La SARL, société à responsabilité limitée, est la forme juridique d’entreprise la plus répandue en France. Le statut SARL a été créé dans une loi qui date du 7 mars 1925. Elle offre l’avantage principal de garantir une séparation juridique et fiscale entre le patrimoine des associés et celui de l’entreprise.

La société à responsabilité limitée (SARL) est un statut juridique très populaire, car elle permet aux entrepreneurs d'exercer tous les types d'activités économiques. Comme pour toutes les entreprises commerciales, la création de la SARL nécessite le respect d'une procédure bien précise. Si vous envisagez de créer une SARL, Portail des PME vous donne toutes les informations utiles sur la création de la SARL.

Les caractéristiques de la société à Responsabilité Limitée (SARL)

L'objet social d'une SARL doit exprimer l’activité exercée par l’entreprise. Il figure dans les statuts. Certaines activités rares peuvent parfois imposer une forme juridique différente.

Deux associés sont au minimum nécessaires. Leur nombre ne peut pas excéder cent. Ils ne sont engagés  en général sur les dettes de l’entreprise qu’à hauteur de leur apport financier personnel.

Créer une SARL n'impose plus de disposer d'un capital minimum. Il doit cependant être constitué en cohérence avec l’activité de l’entreprise et notamment couvrir  les besoins liés à son démarrage. Ajoutons que la pertinence du montant de l’investissement au moment de la création signe la crédibilité des dirigeants vis-à-vis des banquiers.

Le montant versé par chacun des associés dans le capital signera le nombre de parts qu’ils détiendront dans la SARL, à proportion de leur participation. Les fonds doivent être déposés dans les huit jours de leur réception et ne pourront être retirés qu’après l’immatriculation de la SARL au registre du commerce.

Si les apports en numéraire constituent la source de financement naturelle de la SARL, des apports en nature (type meuble ou immeuble…) pourront s’y ajouter, en règle générale sous couvert de leur évaluation par un expert mandaté et désigné à l’unanimité des futurs associés.

La société est le plus souvent dirigée par un seul gérant mais ils peuvent aussi être plusieurs, on parle alors de co-gérance. La rémunération du gérant de SARL est fixée par l'assemblée générale.

Les étapes de la création d'une SARL

Avant de procéder aux formalités administratives obligatoires, il est indispensable de réfléchir aux caractéristiques futures de la SARL, tel que son nom, son siège, la répartition du capital social :

• La SARL doit avoir une dénomination sociale. Sa désignation est laissée à la libre appréciation de ses créateurs, sous réserve de s’être assuré de la disponibilité de la désignation souhaitée par une recherche d’antériorité auprès de l’INPI. La dénomination doit être suivie ou précédée des mots société à responsabilité limitée ou de la mention SARL ainsi que de l’énonciation du capital.
• Le siège social sert de domiciliation à la SARL. Souvent le local commercial dans lequel l’entreprise est établie, il peut également correspondre au domicile de son représentant légal, sous réserve qu’aucune disposition contractuelle ne s’y oppose.
• L’ensemble des éléments évoqués figurera dans les mentions obligatoires au moment du dépôt par écrit des statuts de la SARL, soit par acte sous seing privé, soit par acte notarié: durée, dénomination et sièges sociaux, objet, montant du capital, nombre des parts avec leur montant et leur répartition entre associés, dépôts des fonds, date et clôture de l’exercice. D’autres mentions facultatives comme la désignation des gérants, leurs prérogatives et toutes autres pièces pourront compléter les statuts.
• Un certain nombre d’exemplaires originaux doivent être signés par l’ensemble des associés. L’un d’entre eux doit être adressé dans un délai d’un mois au Centre des impôts dont dépend le siège social et l’avis de constitution de la SARL doit faire l’objet d’une publication dans un journal habilité à recevoir les annonces légales. La publication d'annonce légale SARL peut se faire en ligne.

Reste que c’est l’enregistrement au registre du commerce et des sociétés qui permet réellement à la SARL d’acquérir sa personnalité morale. Il s’effectue par le biais du Centre de formalités des entreprises (CFE) de la Chambre de commerce dont dépend l’entreprise. Le greffier valide la demande et confirme dans les huit jours l’enregistrement au registre par une insertion dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

La rédaction des statuts de la SARL

Les statuts régissent le fonctionnement d'une entreprise et définissent les relations entre associés, et des associés face aux tiers (salariés, prestataires…). C'est pourquoi la rédaction des statuts de la SARL est une étape indispensable à sa création. Une petite erreur lors de cette rédaction peut conduire à la modification des statuts. Une opération contraignante qui génère des frais supplémentaires.

Les statuts de la société à responsabilité limitée doivent comporter les informations suivantes :

• statut juridique et dénomination sociale de la société,
• objet social,
• localisation du siège social,
• montant du capital social,
• durée de la société (inférieure à 99 ans),
• montant du capital social et dépôt des fonds,
• répartition des parts sociales et différentes modalités de souscription de ces dernières.

Les statuts peuvent être rédigés par acte notarié ou sous seing privé.

La constitution et le dépôt du capital social

Puisque la loi n'impose pas une somme pour la constitution d'un capital social, ce montant peut être fixé à 1 euro. Le capital social d'une entreprise est cependant un gage de crédibilité auprès des fournisseurs, banques, futurs partenaires ou institutions de crédits financiers. Il est donc préférable de faire des apports importants pour paraître plus crédible.

Au sein d'une SARL, il est possible de faire trois formes d'apport : les apports en numéraire (argent), les apports en industrie (connaissances, compétences, savoir-faire) et les apports en nature (immeubles, biens meubles). Les apports en industrie ne concourent pas à la constitution du capital social, car ils ne sont pas réellement quantifiables. Ils donnent cependant droit à des titres sociaux. Les apports recueillis sont ensuite déposés auprès de la banque qui délivre une attestation de dépôt des fonds.

La nomination des dirigeants de la SARL

Une SARL a l'obligation d'avoir un ou plusieurs gérants à sa tête. Ce dernier peut être désigné directement dans les statuts de la société ou par un acte séparé. Quel que soit votre choix, le dirigeant doit être une personne physique externe ou un associé de la SARL.

La publication dans un journal d'annonces légales

La publication dans un journal d'annonces légales (JAL) est une étape cruciale à la création de la SARL. Cette annonce permet de rendre public et d'informer les tiers de la création de la société à responsabilité limitée. Parmi les informations que doit comporter la SARL, les plus importantes sont :

• l'adresse du siège social,
• l'objet social,
• la date de création de l'entreprise,
• la forme juridique de la société,
• l'identité du ou des gérant(s), ainsi que leurs coordonnées.

Après la publication, les associés de la SARL reçoivent une attestation de parution qui sera utile pour la phase finale de la création de l'entreprise.

Le dépôt du dossier d'immatriculation de la SARL au CFE

À cette étape, la personne responsable des démarches doit constituer et déposer un dossier de demande d'immatriculation auprès d'un centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. Ce dossier doit nécessairement comporter diverses informations. Il s'agit du formulaire M0, de la certification de domiciliation de la société, de l'avis de publication dans le JAL, du certificat de dépôt des fonds… Deux copies des statuts signés par les associés, une copie de la pièce d'identité du gérant et une attestation de non-condamnation sont également nécessaires pour la constitution du dossier.

À la suite de cette demande, la SARL recevra un extrait K-bis et son numéro SIRET.

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