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Siège social de société : comment choisir le domicile de l’entreprise ?

Comment choisir son siège social ?

 

Toute entreprise dispose d’une adresse. Dans le cas d’une société (personne morale) créée pour exercer une activité, l’adresse n’a pas qu’une simple fonction pratique pour la réception de votre courrier. Elle a évidemment aussi une fonction commerciale si l’adresse de domiciliation est la même que celle du local utilisé pour l’exploitation, notamment pour un commerce. Sa troisième fonction est administrative et juridique puisqu’elle détermine la juridiction (le ressort juridique) dont vous dépendez.

 

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La domiciliation du siège social dans les statuts et documents commerciaux de l’entreprise

 

Comme une personne physique qui a une adresse, une personne morale doit disposer d’une adresse administrative et légale : son siège social. En effet, lors de l’immatriculation de sa société au registre du commerce et des sociétés (RCS), le dirigeant ou représentant légal doit fournir une adresse. Cette domiciliation figure obligatoirement dans les statuts que les actionnaires ont validés et adoptés.

Par ailleurs, l’information est nécessaire pour rédiger l’annonce légale indispensable à la formalité de constitution et d’immatriculation au RCS. Tous les formulaires en ligne de journaux d'annonces légales (JAL) demandent la saisie de l’adresse du siège social. Et c’est sur la base du code postal que vous connaîtrez les titres de la presse disponible pour votre formalité. Sans cette annonce légale, le dossier d’immatriculation déposé au Centre de formalités des entreprises (CFE) ou directement au greffe du tribunal de commerce sera refusé.

Par ailleurs, tous les documents commerciaux doivent mentionner cette adresse du siège social.

 

Plusieurs solutions possibles de domiciliation

 

Il existe plusieurs solutions pour domicilier votre société. Chaque type de domiciliation a ses avantages et inconvénients pour l’entreprise. Il faut vérifier que la nature de votre activité et le lieu choisi pour votre siège social soient compatibles. La règlementation locale peut définir des zones géographiques interdites à certaines natures d’activité.

En fonction de vos moyens et des besoins de votre activité, vous pouvez domicilier votre entreprise :

 

Au domicile personnel du dirigeant de la société

 

Le président dans le cas de la société par actions simplifiée (SAS) ou société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ou le gérant pour une société à responsabilité limitée (SARL) ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;

Pour l’utilisation du domicile, le règlement de la copropriété doit être consulté avant, quitte à demander une autorisation particulière pour une période temporaire. Cependant, il faut bien distinguer la domiciliation de la société et l'exercice d'une activité professionnelle à son domicile.

Si vous utilisez votre adresse personnelle uniquement pour la domiciliation de votre société, cette adresse de siège social correspondra à l’adresse administrative déclarée au CFE et qui figure sur les documents commerciaux de l'entreprise. Etant donné que vous n’y exercez pas d’activité, cela ne modifie en rien la destination de votre domicile personnel, qui demeure un local affecté à l'habitation. Pour éviter tout malentendu avec votre bailleur, vous avez tout intérêt à l’en informer pour le rassurer sur votre utilisation du logement.

A l’inverse, l'exercice d'une activité professionnelle à votre domicile personnel suppose un changement partiel d'usage du logement. En principe, outre l’autorisation à obtenir de la copropriété (et de votre bailleur si vous êtes locataire) une autorisation préalable délivrée par le maire peut être nécessaire.

 

Dans un local à usage professionnel ou commercial possédé par l’entreprise ou loué (bail commercial)

 

Cette forme de domiciliation d’entreprise est très fréquente. Si vous êtes propriétaire d’un bien qui permet d’y installer et exploiter votre activité, c’est une solution simple à mettre en place. En tant que locataire, il faut bien évaluer la capacité de votre entreprise à payer les loyers du bail commercial qui peut être élevé. Par ailleurs, il faut bien vérifier que l’activité que vous exercez ou que vous voudriez ajouter à l’objet social de la société sont acceptés par le bailleur.

 

Dans une société de domiciliation collective donnant accès à des locaux partagés avec d’autres entreprises ;

 

Si vous ne disposez pas de vos propres locaux ou souhaitez débuter progressivement sans investir trop d’argent, la société de domiciliation est une bonne solution. Certaines entreprises fournissant cette prestation de domiciliation peuvent proposer des services complémentaires comme un standard et du matériel ou un accès à un réseau informatique. Avant de signer votre contrat de domiciliation, il est conseillé de vérifier que le prestataire soit bien détenteur d’un agrément préfectoral.

 

Dans une pépinière ou un hôtel d’entreprises.

 

Pour une jeune entreprise qui démarre et pour un entrepreneur qui développe seul son activité, la pépinière d’entreprise est une très bonne solution de domiciliation. En proposant des loyers modérés et un lieu commun à plusieurs entreprises qui démarrent ou sont encore jeunes (en général moins de 3 ans d’existence), la pépinière et l’hôtel d’entreprise ont des avantages reconnus. La pérennité des entreprises hébergées dans ce type de structure est supérieure à d’autres. Les appels à candidature pour bénéficier d’une telle domiciliation sont à suivre. La seule limite peut être la spécialisation sectorielle de certaines pépinières d’entreprises ou la prise en compte de l’implantation géographique des créateurs de l’entreprise.

Si vous pensiez utiliser une simple boîte postale pour la domiciliation de votre entreprise, oubliez cette idée. Le droit des sociétés ne l’autorise pas.

 

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