Droit des sociétés

Choisir son statut juridique : 5 questions à se poser au préalable

Les questions à se poser pour le choix de son statut

Lorsqu’on crée son entreprise, le choix du statut juridique fait partie des questions épineuses. Prenons les choses dans l’ordre : listons d’abord les questions que vous devez vous poser pour apporter ensuite les premiers éléments de réponse.

Comprenez bien  qu’on choisit avant tout un statut juridique (Entreprise individuelle OU Société = EURL, SARL, SA, SAS, …)  et après seulement les options fiscales et sociales (le régime micro et micro-social, la franchise en base de TVA, l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu… ).

 

Y a-t-il des contraintes par rapport au métier envisagé ?

 

Certaines professions par exemple doivent obligatoirement exercer en entreprise individuelle : c’est le cas des bureaux de tabac par exemple. Sur ce point, consultez la réglementation pour exercer votre activité (Chambre de commerce ou de métier ou BPI France).

Dans la même veine, si vous n’avez pas le diplôme requis pour exercer, il vous faut choisir entre l’association ou la reprise des études / validation des acquis.

 

Votre situation personnelle en termes d’emploi, de patrimoine, de santé…  oriente-t-elle votre choix ?

 

Votre  situation actuelle (fonctionnaire, retraité, …) limite peut-être vos choix ou votre rémunération complémentaire, vous poussant à  prélever plutôt des dividendes dans votre société que des revenus qui viendraient diminuer votre pension de retraite.

Au chômage à plus de 50 ans, le système d’aide de pôle emploi, appelé « maintien partiel des allocations », vous permet de cumuler votre nouvelle rémunération avec vos allocations chômage jusqu’à la fin de vos droits (36 mois dans ce cas au lieu de 23) : hors votre nouvelle rémunération correspond à vos bénéfices en entreprise individuelle tandis qu’en société, c’est vous qui fixez le montant de la rémunération que vous pouvez vous  allouer. Si vous ne pouvez pas vous rémunérer, vos allocations sont alors maintenues à 100%, ce qui est un bon coup de pouce pour se lancer.

Certains ont un patrimoine important qu’il vaut mieux protéger : malgré les récentes évolutions de la loi, le statut de société s’impose tout de même. Attention d’ailleurs à tous ceux qui sont mariés sans contrat de mariage : une modification est judicieuse car la faillite de l’entreprise peut avoir de graves conséquences sur le couple ... mais sachez également que le contraire n’est pas mieux : la séparation du couple peut mettre en péril l’entreprise si rien n’a été pensé au préalable.

Une santé fragile vous poussera vers la société en privilégiant un statut social d’assimilé salarié.

 

Quelle ambition nourrissez-vous pour votre projet ?

 

Autrement dit :

  • Créez-vous votre emploi ?
  • ou votre entreprise ?

Dans le cas numéro 2, vous envisagez de créer de la richesse, de l’activité économique, des emplois en plus du vôtre, un patrimoine à transmettre, un capital à valoriser pour la revente … peut-être même un concept à franchiser plus tard ! La société s’impose naturellement dans ce cas alors que l’entreprise individuelle correspond mieux à la première situation.

 

Quel mode de financement pour la mise de départ ?

 

Le choix du statut juridique présuppose que vous êtes au clair avec votre prévisionnel financier. Si l’enveloppe budgétaire à mobiliser est réduite et essentiellement composé de biens matériels, l’entreprise individuelle semble adéquate.

En revanche, certains projets demandent un investissement plus ou moins important et difficile à faire financer par des partenaires bancaires classiques ( qui, rappelons-le, financent essentiellement les biens corporels = véhicule, matériel, …  vous laissant le soin d’apporter un financement en fonds propre pour vos acquisitions incorporelles, pour votre publicité, pour votre besoin en fonds de roulement… ) : vous serez rapidement amené à envisager de faire appel à des associés pour consolider vos fonds propres et donc à opter pour la société  : reste à choisir entre SARL, SAS, SA, etc.

 

Quelles sont les impératifs de crédibilité de mon marché visé ? de ma clientèle ?

 

Par exemple, mieux vaut parfois choisir l’entreprise individuelle lorsqu’on vise une clientèle de très grand compte en tant que consultant car votre chiffre d’affaires reste alors inconnu de tous… ce qui peut être un avantage pour ne pas se décrédibiliser avec des résultats trop faibles.

A contrario, pour pénétrer certains marchés ou répondre à certains appels d’offre, il vous faut une crédibilité maximale avec une société et un capital social en corrélation avec votre cible. Autrement dit, même s’il n’y a plus de minimum de capital social dans la plupart des formes juridiques de société, les anciens seuils gardent une certaine valeur psychologique. Créer une SARL au capital de 500 € ou créer une SAS au capital de 2000 € quand les anciens seuils étaient de 7500 ou 37500 €, cela risque de vous desservir.

Concernant ce point, cela présuppose donc que vous êtes au clair avec votre étude de marché : vous connaissez votre cible clientèle, votre stratégie commerciale par rapport aux attentes de la cible et vos atouts par rapport à vos concurrents clairement identifiés.

A l’issue de ses 5 réponses, vous devriez avoir choisi entre Entreprise individuelle et Société. La SARL (et EURL) est un choix fréquent : c’est la forme juridique de société la plus souple et la plus adapté à la majorité des projets. Pour autant, consulter les synthèses des statuts de BPI France pour vous éclairer : https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/structures-juridiques/choix-du-statut-generalites/quel-statut-juridique-choisir-son

 

En résumé

  • en entreprise individuelle, avec un projet qui demande très peu d’investissement et de charges, vous pouvez opter pour le régime fiscal et social micro pour un Chiffre d’affaires visé maximal de  81 500 € (vente) ou 32 600 € (service).
  • En société, sachez qu’il est également possible d’être en franchise en base de TVA si votre CA n’excède pas les mêmes plafonds mais avant de cocher cette option, assurez-vous d’avoir compris les tenants et aboutissants : une formation en comptabilité s’impose car sans vous transformer en expert-comptable, vous devez maitriser les bases de la gestion pour assurer votre fonction de gérant de société. Nul n’est sensé ignoré la loi …
  • Le statut d’assimilé-salarié est possible en SARL si vous êtes gérant minoritaire (pas plus de 50% des parts sachant que les autres doivent être détenus par des associés qui ne sont pas des membres de votre famille), ou en SA, SAS et enfin en SASU, Société par actions simplifiée unipersonnelle. Pensez bien que le coût de votre protection sociale sera plus élevé et que le formalisme lié à la société est à respecter.

Certains d’entre vous auront du mal à répondre à ces questions : c’est alors le signe que le projet n’est pas assez mûri pour décider : la bonne compréhension des termes utilisés, les conclusions de l’étude de marché et la réalisation du prévisionnel sont des préalables indispensables pour bien choisir son statut juridique. Inutile donc de consulter un juriste trop tôt car pour vous fournir une réponse efficace et être sûr de la comprendre, il vous faut avancer sur les préalables : votre reconversion vers le métier d’entrepreneur se prépare au même titre qu’un changement de poste ! Formez-vous pour réussir.

 

Les articles sur les statuts juridiques d'entreprise