La société par actions simplifiée (SAS) est une société commerciale. Dans le cadre de sa création, les associés ont l’avantage de déterminer librement la gestion et le fonctionnement qu’ils désirent, selon leur situation.
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Fonctionnement de la SAS
La seule obligation est celle de désigner un président, personne physique ou morale, pour la société. Celui-ci va s’occuper de la gestion quotidienne et de la représentation de la société face aux tiers. Il bénéficiera du régime de sécurité sociale applicable aux salariés (l’Urssaf). Il peut aussi être prévu dans les statuts, la désignation de dirigeants voire de dirigeants adjoints. Leur rémunération est fixée librement dans les statuts.
Les dirigeants détiennent tous les pouvoirs pour engager la société à l’égard des tiers. La seule limite tient au respect des clauses fixées dans les statuts à la création de la société. Ils peuvent par ailleurs cumuler leurs fonctions avec un autre contrat de travail en lien avec la SAS si l’objet de celui-ci ne concerne pas la fonction de dirigeant.
Les associés conservent un droit de regard sur l’activité de la société, un droit à l’information et surtout un droit de vote sur les décisions, concernant l’activité de la SAS en général, dans le cadre des assemblées générales.
Les associés doivent obligatoirement tenir au minimum une assemblée générale ordinaire (AGO) par an afin d’approuver les comptes de la société (dans les 6 mois de la clôture de l’exercice). Les assemblées générales extraordinaires (AGE) répondent à des évènements non habituels, lorsque les associés souhaitent modifier une clause dans les statuts par exemple. Les statuts vont déterminer les règles de quorum (nombre minimum d’associés pour un vote) et de majorité (nombre minimum de voix pour une résolution). Selon l’enjeu des décisions à prendre, le vote peut se faire à l’unanimité (les clauses d’inaliénabilité par exemple) ou la majorité simple selon les décisions.
La fiscalité de la SAS
A la constitution de la SAS, les associés vont effectuer des apports en nature, numéraire ou encore en industrie. L’apport en numéraire donne lieu à un coût fiscal.
Les associés doivent également nommer un commissaire aux comptes qui va s’occuper de contrôler tous les comptes de l’entreprise. Cette nomination est obligatoire dans le cas où la SAS contrôle une autre société ou qu’elle est elle-même contrôlée par une autre société.
Si ce n’est pas le cas, le commissaire aux comptes est indispensable uniquement lorsque la SAS compte plus de 20 salariés, que son chiffre d’affaires dépasse 2 millions d’euros par an, ou que le montant de son bilan est supérieur à 1 million d’euros.
Les bénéfices de la SAS font l’objet d’une imposition. En tant que société de capitaux, la Société par Actions Simplifiée (SAS) est soumise en principe à l’impôt sur les sociétés (IS). Elle peut adhérer de manière exceptionnelle au régime de l’impôt sur le revenu (IR) pour 5 exercices.
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