A la constitution de votre société à responsabilité limitée (SARL), les apports jouent un rôle primordial. En effet, ils vont vous permettre de démarrer l’activité et d’établir une première répartition des parts sociales entre les associés. Leur réalisation est une étape qui intervient donc à la création de la société. Elle peut différer selon la forme de votre société mais également selon le type d’apports. Dans le cadre d’une SARL, voici les éléments à savoir concernant la réalisation des apports.
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Les différents types d’apports dans une SARL
Il existe trois types d’apports possibles pour constituer le capital social d’une société : les apports en numéraire, les apports en nature et les apports en industrie. Dans le cadre de la SARL, seuls les apports en numéraire et les apports en nature peuvent former le capital social de l’entreprise.
Les plus courants sont les apports en numéraire, c’est-à-dire les apports de sommes d’argent. En général, ce type d’apport est effectué directement par dépôt sur un compte bancaire spécifique à la SARL. Vous ne pourrez ensuite pas y toucher avant l’immatriculation de la société.
Les apports en nature sont également fréquents dans les SARL. Il s’agit d’apporter tout bien, autre que de l’argent, pouvant être évalué pécuniairement et cédé. Sont ainsi acceptés, des biens matériels (ordinateur, bureau, immeuble, voiture…) et des biens immatériels (brevet, fonds de commerce…).
Si ces deux types d’apports forment le capital social de la société selon leur valeur, les apports en industrie ne peuvent en revanche pas être intégrés dans la société de la même façon. En effet, ils correspondent à la mise à disposition par un associé, d’un savoir-faire, de connaissances techniques et de compétences, d’une notoriété… De ce fait, leur valeur est difficilement chiffrable, ils ne peuvent donc pas former le capital social. En revanche, ils seront comptabilisés dans la répartition des parts sociales. Par conséquent ils feront l’objet d’une mention dans les statuts pour déterminer les parts de l’associé correspondant à l’apport en industrie.
Enfin, la « réalisation » des apports est un terme qui signifie que les apports seront effectivement détenus par la société, que ce soit par le biais du dépôt d’une somme d’argent, par l’utilisation du matériel ou par le recours direct aux compétences d’un associé. Certaines conditions peuvent tenir à cette réalisation.
La réalisation des apports en numéraire : la libération des sommes
A la création de la société, les apports en numéraire ne sont pas obligatoirement versés en totalité sur le compte bancaire de votre société. Si le montant total des apports en numéraire est en effet déterminé au préalable, la seule obligation est de libérer au moins un cinquième (1/5ème), soit 20%, de ce montant à la création. Le solde, soit les quatre cinquièmes (4/5ème) restant, doit être libéré ensuite en une ou plusieurs fois, dans les cinq ans suivant la constitution de votre SARL.
L’apport en numéraire constitué à la création de la société devra être déposé sur un compte bancaire spécifique à la société, à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ou chez un notaire. Ensuite, pour « libérer » les différents montants, il suffira de les verser effectivement sur les comptes bancaires de la SARL.
La réalisation des apports en nature : l’évaluation par un commissaire aux apports
Les apports en nature étant des biens dont on ne connait pas la valeur précise, il convient normalement de recourir à un commissaire aux apports pour procéder à leur évaluation. Ce professionnel du chiffre peut être un commissaire aux comptes ou un expert judiciaire. Il doit être désigné lors de la constitution de votre société par un choix unanime des associés. Et à défaut d’accord entre vous, il faudra s’en référer au Président du tribunal de commerce.
Suite à l’appréciation de la valeur des biens apportés à la société, le commissaire aux apports devra déposer un rapport d’évaluation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette formalité permet d’annexer le rapport aux statuts constitutifs de la société. L’évaluation demeurera cependant sous la responsabilité du commissaire aux apports.
Mais pour vous simplifier cette étape, la loi prévoit un cas où le recours au commissaire aux apports n’est pas obligatoire. Les associés doivent pour cela être unanimes sur la non-nécessité de désignation d’un commissaire aux apports. Et il faut de plus que deux conditions soient réunies :
- La valeur de chaque apport en nature doit être inférieure à 30 000€ ;
- La valeur totale de l’ensemble des apports en nature ne doit pas excéder la moitié du capital social.
Cette solution implique une responsabilité solidaire des associés durant cinq ans quant à la valeur attribuée à ces apports formant le capital social.
Les formalités relatives aux apports en société
Les apports et leur réalisation s’inscrivent dans les démarches de création de votre société. Ils doivent ainsi être déterminés avant la signature des statuts pour former le capital social d’une entreprise. En effet, la répartition des parts sociales auxquelles les apports donnent droit doit être inscrite dans les statuts. C’est ensuite à travers l’immatriculation, dont la publicité doit être faite dans un journal d’annonces légales, que le capital social deviendra public.
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