Dirigeant d’une SARL (société à responsabilité limitée), le gérant bénéficie d’un régime social qui est déterminé par la hauteur de sa participation au capital social de la société. On parle ainsi de gérant majoritaire et de gérant minoritaire. Quel est le régime social applicable au gérant d’une SARL ?
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Rappel de la définition du gérant minoritaire, gérant majoritaire
La définition est assez simple. Un gérant qui possède plus de 50 % des parts sociales est appelé « gérant majoritaire ». La subtilité est qu’il faut prendre en compte les parts du conjoint, marié (quel que soit le régime matrimonial), pacsé, ainsi que celles des enfants mineurs, ou celles d’une éventuelle autre société associée et contrôlée par le gérant. Une co-gérance peut également être majoritaire si les gérants représentent à eux deux plus de 50 % des parts sociales de l’entreprise. Cependant, les cas de co-gérance de SARL sont nettement moins nombreux que ceux de gérance unique majoritaire.
Gérant associé ou non-associé
Pour connaître le statut social applicable à un gérant de SARL, il faut prendre en considération deux critères : sa participation ou non au capital social de l’entreprise, et la hauteur de cette participation. Si le gérant ne fait pas partie des associés de la SARL, son régime social est celui des salariés.
Dans le cas d’un gérant associé de la SARL, c’est le niveau de sa participation au capital de la société qui détermine le régime social auquel il est rattaché.
Gérant minoritaire, ou égalitaire, le régime social applicable est celui des salariés, c’est-à-dire le régime général de la Sécurité sociale.
Pour un gérant majoritaire, c’est le régime des indépendants qui s’applique. Depuis la réforme du RSI, c’est donc la Sécurité sociale pour les indépendants qui est l’interlocuteur d’un gérant majoritaire de SARL.
EURL, SELARL, SARL : quel régime social du dirigeant ?
En résumé, si l’on considère les différentes formes juridiques dont les fondements sont les statuts de la SARL, voici le régime social applicable.
Dans une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), la Sécurité sociale pour les indépendants est le régime auquel est rattaché le gérant associé unique ainsi que l’associé unique non gérant mais qui exerce une activité au sein de l’EURL. Pour un gérant non associé et rémunéré, c’est le régime social général des salariés qui s’applique.
Dans une SARL et une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), la situation est la suivante.
La Sécurité sociale pour les indépendants (SSI) s’applique pour :
- un gérant ou co-gérant majoritaire,
- un associé majoritaire non gérant mais exerçant une activité rémunérée par la société.
Le régime général des salariés concerne :
- un gérant ou co-gérant rémunéré, qu’il soit minoritaire ou égalitaire,
- un associé minoritaire, salarié et subordonné à une hiérarchie.
Avec la fin du régime social des indépendants et la transition vers la Sécurité sociale des indépendants, la SARL redevient intéressante par rapport à la société par actions simplifiée (SAS). Alors que les associés majoritaires de SARL étaient soumis au RSI, les dirigeants de SAS bénéficiaient déjà par défaut du régime social général des salariés.
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