Vous désirez créer votre société par actions simplifiée ? L’élaboration des statuts est l’étape fondamentale de la constitution de votre société. La SAS est une forme juridique dont la particularité est d’accorder une très grande liberté dans la rédaction des statuts aux fondateurs. Cette marge de manœuvre donnée aux associés pour organiser la SAS doit être complétée par une grande précision dans l’élaboration des statuts.
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Les statuts doivent être établis par écrit. L’acte sous seing-privé peut être effectué à partir de documents types que vous trouverez sur le web à moindre coût. Sinon, vous pouvez opter pour l’acte notarié en faisant appel à un professionnel du droit afin qu’il adapte au mieux les statuts de la SAS à la situation réelle des associés.
De quoi se composent les statuts ?
L’étape de rédaction des statuts de votre SAS doit faire l’objet de toute votre attention. Les principaux éléments à intégrer sont la dénomination sociale, l’objet social, le capital social, la durée de vie de la société et son siège social, la nomination du président ou encore les apports de chaque actionnaire. Pensez également à prévoir la procédure de convocation des associés en assemblée générale.
Les associés fondateurs sont libres de fixer les règles de direction. Votre seul impératif est de nommer un représentant légal, personne physique ou morale, pour représenter la société par actions simplifiée.
Quels sont les conséquences de l’élaboration des statuts ?
Parallèlement à la rédaction des statuts, les fonds qui constituent les apports en numéraire doivent être déposés sur un compte bloqué dans les 8 jours suivant leur réception soit : sur un compte bancaire ouvert au nom de la société, à la Caisse des dépôts et consignations ou chez un notaire. Les fonds seront débloqués lors de la présentation de l’extrait K-bis délivré par le greffe du tribunal de commerce à l’issue de l’immatriculation. Ils seront ensuite virés sur le compte et seront mis à disposition des dirigeants pour les nécessités de l’activité.
Enfin, tous les actes accomplis au nom et pour le compte de la société pendant la période de sa formation devront être annexés aux statuts. La reprise de ces actes sera automatique lorsque les statuts auront été signés par tous les actionnaires.
Spécificité de la SAS
Il faut prendre en compte le fait que si des apports en nature sont effectués, il est obligatoire de nommer un commissaire aux apports afin qu’il évalue ces biens car cela déterminera la part de chaque actionnaire dans la SAS. La nomination de ce commissaire ne sera cependant obligatoire que si le nombre de salariés est supérieur à 20 ou que le bilan est supérieur à 1 million d’euros, ou encore que le chiffre d’affaires dépasse les 2 millions d’euros. La nomination du commissaire aux comptes sera également obligatoire si la société est contrôlée par une ou plusieurs personnes morales.
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