Une annonce légale est un texte que vous devez écrire et insérer dans un journal d'annonces légales (JAL). Elle peut être rédigée par le chef d'entreprise lui-même ou à la personne chargée de son indexation. En tout cas, il faut toujours que celui qui la rédige soit au courant de toute l'histoire de l'entreprise depuis sa création. Pour cela, des outils et des informations doivent alors être mis à la disposition de la personne en question.
Si vous avez déjà écrit et publié dans un JAL, vous pouvez voir le prix d'une annonce légale sur Juripresse.fr. Toutefois, si c'est la première fois que vous devez en rédiger une, nous vous apportons toutes les informations utiles pour cela : les événements à introduire, la structuration du texte, dans quel JAL intégrer votre annonce, etc.
Qu'est-ce qu'une annonce légale ?
Pour créer votre entreprise, il faut lui trouver un statut. Lorsque celle-ci a été créée, il faudra alors faire en sorte qu'elle soit reconnue juridiquement. C'est là qu'une annonce légale intervient ! La loi n° 55-4 du 04 janvier 1955 stipule que toutes les sociétés commerciales et civiles doivent mettre dans un journal d'annonces légales toutes les mouvements liés à leur entreprise. Une annonce légale vous permettra ainsi de finaliser l'entrée de votre enseigne en activité et de recevoir le Kbis. Ce dernier sert de preuve que vous existez juridiquement auprès de vos partenaires.
Cette annonce a pour but la transparence économique, car il ne faut pas oublier que toutes les entreprises sont reliées entre elles. Si une société commence à couler, cela impactera toutes les autres, que ces dernières soient des partenaires ou des concurrentes. Les fournisseurs iront aussi se renseigner sur votre entreprise dans un JAL avant d'accepter votre demande de collaboration. Cela permet de voir le sérieux de votre société et de savoir à l'avance s'ils souhaiteront travailler avec vous.
Choisir votre JAL
Le JAL est un journal où l'on introduit toutes les informations sur les sociétés d'un même département, les événements qui se passent dans chacune d'elles. Internet facilite agréablement les étapes pour la création d'une entreprise. Pour publier une annonce légale notamment, on peut recourir à plusieurs chemins. Cela peut être facile et rapide si vous trouvez le bon journal.
Avantages des plateformes en ligne
L'intégration d'une annonce légale dans un JAL n'est pas évidente pour les chefs d'entreprises qui le font pour la toute première fois. Il est fortement conseillé de vous rendre sur une plateforme en ligne où vous pourrez profiter d'un accompagnement personnalisé. Ces plateformes apportent le plus souvent une aide considérable pour la rédaction de l'annonce légale. Vous pouvez également demander un devis si vous connaissez déjà combien de caractères ou de lignes il y a dans votre annonce. Certains sites peuvent même vous procurer une attestation de publication dans l'heure. En principe, le prix d'une annonce légale est facturé à la ligne donc plus vous avez des choses à mentionner, plus le coût peut augmenter. Si vous avez une échéance à respecter pour le dépôt au greffe du dossier, certains critères sont à prendre en compte : jour de bouclage et date de parution.
Un journal dans votre département
Il faudra absolument trouver votre journal parmi ceux qui sont les plus près du siège de votre entreprise. Il doit aussi avoir existé pendant 6 mois minimum et doit respecter le quota minimum imposé par l'État. La liste est mise à jour tous les ans pour tous les départements, pareillement pour le prix par ligne. Le ministère de l'Économie et des Finances ainsi que celui de la culture et de la communication fixent ensemble une grille pour les annonces légales tous les ans.
L'importance de la notoriété du JAL
Le choix du journal est déterminant ! Il faut également se rappeler que si le coût est élevé, c'est que le journal dispose alors d'une grande notoriété. C'est au JAL en question de vous référencer pour vous trouver en tête de liste parmi les entreprises dans le même domaine que vous.
À quoi ressemble une annonce légale ?
La rédaction et la publication d'une annonce légale sont très faciles comparées à certaines procédures obligatoires liées à la création d'une entreprise. Toutes les sociétés doivent se trouver dans un JAL habilité par l'arrêté préfectoral dans son département.
Le contenu d'une annonce légale
Tous les faits et gestes doivent se trouver dans l'annonce. Voici une liste non exhaustive pour vous donner une idée des événements à mentionner dans votre annonce légale :
- La date de création de l'entreprise,
- Le statut juridique et le changement de statut juridique,
- L'adresse du siège ou les éventuels changements d'adresse,
- La dissolution,
- Les éventuels changements au niveau de la gérance.
Ce n'est pas une liste exhaustive, car les informations obligatoires peuvent changer en fonction du statut de votre société. Pour une SARL notamment, il faut y ajouter la date et la nature de l'entreprise, l'adresse de son gérant, le greffe du lieu de son immatriculation. S'il s'agit d'une SAS, les conditions d'admission aux assemblées générales sont aussi à mentionner dans l'annonce légale. Il en est de même pour le délai du mandat du président et les coordonnées du commissaire aux comptes et du suppléant.
Détails sur la présentation d'une annonce légale
Une annonce doit avoir un titre et celui-ci doit être en lettres capitales grasses. Le reste du contenu sera écrit en minuscule. Seules les informations nécessaires seront introduites dans le contenu. Ensuite, les espaces blancs entre chaque ligne ne doivent pas être supérieurs à 3 mm.
Il est possible de trouver des sous-titres dans une annonce légale. Comme pour toutes les rédactions, cela peut être utile pour que certaines informations soient mises en valeur. Pour chaque sous-titre, il faut utiliser une lettre minuscule grasse de 3,168 mm. Les blancs qui séparent les sous-titres doivent faire moins de 2 mm. Le sous-titre doit être séparé du titre et du reste du contenu avec un filet maigre centré. Un espace de 2.288 mm sera requis pour les espaces en blanc avant et après le filet.
