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Statut juridique d’une entreprise : comment le connaître ?

Connaitre le statut d'une entreprise

Toute entreprise qui se crée doit être dotée d’un statut juridique. C’est ce que la législation impose.

Comme vous le savez certainement, il existe plusieurs statuts juridiques et chaque entreprise a le choix. Cela dépend de l’activité exercée, des conditions, de sa composition, etc. Vous avez pour une raison ou une autre besoin de connaître le statut juridique d’une entreprise ? Différents moyens sont à votre disposition pour obtenir l’information. Voici lesquels.

 

 

 

A quoi sert le statut juridique d’une entreprise ?

 

Il existe en France deux principales formes d’entreprise : l’entreprise individuelle et la société. Le statut juridique correspond à la forme de l’entreprise. C’est lui qui détermine ses règles de fonctionnement, la façon dont elle est dirigée ou bien encore le régime fiscal et social.

Le choix du statut se fait en fonction dépend de plusieurs facteurs. Les entrepreneurs choisissent toujours en fonction de leurs propres intérêts et de ceux de l’entreprise. Il est cependant intéressant de noter que dans le cadre d’une entreprise individuelle (EI, microentreprise, etc), le dirigeant et l’entreprise ne forment qu’une seule et même personne. Ce qui implique que les patrimoines professionnel et personnel du dirigeant sont juridiquement confondus.

A l’inverse, dans le cadre d’une société (SARL, EURL, SA, SAS, SASU, SNC, etc.), l’entreprise est une personne morale distincte du dirigeant d’un point de vue juridique. Les biens personnels du responsable sont ainsi à l’abri des créanciers.

 

Comment avoir accès au statut juridique d’une entreprise ?

 

Dans le cadre de leur vie professionnelle ou personnelle, des personnes peuvent avoir besoin de connaître le statut juridique d’une entreprise.

Le statut juridique d’une entreprise est mentionné dans ses statuts. Les statuts juridiques regroupent une multitude d’informations importantes telles que le nom, la forme juridique, le siège social, le nom des dirigeants, le montant du capital social. Ils peuvent aussi dévoiler le mode de fonctionnement et autres modalités de décisions.

Pour avoir accès au statut juridique d’une entreprise, il est possible dans un premier temps de s’adresser au responsable de la société concernée. Dans le cadre d’une collaboration à venir entre une personne et l’entreprise par exemple, il n’y a aucune raison que ce dernier ne le dévoile pas.

Mais il existe d’autres manières d’obtenir l’information. Il est tout d’abord possible de se rendre au greffe du tribunal de commerce de la ville concernée ou bien de faire une demande en ligne via le site internet Infogreffe, rubrique « Actes et statuts ».

A noter que la démarche est payante, il faut prévoir un peu moins de 11 euros.

 

Comment vérifier l’existence d’une entreprise ?

 

Vous avez pris contact ou avez été démarché par une entreprise en ligne pour une future collaboration ? Avant de s’intéresser à son statut, peut-être souhaitez-vous tout d’abord savoir si cette entreprise existe bel et bien ?

Pour vérifier, vous pouvez demander le numéro d’immatriculation ou bien le numéro de SIRET, SIREN ou RCS. Il est en effet important de savoir que toutes les entreprises ont pour obligation de s’immatriculer, soit sur le registre du commerce et des sociétés (RCS), sur le répertoire des métiers (RM), ou sur les registres particuliers (RSEIRL pour les EIRL par exemple).

Le greffe du tribunal de commerce pour le RCS ou bien encore la chambre de métiers et de l’artisanat pour les RM sont les organismes à solliciter et qui sont en mesure d’attester de l’existence ou non d’une entreprise.

 

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