Se lever un matin avec l’idée du siècle : la développer dans son garage, anticiper les usages des internautes, autant de belles raisons pour lancer une start-up et choisir la SAS pour faire appel à des business angels qui vont financer votre future application qui va changer le monde
1 – LE LANCEMENT DE LA STARTUP : On peut commencer avec un capital social minimum
La SAS ne nécessite pas d’être riche pour se lancer. La responsabilité du dirigeant est limitée au montant de ses apports au capital de la société. Attention toutefois à la faute de gestion. Les associés ont une liberté totale dans la rédaction des statuts de la SAS. Ce sont ces statuts qui régissent le fonctionnement de la société notamment pour les règles de pouvoir.
Les formalités de création : elles ne sont pas plus contraignantes qu’une autre forme de société, il convient d’inscrire votre start-up au Registre du Commerce et des Sociétés, de compléter un dossier d’immatriculation et de le déposer au CFE ou au greffe. Pensez également à
- domicilier votre SAS,
- établir les statuts,
- ouvrir un compte pro,
- publier une annonce légale,
- et remplir un formulaire M0.
2 – LE REGIME SOCIAL : Le président peut être assimilé salarié
Lorsqu’on lance sa société, on évite d’être tout de suite trop taxé.
- Même si le dirigeant a plus de charges sur le salaire que s’il dépendait du RSI, il ne subit pas les charges sur les dividendes. Ses cotisations sociales sont calculées sur la base de la rémunération brute. En tant qu’assimilé salarié il est soumis à 82% de cotisations sociales réparties entre 54% de patronales et 28% salariales sur la rémunération nette perçue.
- Une exonération peut bénéficier à l'associé personne morale soumis à l'IS qui détient au moins 5 % du capital de la société versante, à hauteur de 95 % du montant des dividendes. Les prélèvements sociaux s'appliquent avant l'abattement de 40 % donc sur le montant brut des dividendes. Les dividendes étant soumis au barème progressif, la CSG acquittée est imputable à hauteur de 5,1 % sur le revenu global imposable de l'associé qui les perçoit.
3 – LA FISCALITE : Dans la plupart des cas on est soumis à l’impôt sur les sociétés
Le résultat est déterminé selon un régime réel d’imposition. L’impôt est calculé en tenant compte des charges réelles de l’entreprise.
Il faudra prévoir également les éventuels frais liés au coût fiscal des apports au capital. Pour une petite SAS type start-up fraîchement créée il s’avère judicieux de choisir l’impôt sur les sociétés : La rémunération du président de SAS est considérée fiscalement comme un salaire et est imposée comme telle. Sur le montant de ce salaire, le président de SAS peut donc déduire ses frais professionnels réels ou retenir la déduction forfaitaire de 10 %. Attention : en cas d'option pour la déduction de 10 %, les remboursements de frais professionnels réels ne sont exonérés d'impôt que s'ils concernent des dépenses différentes de celles déjà couvertes par ce forfait (celui-ci vise les frais courants).
4 – LES LEVEES DE FONDS : la SAS est idéale pour l’entrée au capital d’investisseurs
Votre idée va cartonner mais il faut aller vite : vous avez besoin de trouver rapidement des investisseurs mais souhaitez garder le contrôle de votre idée géniale. Il est donc possible de dissocier les droits de vote et le nombre de parts détenues dans la société. La souplesse des statuts d’une SAS va permettre aux associés-investisseurs d’investir facilement leur capital au sein de la start-up tout en vous laissant seul maître à bord.
Concernant les formalités de l’augmentation de capital, il est nécessaire de prévoir une Assemblée Générale Extraordinaire, de modifier les statuts de la SAS si le capital de celle-ci augmente suite à la levée de fond, de remplir un formulaire M2 à renvoyer au greffe et d’en faire la publicité légale de modification de capital dans un journal officiel.
Les statuts de la SAS peuvent contenir une clause d’agrément pour protéger les associés « historiques » des nouveaux arrivants au capital. Ne pas négliger également la rédaction d’un pacte d’associés avec des clauses équilibrées qui profiteront à l’ensemble des associés tout en les protégeant des nouveaux actionnaires.
5 – LE DEVELOPPEMENT : Les dividendes ne sont pas soumis à cotisations sociales
Votre start-up est maintenant en ordre de marche et vos objectifs annuels sont atteints. Trouver le bon équilibre entre salaire et versement des dividendes. La rémunération du dirigeant peut donc être optimisée : s’il est associé il va pouvoir toucher les bénéfices de la société. Encore une fois, ce qu’il obtient sera en fonction de ce qui a été statué. Cela peut être proportionnellement à sa détention du capital. Si les dividendes ne sont pas soumis à cotisations sociales, ils sont néanmoins imposables sous forme de prélèvement à la source CSG-CRDS à hauteur de 15,5%. : 8,2% de CSG, 0,5% de CRDS, 4,5% de prélèvement social, 0,3% de contribution additionnelle 0,3% et 2% de prélèvement de solidarité.
L’associé doit les indiquer dans sa déclaration annuelle de revenus (catégorie des revenus mobiliers). Ces dividendes ne sont pas considérés comme une rémunération mais comme des revenus de capitaux mobiliers. Il s’avère donc plus judicieux à long terme d’opter pour cette option de revenu en tant que dirigeant de SAS.
Ces 5 raisons de choisir la SAS pour lancer une start-up démontrent la nécessité d’être bien entouré tout au long des étapes de la vie de l’entreprise. Se faire accompagner d’un expert-comptable, d’un avocat fiscaliste ou spécialiste de la levée de fond permet d’optimiser le potentiel de développement de votre idée du siècle et surtout de pouvoir en rester maître.
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