Après les phases préliminaires telles que la recherche de locaux, la réalisation de business plan ou encore la recherche de financements, la concrétisation de la création d’entreprise passe obligatoirement par le dépôt du capital social. Comment obtenir l’attestation de dépôts des fonds, ce précieux document ?
L’attestation de dépôt des fonds
Notion sur le capital social
Après que les statuts ont été rédigés par le(s) fondateur(s) ou un professionnel, il est temps que les associés effectuent leurs apports. Il peut s’agir des apports en numéraire, en nature ou en industrie. Toutefois, seuls les apports en numéraire, c’est-à-dire l’argent, entrent dans la constitution du capital social.
Utilité du dépôt du capital et du certificat de dépôt des fonds
Assurément, le capital social ou plus précisément les apports en numéraire ne sont pas gardés par le fondateur. Ils devront être déposés dans un délai de 8 jours suivant leur réception (cas de la SARL et des sociétés par actions).
C’est ainsi que le versement sera certifié par une attestation de dépôt des fonds établie par le dépositaire. Il s’agit d’un document nécessaire à l’immatriculation de la société au tribunal de commerce. Ainsi, les informations suivantes seront mentionnées dessus :
- La dénomination sociale de la société en création,
- L’adresse du siège social,
- La somme représentant la totalité des versements effectués,
- Et, en annexe, la liste des souscripteurs avec la somme versée par chacun d’eux.
Il faut tout de même rappeler que des règles liées à la libération du capital sont imposées selon la forme juridique de la société. Pour les EURL ou SARL, le minimum à libérer est de 20 % des apports en numéraire. Pour les SA, SAS ou SASU, 50 % des apports en numéraire. Et pour les SNC, les modalités sont fixées dans les statuts. Selon la loi en vigueur, la somme reste immobilisée jusqu’à ce que la société soit officiellement immatriculée.
Les démarches à suivre pour obtenir un certificat de dépôt des fonds
Constituer les documents demandés
- Une demande de dépôt conforme au modèle proposé, rempli et signé par le déposant/gérant
- Un justificatif de domicile du représentant légal de la société, de moins de 3 mois
- Un projet des statuts complets et originaux, établi par le gérant et les associés
- La pièce d’identité du gérant et de tous les associés de l’entreprise,
- La liste exhaustive des souscripteurs mentionnant leurs apports dans le capital social
- Le(s) règlement(s) du dépôt et justificatif(s) de délivrance des fonds, établi(s) par la banque émettrice
Verser les fonds auprès d’un dépositaire
À la banque
Un créateur d’entreprise choisit généralement une banque auprès duquel il a préalablement ouvert un compte professionnel pour y verser les fonds. Habituellement, les entrepreneurs se dirigent vers les banques physiques, y compris pour les autres besoins au démarrage ou la croissance. Néanmoins, les banques en ligne ont de plus en plus d’adeptes.
Banque traditionnelle ou banque en ligne, il faut dans tous les cas comparer les offres et de faire jouer la concurrence.
Chez un notaire
C'est une solution simple et rapide, le dépôt des fonds bien que cela puisse couter un peu cher par rapport aux banques et faire l’objet d’un contrôle régulier. Pour sa part, le notaire est tenu au secret professionnel. C’est-à-dire qu’il ne peut communiquer aucune des informations comptables de la société à qui que ce soit.
À la Caisse des Dépôts et consignations
Selon les articles R. 223-3 et R. 225-6 du code de commerce, la Caisse des Dépôts et consignations (CDC) peut également recevoir le dépôt des fonds des sociétés au même titre que les établissements financiers et les notaires. Les créateurs se tournent généralement vers la CDC lorsqu’ils rencontrent des difficultés à ouvrir un compte auprès des banques.
Mais, contrairement à ces dernières, la CDC ne peut pas ouvrir un compte bancaire professionnel. C’est uniquement après que la société a réussi à choisir sa banque qu’elle transfert le capital social sur le compte bancaire professionnel de la société. Enfin, il faut savoir que la CDC n’accepte que les chèques de banque émis par des établissements domiciliés en France, accompagnés d’une attestation de la provenance des fonds.
Et, après l’obtention de l’attestation de dépôt des fonds ?
L’entrepreneur peut maintenant poursuivre la création de son entreprise, à savoir l’immatriculation au RCS. Puis, se rendre à la banque pour présenter l’extrait Kbis et débloquer les fonds.
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