La société civile immobilière (SCI) désigne un groupement de personnes qui se réunissent pour acheter un bien immobilier pour en tirer profit. Contrairement à la SAS, à la SARL ou à d'autres sociétés commerciales, l'objet civil de la SCI exclut l'application du Code de commerce. Cette forme de société présente de nombreux avantages sur le plan juridique et fiscal. C'est la raison pour laquelle elle est aussi appréciée par les personnes qui souhaitent optimiser la gestion de leur patrimoine immobilier. Son processus de création simplifiée est également un atout. Il est en effet possible aujourd'hui de créer une SCI en ligne. Cela se fait en plusieurs étapes que Portail des PME vous propose de découvrir ici.
Réalisez les apports au capital social de la SCI
Il existe plusieurs possibilités de création d'une SCI en ligne. Vous pouvez créer votre entreprise vous-même, faire appel à un professionnel du droit (notaire ou avocat) ou confier les démarches de création à une LegalTech (plateforme juridique). Avant de vous lancer dans la création de votre SCI, vous devez donc déterminer quelle solution vous conviendra le mieux. En décidant de créer une SCI en ligne vous-même, vous ferez des économies, mais vous devrez vous charger de toutes les formalités. Il vous faudra aussi certaines compétences en matière de création de sociétés pour pouvoir compléter toutes les étapes. En confiant cela à un professionnel du droit, vous bénéficiez en revanche des compétences et des expériences de celui-ci.
Les étapes de la création d'une SCI en ligne sont les mêmes, quelle que soit l'option que vous choisissez. Pour commencer, vous devrez réaliser les apports au capital social de la société civile immobilière. Cela consiste pour les associés de la SCI à décider de ce qu'ils vont apporter au capital. Il peut s'agir d'apports en numéraire ou d'apports en nature. Les apports en numéraire constituent des sommes que chaque associé décide d'apporter au capital. En matière de création d'une SCI, la loi ne prévoit aucun montant minimum sur le capital. Vous avez donc la possibilité de constituer un capital social d'un euro pour votre entreprise. Les associés de la SCI doivent ouvrir un compte bancaire au nom de la société, sur lequel ils pourront verser les apports en numéraire (qu'ils soient faibles ou non). Ils disposeront ainsi d'un patrimoine propre.
En ce qui concerne les apports en nature, il peut s'agir de biens meubles ou d'immobiliers. Ils doivent faire l'objet d'une évaluation par un commissaire aux apports afin de connaître leur valeur réelle. Ce n'est qu'après cela que les apports en nature pourront être comptabilisés dans le capital social de la SCI en création.
Rédigez les statuts de la SCI
Après avoir réalisé les apports au capital social, vous devrez ensuite rédiger les statuts de la SCI. Cette étape est l'une des plus importantes du processus de création de la société. Les statuts déterminent les règles ainsi que le fonctionnement de la SCI. Par conséquent, ils doivent être rédigés avec le plus grand soin. Vous pouvez procéder par écrit, par acte notarié ou par acte sous seing privé. Dans le premier cas, il vous suffit de chercher des modèles de statuts sur des sites internet fiables et de les adapter à votre SCI. Il faudra toutefois faire preuve de vigilance si vous optez pour cette solution. Il faut prendre le temps de bien lire le modèle de statuts que vous trouvez sur internet. Vous pouvez passer à côté d'une clause qui ne convient pas forcément à votre entreprise.
En optant pour l'acte notarié, vous confiez la rédaction des statuts de votre SCI à un notaire qui est un professionnel habilité à effectuer cette tâche. Il pourra vous produire des textes qui s'adaptent à votre réalité. La rédaction des statuts par un notaire permet aussi d'éliminer les risques d'omissions et d'erreurs. Vous pourrez également vous faire assister par un prestataire en ligne. Ce dernier vous fournira l'accompagnement juridique nécessaire pour rédiger les statuts de votre SCI. Quelle que soit la solution pour laquelle vous optez, les statuts doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires, et notamment :
- la dénomination sociale de la SCI,
- l'objet social,
- l'adresse du siège social,
- le capital social,
- la valeur nominale des parts sociales,
- la durée de vie de la SCI, qui ne doit pas excéder 99 ans,
- l'identité des associés de la société, ainsi que les parts qu'ils détiennent,
- les conditions de cession des parts sociales, etc.
Nous vous conseillons de relire plusieurs fois les statuts après la rédaction. Vous vous assurez ainsi de n'avoir rien oublié. Chaque associé de la SCI doit ensuite le signer avant que le document ne soit numérisé.
Publiez l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales
La prochaine étape de la création de la SCI en ligne n'est autre que celle de la publication de l'avis de constitution. Elle consiste à faire savoir aux tiers qu'une entreprise est en voie de création et à leur fournir toutes les informations nécessaires sur cette dernière. L'avis de constitution de la SCI doit être publié dans un journal d'annonces légales (JAL) édité dans le département du siège social de la société. L'annonce légale doit comporter certaines informations qui figuraient dans les statuts comme la dénomination de la société, l'objet social, la forme juridique (SCI), l'adresse du siège social…
Elle doit aussi contenir le lieu d'immatriculation de l'entreprise, le numéro d'immatriculation, l'identité et les coordonnées du gérant… La publication de l'avis de constitution de la SCI peut se faire entièrement en ligne. Cela ne vous prendra que quelques minutes. Vous recevez l'attestation de parution dans le journal d'annonces légales après avoir payé les frais de publication.
Constituez le dossier de demande d'immatriculation de la SCI au RCS
Une fois l'attestation de parution reçue, vous devrez constituer le dossier de demande d'immatriculation de la SCI au registre du commerce et des sociétés. Vous devez réaliser cette étape dans un délai d'un mois après la signature des statuts de la SCI. Il vous faudra alors établir tous les documents requis par le greffe de France, et notamment :
- un justificatif de domiciliation de la société (une attestation de domiciliation, une facture d'électricité ou d'eau de moins de 3 mois ou un exemplaire du contrat de bail),
- un formulaire M0,
- les statuts juridiques signés,
- l'attestation de dépôt de capital,
- un procès-verbal de nomination du ou des gérants de la société,
- une déclaration de non-condamnation des gérants de la SCI,
- une attestation de filiation.
Si tous ces documents sont complets, vous pouvez passer à la dernière étape de la création de votre SCI en ligne.
Déposez le dossier d'immatriculation de la SCI
Les formalités de création de la SCI en ligne seront clôturées par le dépôt du dossier d'immatriculation. Ceci se fait sur le site des greffes du tribunal de commerce. Rendez-vous donc sur la plateforme et créez votre compte. Remplissez ensuite le formulaire en ligne et joignez les documents (numérisés) requis pour la création de la SCI.
Pour finir, réglez les frais d'immatriculation de la SCI par carte bancaire. Si votre dossier ne comporte aucune erreur, et qu'il est complet, le greffe devra attribuer un numéro RCS à votre société. Il vous délivrera ensuite votre extrait Kbis qui témoignera de la création et de l'existence juridique de votre SCI.
Quel site internet choisir pour créer une SCI en ligne ?
Vous trouverez de nombreux plateformes juridiques proposant ce service en ligne. C'est notamment le cas de Legalstart, Legalplace; Contract Factory, Captain Contrat ou encore Agence juridique. Il faudra compter une centaine d'euros pour une formule Standard et plus ou moins 200 € HT pour une formule Premium. A celà vous devrez ajouter les frais de greffe et de publication obligatoires.
Cependant, si vous sentez à l'aise pour réaliser les formalités par vous-même, certains acteurs tels que https://creer-une-sci.fr mettent à votre disposition des outils en ligne gratuits afin de rédiger les statuts de votre société. Contrairement aux outils cités précédemment, aucune assistance juridique n'est prévue, d'où leur gratuité.
