Pour une entreprise familiale, la société à responsabilité limitée (SARL) est une forme juridique simple qui permet de bénéficier du régime fiscal de la SARL de famille. Ce type de SARL est compatible avec des activités industrielles, commerciales, agricoles ou artisanales. La SARL de famille relève ainsi de la fiscalité d’une entreprise de personnes, l’impôt sur le revenu, avec les statuts d’une société puisqu’elle comporte un capital social.
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Critères définissant une SARL de famille
Pour pouvoir obtenir le régime fiscal de la SARL de famille, le lien de parenté est indispensable. Le cercle familial est donc celui des grands-parents, des parents, des enfants, des frères et sœurs, et des conjoints ou partenaires d’un PACS. L’accord de tous les associés est indispensable puisque l’option pour l’impôt sur le revenu impactera chacun d’entre eux. Un procès-verbal d’assemblée générale doit être fourni lors de la demande au service des impôts.
Si vous créez une SARL, avec plusieurs associés, la répartition des parts sociales de l’entreprise peut changer. Les associés externes au cercle familial peuvent céder leurs parts à des membres de votre famille. De même, si vous ouvrez le capital de votre EURL à des membres de votre cercle familial ou si ces proches deviennent associés et rassemblent avec vous l’ensemble des parts sociales de l’entreprise, vous correspondez à la définition d’une SARL de famille.
La SARL de famille a les mêmes caractéristiques que la SARL classique en ce qui concerne le mode de fonctionnement et d’administration. Elle est soumise aux mêmes formalités de constitution ou de modification au cours de sa vie juridique.
Par contre, la gestion de l’impôt est plus simple pour la SARL de famille puisque c’est chaque associé qui déclare les revenus tirés de l’entreprise, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, en fonction de sa participation au capital social.
Notez qu’il n’est pas possible d’avoir le régime fiscal de la SARL de famille pour des professions libérales. Pour des activités immobilières familiales, c’est la forme juridique de la société civile immobilière (SCI) qu’il faut choisir.
Impôts sur le revenu ou impôts sur les sociétés ?
Comme toutes les sociétés commerciales, la SARL standard est soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés. Mais si vous le souhaitez, il est possible d’opter pour l’impôt sur les revenus, du moins pour une période définie : la durée maximale est fixée à 5 exercices comptables dans une SARL classique.
Pour commencer à en bénéficier, les associés doivent valider la décision d’opter pour ce régime fiscal de l’IR. La demande doit être faite dans les 3 premiers mois de l’exercice à partir duquel la SARL veut changer son mode d’imposition. Cette demande peut être faite à n’importe quel moment de la vie de la société. Pour la révoquer, les conditions sont les mêmes. Par contre, vous ne pourrez pas demander une nouvelle fois à bénéficier de l’options de l’impôt sur les revenus : le retour au régime fiscal de l’impôt sur les sociétés est irrévocable.
Dans le cas de la SARL de famille, l’option pour le régime fiscal de l’IS se fait dans les mêmes conditions que pour la SARL classique. Par contre pas de limite à 5 exercices comptables : tant que la société garde les caractéristiques de la SARL de famille, elle peut rester assujettie à l’impôt sur les revenus. En cas de déficits de l’entreprise, les associés les imputent directement sur leurs revenus déclarés.
Déductibilité du salaire du conjoint possible
Pour déduire du bénéfice imposable la rémunération du salaire du conjoint, les conditions et montants varient en fonction du régime matrimonial. Alors qu’elle est totale en régime de séparation de biens, elle est limitée à 17 500 euros par an dans le cas d’un régime matrimonial en communauté. Pour la déduire totalement, il faut que la société ait adhéré à un centre de gestion agréé.
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