et non des parts sociales comme c'est le cas dans une société à responsabilité limitée (SARL). Dans une SAS, comme c'est d'ailleurs le cas pour toutes les autres formes d'entreprise existantes, la responsabilité des associés se limite à leurs apports. Le patrimoine personnel des actionnaires est ainsi bien séparé de celui de la société créée. Par conséquent, leurs biens personnels sont bien protégés. Ceux-ci sont à l'abri de n'importe quelle forme de saisie pour le remboursement des dettes de la société.

Quels sont les avantages et les inconvénients d'une SAS ?

La SAS est très prisée des porteurs de projets pour sa flexibilité. En effet, le statut de SAS offre une grande simplicité en ce qui concerne les démarches liées à sa création, sa modification et sa dissolution. Le statut de SAS offre également une grande souplesse de fonctionnement et de rédaction des statuts. En effet, les associés sont libres de définir les règles de fonctionnement de la société. Ils peuvent également fixer les conditions d'entrée et de sortie de l'entreprise qu'ils ont créée. La seule obligation que les actionnaires de la société sont tenues de respecter est la désignation d'un président.

C'est d'ailleurs l'une des raisons pour lesquelles ce statut juridique est autant apprécié des entrepreneurs français. Les biens personnels des actionnaires ne sont pas non plus confondus avec le patrimoine professionnel de la société. Le président d'une société par actions simplifiée a un statut de salarié. De ce fait, il bénéficie du régime général de la sécurité sociale, sans toutefois avoir le droit à l'assurance chômage. La SAS a également l'avantage d'être facile à faire évoluer, puisque cette forme de société présente peu de contraintes au démarrage et que son fonctionnement est assez souple.

Cette entreprise bénéficie également d'une grande crédibilité auprès des fournisseurs, des banques et des clients. La SAS n'a cependant pas la possibilité de faire appel à une épargne publique. La société ne peut être donc cotée en bourse.

Quelles sont les étapes de la création d'une SAS ?

L'établissement d'une société par actions simplifiée passe par le respect d'un certain nombre d'étapes. La procédure de création d'une SAS étant assez longue et complexe, il est conseillé aux entrepreneurs ayant choisi cette forme juridique de s'y prendre à l'avance.

La rédaction des statuts de l'entreprise

La rédaction des statuts de la société est une étape cruciale dans la création d'une SAS. Ce document est, en réalité, celui qui régit le fonctionnement de l'entreprise. Vous pouvez procéder vous-même à l'écriture de vos statuts ou la confier à un professionnel. Il est important de ne pas prendre cette tâche à la légère, puisque c'est à cette étape que vous pouvez personnaliser le fonctionnement de votre entreprise.

Lors de la rédaction des statuts de la société, il est important de s'assurer que toutes les causes statutaires sont en accord et qu'il n'existe aucune incohérence entre les règles instaurées. L'écriture des statuts de votre société par actions simplifiée doit également se faire en considérant les possibles évolutions de votre activité.

Le choix du lieu de domiciliation de l'entreprise

Pour que votre entreprise soit immatriculée, vous devez lui choisir un siège social. Ce dernier correspond à l'adresse légale à laquelle seront envoyés tous les documents importants (administratifs, fiscaux, juridiques, etc.) de la société. Le choix du siège social de l'entreprise se fait librement. La SAS peut être domiciliée chez :

• une société de domiciliation,
• l'adresse du représentant légal,
• un local loué ou l'une des propriétés de l'entreprise.

L'adresse du lieu de domiciliation de la société par actions simplifiée devra figurer sur tous les documents officiels émis par l'entreprise (facture, devis, etc.).

Le dépôt du capital social

L'immatriculation de votre SAS passera par le dépôt du capital social de l'entreprise auprès d'une compagnie bancaire de votre choix. Ces fonds correspondent au patrimoine de départ de la société par actions simplifiée, c'est-à-dire la somme des apports des différents actionnaires pour sa création. Lors de la constitution de la SAS, un dépôt de 50 % du capital social doit être effectué auprès du notaire ou d'une banque pour bloquer les fonds. Le reste du capital social doit être libéré dans les 5 années qui suivent la création de la société. Ce n'est qu'après l'immatriculation de la SAS que les fonds seront enfin débloqués.

La publication d'une annonce légale

La loi oblige les actionnaires de la société à publier un avis de constitution de la SAS dans un journal d'annonces légales (JAL). Cela permet aux tiers d'être informés de la création de la société par actions simplifiée. La publication devra obligatoirement faire mention de certains éléments comme la forme juridique de la société, l'adresse de son siège social, son objet social, sa durée de constitution et sa dénomination.

L'immatriculation de la SAS

Pour réussir à immatriculer votre SAS, vous devez déposer un dossier de demande d'immatriculation à la chambre du commerce et d'industrie (CCI) ou auprès du greffe du tribunal de la région où est domiciliée l'entreprise. Ce dossier comprend plusieurs documents et pièces justificatives :

• le formulaire M0 bien rempli et signé,
• le justificatif de domiciliation de l'entreprise,
• la copie de l'avis paru dans le JAL,
• l'attestation prouvant le dépôt du capital social…

Une fois l'immatriculation de la SAS effectuée, le numéro SIREN et l'extrait Kbis de votre entreprise vous seront envoyés. Ces deux éléments marquent la naissance de la société par actions simplifiée et constituent la preuve de son existence.

Comment fonctionne une SAS ?

La SAS bénéficie d'un fonctionnement moins rigide que celui des autres statuts juridiques d'entreprise. Il est également possible de personnaliser son fonctionnement selon les besoins de la structure.

La direction de la SAS

Le président est le représentant légal de la SAS et il est le seul qui détient les pleins pouvoirs, dans la limite de l'objet social de l'entreprise. Il peut être une personne physique ou morale extérieure à la société ou choisie parmi les actionnaires. Le président de la SAS peut être de nationalité française ou étrangère, et il peut être résident ou non en France.

Les actionnaires peuvent nommer, en plus du président, un directeur général ou un directeur général délégué, conformément à l'article L227-6 du Code du commerce. En tant que seul dirigeant de la SAS, le président prend librement toutes les décisions concernant l'administration et la gestion de l'entreprise. Il peut également consulter ses associés lors de ses prises de décisions. Les mandataires de la société, s'il en existe, sont considérés comme des salariés. Par conséquent, ils bénéficieront de la Sécurité sociale.

La prise des décisions dans la SAS

En plus de fixer l'étendue des pouvoirs du président de l'entreprise, les statuts définissent également les décisions qui doivent être prises collectivement au sein de celle-ci. Ils indiquent également la répartition des pouvoirs entre les différents organes de gouvernance (président, conseil d'administration et comité) et définissent librement les règles de quorum et de majorité.

Lorsque rien n'est précisé dans les statuts, le président de la SAS peut prendre librement les décisions qui n'induisent pas une modification des statuts. Par contre, toutes les décisions entraînant une modification statutaire (augmentation du capital social ou changement de siège social par exemple) doivent être en assemblée générale. Elles doivent réunir l'unanimité des votes des différents associés de la SAS.

Les droits et les pouvoirs des actionnaires de la SAS

Les actionnaires d'une société par actions simplifiée ont :

• des droits financiers,
• des droits politiques,
• des droits d'information ou droits de communication.

Chaque actionnaire de la SAS est ainsi en droit de percevoir sous forme de dividende, une partie des bénéfices de la société. Les associés de la SAS ont le droit de voter lors des différentes prises de décision. Ils ont également le droit de prendre part aux assemblées générales d'associés et aux consultations organisées par l'entreprise. Les actionnaires détenteurs d'au moins 5 % du capital social de la SAS ont le droit de poser des questions par écrit au président sur ce qui échappe à leur compréhension. De même, les actionnaires de la SAS doivent avoir accès à certains documents importants de la société (comptes annuels de la société, procès-verbaux de réunions et d'assemblées, etc.).

Quel est le régime fiscal d'une SAS ?

En principe, les bénéfices d'une SAS sont imposés à l'impôt sur les sociétés (IS). C'est donc la société qui devra, chaque année, s'acquitter des impôts calculés sur les bénéfices nets réalisés. Les actionnaires ne seront imposables personnellement que sur les dividendes ou rémunérations qu'ils percevront. Le taux d'imposition se fait suivant un barème progressif. Au 1er janvier 2018, le taux d'imposition pour les bénéfices supérieurs à 38 120 était de 33,1/3 %. Depuis, une baisse progressive de l'IS a été mise en œuvre par l'État français.

Pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2018, une réduction progressive du taux normal de l'IS est effectuée. Ceci est fait dans le but de ramener ce taux à 25 % pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2022. Depuis le début de cette année, pour une part de bénéfice comprise entre 0 et 38 120 euros, le taux d'imposition est ainsi de 15 %. Au-delà de 38 120 euros de bénéfices réalisés, le taux de calcul de l'IS est de 25 %.

Les entreprises très récentes (avec moins 5 années d'existence) ont aussi la possibilité d'opter pour une imposition à l'impôt sur le revenu (IR), ceci, pour une durée maximum de 5 ans. Dans ce cas, l'entreprise ne sera directement redevable d'aucun impôt sur le bénéfice qu'elle aura réalisé au cours de l'année. Seuls les actionnaires seront imposables personnellement selon le capital qu'ils détiennent dans la société.

Combien coûte la création d'une SAS ?

Le coût de la création d'une société par actions simplifiée dépend de plusieurs paramètres. Pour connaître le montant qu'il vous faudra débourser, vous devez ainsi prendre en compte le coût des formalités administratives à accomplir pour que votre société puisse voir le jour. Vous devez également considérer les autres actions à réaliser et dont les coûts sont variables, ainsi que le tarif de la prestation des professionnels auxquels vous ferez appel. Si vous faites le choix de confier la rédaction des statuts et des autres documents juridiques à un professionnel (notaire, avocat ou expert-comptable), il vous faudra prévoir entre 1500 et 2500 euros.

Les frais de publication de l'avis de constitution de la SAS dans le JAL sont compris entre 193 et 231 euros pour une société par actions simplifiée. Le montant à prévoir pour l'immatriculation de la société dépendra du domaine d'activité de la SAS. Les frais d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour une activité commerciale s'élèvent à 37,45 euros. Pour une activité artisanale, les frais d'immatriculation au Répertoire national des métiers (RNM) sont évalués à 45 euros. L'inscription au registre des bénéficiaires effectifs coûte, quant à elle, environ 21,41 euros.

Comment modifier les statuts d'une SAS ?

Il peut arriver au cours de sa vie sociale que la SAS rencontre des événements d'une certaine importance qui nécessiterait une modification de ses statuts. Il peut s'agir d'un changement de dénomination sociale, de la nomination d'un commissaire aux comptes ou de la fusion de la SAS avec une autre entreprise. L'acte de modification des statuts de la société doit se faire suivant une procédure spécifique, à savoir :

• la prise de décision de modification des statuts,
• la rédaction d'un procès-verbal,
• la publication de l'avis de modification des statuts dans le JAL,
• le dépôt des actes modificatifs au greffe du tribunal de commerce ou au centre des formalités des entreprises (CFE).

La décision de modification des statuts de la société par actions simplifiée doit être prise en assemblée générale lorsqu'il s'agit d'événements tels qu'une augmentation ou une diminution du capital, une fusion… Les actionnaires de la SAS décident collectivement des modifications selon les modalités et les règles de majorité définies dans les statuts.

Comment sortir d'une SAS ?

Deux options sont possibles pour un associé qui souhaite sortir de la SAS. Il peut procéder à la vente de ses actions ou demander la dissolution de la société. En cas de cession des actions d'une SAS, différentes étapes doivent être respectées pour que la procédure aboutisse. Dans un premier temps, il faudra préparer le projet de cession des actions et rédiger le contrat. Il faudra ensuite procéder à la validation de la cession, la mise à jour du registre des mouvements de l'entreprise et la déclaration fiscale du cédant.

La dissolution de la SAS revient à la fermeture définitive de la société. La procédure suit un certain nombre d'étapes et se clôture par la liquidation du patrimoine professionnel de la société ainsi que sa radiation du registre du commerce et des sociétés. Une fois que la SAS n'est plus immatriculée au RCS, elle perd sa personnalité juridique. Par conséquent, la société par actions simplifiée cesse d'exister.