La dématérialisation obligatoire des factures, prévue pour septembre 2026 en France, s’impose aux entreprises assujetties à la TVA dans un cadre strict défini par l’ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021. Initialement, une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) était envisagée pour épauler les acteurs privés dans cette transition. Cependant, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a acté en octobre 2024 l’abandon de cette PDP publique, recentrant le Portail Public de Facturation (PPF) sur des fonctions de supervision et de collecte.
Une redéfinition des ambitions publiques
La réforme de la facturation électronique (voir le dossier complet d'AGIRIS sur la facture électronique), inscrite dans la loi de finances 2020, ambitionnait de conjuguer simplification administrative et lutte contre la fraude à la TVA, selon les directives de Bercy. Notez que le PPF devait initialement jouer un rôle opérationnel, à l’instar de Chorus Pro, en émettant et recevant des factures au format XML (UBL 2.1 ou CII). L’État a finalement opté pour une mission resserrée : un annuaire centralisé des SIREN pour router les factures entre PDP, et un hub de données captant les informations clés (montant HT, TVA, identité des parties) pour analyse fiscale. Ce pivot, validé par la DGFiP, s’appuie sur la robustesse des solutions privées et évite une duplication coûteuse des infrastructures. Votre gestion des factures reposera donc sur des outils externes, sous le contrôle indirect de cette architecture publique.
Les motifs d’un virage vers le privé
L’abandon d’une PDP publique découle d’une analyse pragmatique, exposée dans le rapport d’étape 2024 de la DGFiP. D’abord, le vivier d’opérateurs privés s’est étoffé, avec des dizaines de plateformes candidates à l’immatriculation, démontrant une capacité à absorber les flux conformément à l’article 289-VII du CGI. Ensuite, développer une PDP publique aurait exigé une ingénierie complexe (intégration aux ERP, respect des normes ISO 20022) pour un service redondant face aux standards privés. Enfin, l’État adopte un modèle de gouvernance déléguée, conservant un rôle régulateur via le PPF, qui impose aux PDP des protocoles sécurisés. Ce choix, aligné sur les pratiques européennes, vous offre une palette de solutions tout en garantissant la traçabilité fiscale.
Ce que cela change pour votre entreprise
Sans PDP publique, vous devrez contractualiser avec une plateforme privée immatriculée pour gérer vos factures électroniques dès septembre 2026, comme l’exige l’ordonnance 2021-1190. Consultez la liste des PDP dont le dossier a été accepté sur le site impots.gouv.fr pour choisir parmi les opérateurs validés par la DGFiP, chacun tenu de respecter les spécifications techniques (Factur-X hybride PDF/XML, UBL 2.1). Ces plateformes assureront l’émission, la réception et la transmission des données au PPF, incluant des métadonnées précises (code NACE, échéance paiement). Ce service payant offre des avantages comme l’archivage légal (10 ans, article L123-22 du Code de commerce) ou l’interfaçage avec vos systèmes via API. Évaluez vos besoins (volumes, connectivité ERP) pour sélectionner une PDP adaptée, en anticipant les audits fiscaux renforcés par ce dispositif.
Les clés pour une transition réussie
Votre conformité exige une préparation rigoureuse face à ce transfert vers les PDP privées. Cartographiez vos flux actuels : typologie des factures (B2B, B2G), formats existants, intégration logicielle (ex. Sage, SAP). Sélectionnez une PDP en étudiant ses capacités techniques – compatibilité PEPPOL, chiffrement AES-256 – et son respect du cadre CNIL pour la protection des données clients. La DGFiP préconise une adoption progressive, via des tests pilotes dès 2025, pour éviter les goulets d’étranglement. Formez vos équipes aux spécificités de la dématérialisation : validation des champs obligatoires (SIRET, KBIS), gestion des erreurs de transmission. Votre anticipation transformera cette obligation en un levier d’efficacité, aligné sur les exigences fiscales et opérationnelles.
L’État délègue la facture électronique aux PDP privées dès 2026, privilégiant supervision via le PPF. Ce virage exige une préparation technique et stratégique. Choisissez une PDP adaptée pour une transition fluide et conforme.
