Au moment de la création d'une société, le choix se pose souvent en ces termes. Créer une SARL ou une SAS. En effet, ces deux statuts impliquent des conditions différentes et des conséquences sur l'imposition et le statut du dirigeant notamment.
Travailleur non salarié (TNS) ou salarié ?
La SAS est dirigée par un président qui peut être aussi bien une personne morale ou une personne physique. Celle-ci est nommée selon des modalités qui sont notifiées dans les statuts ou encore déterminées par les actionnaires.
Il n'y a qu'un seul président de SAS et son statut est automatiquement assimilé à celui d'un salarié.
Une SARL peut par contre être dirigée par une ou plusieurs personnes qui sont des personnes physiques et qui sont des gérants. Ils sont nommés dans les statuts de la société.
Le statut social du gérant de SARL peut prendre deux formes. Il est travailleur non salarié (TNS) s'il détient plus de la moitié du capital ou assimilé salarié s'il possède moins ou la moitié du capital.
En optant pour le statut de travailleur non salarié, le montant des charges sociales est un peu moins élevé. Les cotisations forfaitaires en début d'activité sont faibles ce qui peut aider l'entreprise à démarrer dans son activité.
Le point plus négatif est la retraite, car la protection sociale d'un TNS est moins complète que pour un salarié. Ces deux statuts de société ne changent rien à la responsabilité de leurs dirigeants qui représente la société par rapport aux tierces personnes.
Depuis 2013, les TNS de société qui sont soumises à l'IS devront régler les cotisations sur la quote-part des dividendes à partir du moment où elles représentent 10% du capital, cela dépend des sommes versées sur un compte courant et de la prime d'émission. D'autre part les gérants majoritaires dans une SARL ne peuvent pas bénéficier du mode forfaitaire d'évaluation du coup, ce statut est plus contraignant.
Une fiscalité globalement équivalente
La SAS et la SARL sont toutes deux soumises à l'impôt sur les sociétés. L'imposition directe c'est-à-dire pour chaque associé est une option qui est autorisée temporairement (pour une durée de 5 ans maximum) et dans des conditions bien déterminées par la SAS et la SARL.
Cette imposition au régime de société de personnes est par contre possible pour les SARL qui sont uniquement composées de personnes ayant un lien parental en ligne directe (frères et sœurs, conjoints ou partenaires). La durée est alors illimitée.
Les barêmes de nomination d'un commissaire aux comptes sont différents
Cette obligation existe dans les deux types de sociétés suivant un certain seuil.
- Pour les SAS, la clôture de l'exercice devait faire apparaitre un bilan de 1 000 000 €, un chiffre d'affaires de 2 000 000 € et le nombre de salariés était en moyenne à 20.
- Pour une SARL, les chiffres étaient de 1 550 000 €, pour un chiffre d'affaires de 3 100 000 € et un nombre moyen de salariés de 50.
Cependant dans le cadre du programme pour la compétitivité instauré par le gouvernement, il est envisagé un allégement de l'encadrement de cette nomination. Les seuils des SAS seront remontés et alignés sur ceux de la SARL.
Le traitement social des dividendes ne doit pas être négligé
Parmi les questions qui se posent au moment de créer une SAS ou une SARL, celle des dividendes est cruciale. La loi sur le financement de la Sécurité sociale en 2013 a pour conséquence que les dividendes sont soumis aux cotisations sociales.
L'objectif de la loi des finances est de taxer de la même manière les dividendes que les salaires. Cette disposition ne s’appliquant pas aux SAS, l'optimisation fiscale entre dividendes et rémunération reste possible.
La cession de titres plus favorable à la SAS
La cession de titre est beaucoup plus avantageuse et souple dans le cadre de la SAS.
Les cessions de parts au sein d'une SARL obligent à établir un acte de cession. Elles sont soumises au droit d'enregistrement de 3%, après l'abattement de 23 000 €.
Dans le cadre de la SAS, un simple virement de compte à compte est suffisant, le droit d'enregistrement de 3% est nécessaire, mais il est plafonné à 5 000 € par mutation.
Il est difficile de dire que les avantages vont à l'une ou l'autre des deux solutions. Chacune bénéficie d'avantages et d'inconvénients et le choix est à faire en fonction de ses attentes personnelles, mais aussi par rapport à la fiscalité dont on souhaite bénéficier. De plus, il est possible de passer du statut de SAS au statut de SARL et inversement. Il peut êre judicieux de faire appel à un expert-comptable ou à un avocat.
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