La SAS désigne une société commerciale répondant aux normes imposées par les articles L227-1 à L227-20 du code du commerce français. Quels sont les avantages et les caractéristiques de ce type de société ?
Définition de la SAS
Si on doit définir la SAS ou Société par Actions Simplifiée, on peut dire qu'elle constitue un compromis entre la société de capitaux ou Société Anonyme SA et la société de personnes.
Dans une SAS, le nombre d’actionnaires minimum requis est réduit. Si la SA recommande au minimum 7 actionnaires, la SAS n’a besoin que de 2 actionnaires uniquement. Il est même possible de créer une SAS unipersonnelle ou à associé unique (SASU).
Le statut juridique de la SAS est quasiment le même que la SA, mais la SAS offre plus de liberté quant à la rédaction des statuts.
En effet, les responsabilités et obligations sont plus souples et moins contraignantes dans ce type de société.
L’associé peut aussi bien être une personne morale ou physique. Comme toute société légale, la SAS doit payer l’impôt sur les sociétés et la TVA.
Autre point positif, le capital d’une SAS est libre, il n’y a donc aucune limitation. Cela permet à beaucoup d’entrepreneurs de réaliser leurs projets.
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L’importance de la liberté contractuelle dans une SAS
La SAS bénéficie de la liberté contractuelle (contrairement à la SARL). Le pouvoir est donc départagé parmi les associés.
Il y a premièrement le président, personne morale ou physique qui constitue le premier et seul responsable exécutif.
Pour l’aider, il peut y avoir un organe de décision collective qui correspond au conseil d’administration, mais également l’organe de contrôle qui désigne le conseil de surveillance.
Notons que la SAS oblige uniquement l’existence d’un président, les organes étant de ce fait facultatifs.
Les avantages et inconvénients d’une SAS
L’un des principaux avantages de la SAS est la liberté contractuelle évoquée plus haut, tout en sachant que la responsabilité des actionnaires est limitée à leurs apports.
L’absence de cotisations sociales sur la distribution de dividendes (contrairement à la SARL) constitue aussi un avantage intéressant pour ceux qui choisissent ce mode de rémunération.
Par ailleurs les cessions d’actions de SAS sont soumises à un droit d’enregistrement minoré de 0,1 % du montant de la cession (contre 5 % pour les parts sociales). Pour en savoir plus : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/cession-de-droits-sociaux
Parmi les inconvénients, il est possible d’évoquer la libération du capital à hauteur de 50 % minimum lors de la création.
De même les apports en nature, quel que soit leur montant, doivent systématiquement être soumis à un commissaire aux apports.
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Le statut de président
Le président de la SAS, qui peut être une personne physique ou morale (société) a les pouvoirs les plus étendus pour diriger la société, sauf clause particulière dans les statuts.
Il peut être nommé, révoqué ou remplacé par les actionnaires en assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. Sa rémunération est aussi décidée en AG.
Le président, d’un point de vue social, est toujours assimilé salarié. Il bénéficie ainsi du régime général de la sécurité sociale et de la retraite. Par contre il ne peut bénéficier du chômage en cas de problème sauf si il est titulaire d’un contrat de travail indépendant de son mandat social et seulement après accord de Pôle Emploi (rare).
La création d’une SAS
Comme pour toutes les formes juridiques, la création d’une SAS nécessite de respecter les démarches prévue par la loi :
- Rédiger les statuts de la SAS et donc déterminer sa dénomination sociale, son siège, son objet, son capital, et les particularités de la société,
- Déposer le capital social en banque afin d’obtenir le certificat de dépôt,
- Une fois ce dernier obtenu, faire signer les statuts par tous les actionnaires et nommer le président,
- Demander la parution d’une annonce légale à un journal habilité. Vous trouverez un modèle d’annonce légale de création de SAS sur ce site,
- Envoyer un dossier complet au Greffe du tribunal de commerce dont dépend le siège social de la SAS
- Enregistrer les statuts auprès du service des impôts dans le délai de 1 mois après la signature.
Depuis le 2/08/ 2017, il convient aussi de déposer un document relatif au bénéficiaire effectif de la société.
La modification d’une SAS
Comme pour les autres formes de société, La modification d’une SAS nécessite de respecter un certain formalisme et ce, quel que soit le type de modification : Changement de président, modification de l’objet social ou de la dénomination sociale, transfert de siège, …
Une assemblée générale devra approuver les modifications des statuts et des formalités devront être réalisées auprès du greffe du tribunal de commerce.
La liquidation d’une SAS
La liquidation d’une SAS doit être réalisée en 2 étapes successives. La première consiste à nommer un liquidateur et à dissoudre la société. Le siège de la liquidation peut être situé au siège social ou au domicile du président. La seconde étape consister à donner quitus au liquidateur et à radier définitivement la société.
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