Droit des sociétés

Choisir son statut juridique en fonction de ses objectifs

Choisir la forme juridique

 

 

De « auto entrepreneur » à « société anonyme », les statuts juridiques offerts aux créateurs d’entreprises se présentent maintenant comme une jungle inextricable.

 

 

 

Ne paraissent pas évidents à la plupart des créateurs d’entreprises :

  • La différence entre auto-entrepreneur et entreprise individuelle relevant du régime micro-fiscal,
  • La frontière entre entreprise individuelle avec insaisissabilité de la résidence principale et entreprise individuelle à responsabilité limitée,
  • Les motifs du choix entre gérant minoritaire de SARL et patron de SAS, …

Voici donc seulement quelques remarques sur 3 objectifs de créateurs.

 

1° objectif : être salarié

 

En France, on ne crée pas son entreprise à 18 ans, mais à plus de 30, après une carrière salariée. L’habitude, l’ignorance d’autres statuts, les souhaits du conjoint, la présence d’enfants à protéger conduisent à préférer le statut personnel de patron salarié.

Le choix d’un statut juridique est, en pratique, limité à SARL ou SAS. Etre salarié de sa SARL suppose que soient remplies 2 conditions :

  • 1° condition : détenir une minorité du capital. Mais c’est la détention « par la famille au complet » qui doit être minoritaire pour que le gérant se voit ouvrir éventuellement des droits par Pôle Emploi.Nombreux sont les gérants qui ont versé pendant des années des cotisations chômage parce qu’ils ne possédaient personnellement que 30 % du capital social, et qui, après la disparition de leur entreprise, sont sortis des Assedic avec une « notification de rejet ». Le gérant, ses parents, son conjoint, …  détenaient ensemble plus de 50 % du capital.
  • 2° condition : remplir une fonction technique réellement sans lien avec la fonction de gérant (être le comptable, par exemple, n’est pas sans lien avec « gérer »). Cette fonction doit donner lieu à une rémunération distincte et, surtout, elle doit s'inscrire dans le cadre d'un lien de subordination.


Source : JO Sénat du 14 avril 2011, page 967 : « Ce lien de subordination, consubstantiel à tout contrat de travail, suppose l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur ayant le pouvoir de donner des ordres et directives, d'en contrôler l'exécution, et de sanctionner, le cas échéant, les manquements de son subordonné »).

Pas de lien de subordination = pas de salariat.

Prouver à Pôle Emploi que l’on est simultanément « patron » et « subordonné »  est évidemment impossible dans la quasi-totalité des cas.

Etre gérant – même minoritaire - de SARL et salarié ?  La réponse est NON !

Un seul statut reste possible au créateur qui veut être salarié : la SAS

 

2° objectif : limiter sa responsabilité

 

Au moment de la création, le banquier dit (ou pense très fort) : « votre petite entreprise ne m’offre pas de vraie garantie, il me faut votre caution personnelle ».

Beaucoup plus tard, le banquier dit (ou pense très fort) : « c’est un très gros dossier que tu me présentes là. Pour le faire passer en interne, il me faut ta caution personnelle, c’est une simple formalité. ».

Si ce n’est pas le banquier seul, c’est « la crise » : « pour conserver une autorisation de découvert dont le montant sera divisé par deux, il faudra que vous vous portiez caution solidaire ». Ou pire, au tribunal de commerce : « vous êtes appelé en comblement partiel du passif ».Vous créez une entreprise ? Un jour ou l’autre, votre devrez payer des dettes de votre entreprise sur vos deniers personnels !

 

3° objectif : éviter le RSI ?

 

Ne pas être inscrit au régime social des indépendants n’est pas un objectif affiché par les créateurs. Et pourtant …

But du RSI à sa création en 2005 : « Conçue pour simplifier la vie des entrepreneurs et pour leur assurer un service de meilleure qualité, cette réforme constitue une étape historique dans la protection sociale des travailleurs indépendants ».(source : www.pme.gouv.fr/informations/editions/rsi_int_HD.pdf)

Pratique du RSI, d’après les patrons que nous côtoyons  et les forums sur internet :

  • « Les sommes qui sont réclamées par le RSI lorsqu'il y a des erreurs de leur part peuvent mettre en péril une petite entreprise. En effet, lors de réclamations, le RSI ne répond presque jamais ou refuse de donner suite ».
  • « Il appelle le RSI et là le discours n’est plus tout à fait le même, on ne sait pas très bien ! Il y a bien eu une annulation mais elle a été annulée, il y a eut également une radiation mais elle n’a pas été effectuée ».
  • « les agents du RSI doivent "surfer" sur minimum 5 applicatifs différents, dysfonctionnements réguliers de ces outils informatiques, aucun accompagnement correct du changement pour les employés (insuffisance de formation, reclassement professionnel aléatoire) ».
  • Etc. Etc.

Le RSI ne semble pas capable de simplifier la vie des entrepreneurs pour ce qui concerne l’inscription des entreprises, le calcul et le recouvrement des cotisations.

 

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