Droit des sociétés

Les différents types de statuts juridiques

Xavier GILLERON

 

Le choix du statut juridique de votre Société va dépendre de nombreux critères parmi lesquels la nature de l’activité exercée (commerciale, artisanale, libérale) ; la volonté d’entreprendre ce projet seul ou à plusieurs ; l’existence d’un patrimoine privé et la volonté de le protéger totalement ou en partie et le régime fiscal et la protection sociale de la société.

 

 

 

Parfois, le choix du statut est impossible car certaines activités nécessitent une forme spécifique. (Par exemple, la gérance d’un débit de tabac ne peut être exercée que sous la forme d’une entreprise individuelle ou d’une société en nom collectif). Néanmoins, en tant que créateur et futur dirigeant, il vous faut donc déterminer les points suivants :

 

Si vous souhaitez créer seul votre entreprise

 

Alors quatre possibilités s'offrent à vous :

 

L’auto-entrepreneur

il permet, en tant que personne physique exerçant une activité commerciale, de ne pas être immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) si vous optez pour le régime social dit du microsocial. Ce régime est ouvert seulement aux personnes qui réalisent un chiffre d'affaires annuel:

  • inférieur à 80 300 euros pour une activité d'achat/revente ;
  • inférieur à 32 100 euros pour une activité de services.

Ce statut d'auto-entrepreneur permet de bénéficier d'un prélèvement d'impôt à la source réglable périodiquement au fur et à mesure de la réalisation du chiffre d'affaires.

Le statut d’auto-entrepreneur est facile à créer et à gérer. Néanmoins, le chef d’entreprise est indéfiniment responsable de l’intégralité des dettes de son entreprise sur son patrimoine personnel.

 

L’EIRL : entreprise individuelle.

Le statut de commerçant en nom propre ou en nom personnel  (est une entreprise qui n'a pas de personnalité morale, mais qui doit toutefois être inscrite au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés. Ce statut est entré en vigueur le 1er janvier 2011 et est destiné à protéger en partie le patrimoine personnel de l’entrepreneur. En savoir plus l'EIRL dans cet article.

 

L’EURL

Le statut d'associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est une SARL qui ne comporte qu'un seul associé. Elle permet au créateur de maîtriser entièrement ses affaires tout en bénéficiant d'un régime de responsabilité limitée. Le capital social de l'EURL est librement déterminé par l’associé unique dans les statuts. L'EURL va toutefois générer beaucoup plus d'obligations juridiques et comptables que l’entreprise individuelle.

 

La SASU

La société par actions simplifiée unipersonnelle peut être constitué par une seule personne physique ou morale dont la responsabilité est limitée à son apport. Depuis le 1er janvier 2009, il appartient à l’associé unique de déterminer le montant du capital social dans les statuts.

 

Si vous souhaitez vous associer avec d'autres

 

Alors les principales formes conseillées sont :

 

La SARL

La société à responsabilité limitée est constituée au minimum par deux associés et au maximum cent. Elle suppose  l’existence d’un capital social dont le montant est fixé librement par les associés dans les statuts. En cas d'apport en numéraire, il est possible de libérer seulement le cinquième du capital à la constitution et le solde dans les cinq ans à compter de l’immatriculation de la société. Cette forme de société, dès sa création, permet aux associés de limiter leurs responsabilités au montant de leurs apports respectifs.

 

La SA

La société anonyme est constituée avec un capital minimum de 37 000 euros entièrement souscrit à la création et qui peut être libéré de la moitié seulement si les actions correspondent à des apports en numéraire (la libération du surplus devant intervenir dans un délai de cinq ans). Elle nécessite au minimum la réunion de sept associés. La responsabilité de chacun est limitée au montant de leur apport.

 

La SAS

La société par actions simplifiée est constituée avec un capital social déterminé librement par les associés (minimum 2, aucun maximum) dans les statuts qui est intégralement souscrit à la création. Le capital peut être libéré de la moitié seulement si les actions correspondent à des apports en numéraire (la libération du surplus devant intervenir dans un délai de cinq ans). Cette forme sociale particulièrement souple laisse aux associés le soin d'organiser précisément, dans les statuts, le fonctionnement de la société.

 

La SNC

La société en nom collectif est une société dans laquelle les associés ont tous la qualité de commerçant. Elle doit posséder un capital, mais aucun minimum n'est exigé par la loi. En revanche, tous les associés sont indéfiniment et solidairement responsables de la totalité des dettes de la société.

 

Une fois la forme de la société choisie, les statuts vont être rédigés en conséquence

 

N'oubliez pas que les statuts constituent la colonne vertébrale de l’entreprise puisqu'ils vont constituer l'ensemble les dispositions conventionnelles qui régiront d’une part, les rapport entre les membres associés de la Société et d’autre part les rapports des associés à l'égard des tiers par l'intermédiaire de ladite Société.

L’enjeu des statuts est donc colossal car ces derniers seront opposables dès leur publication entre les associés eux-mêmes et à l’égard des tiers.

Néanmoins, nous vous recommandons en complément de ces statuts la rédaction d'un pacte d’associés assimilable à un contrat qui n'aura de valeur qu'entre les associés signataires.

Ce pacte n’est pas communiqué aux tiers, il ne nécessite aucune publication au Journal d’Annonces Légales ou au BODACC ni au greffe et il peut être modifié à tout moment avec l’accord de tous les signataires. De plus, le pacte d’associés est conclu pour une durée déterminée ce qui permet à échéance de revenir sur certains points sans devoir modifier les statuts.

 

Vous avez la possibilité de passer par internet pour publier une annonce légale sur http://portail-des-pme.annonces-legales.fr/

 

Quel statut juridique choisir pour sa future entreprise ?

 

Vous avez découvert un peu plus haut les différents types de société qui existent en France. Vous vous sentez prêt(e) à passer à l'étape cruciale de la création de votre entreprise, mais il faut maintenant faire le bon choix de statut. Cela vous évitera ainsi de vous retrouver dans une position délicate avec un statut trop compliqué à gérer d'un point de vue comptable, ou de payer trop d'impôts.

 

Choisir son statut selon le type d'activité

Il est clair que vous ne choisirez pas la même forme de société si vous vous lancez seul(e) à votre compte, ou si vous créez une grande structure :

  • Il est tout à fait possible d'avoir une petite activité pour compléter ses revenus, quand on est étudiant ou au foyer par exemple. Dans ce cas, le statut de micro-entrepreneur est tout à fait adapté. Le plafond de chiffre d'affaires autorisé est suffisant, et la comptabilité allégée.
  • Si vous souhaitez créer une société impliquant l'embauche de salariés, avec pour but de s'accroître au fil du temps, une SARL, SA ou SAS seront plus adaptées. Il vous faudra en revanche prévoir de vous entourer d'un comptable pour vous assister dans la gestion de vos finances.

 

Les articles sur les statuts juridiques d'entreprise