Droit des sociétés

Exploiter en nom propre ou créer une société : Comment faire son choix ?

Gwenaelle Bouillé

 

L’entrepreneur doit faire le choix de la forme juridique la plus adaptée à son activité professionnelle. Deux solutions s’offrent à lui : créer une entreprise individuelle ou une société. Qu’est-ce que l’entreprise individuelle ? Quels en sont les avantages et les inconvénients ?

 

 

 

 

L’entrepreneur dirige et pilote seul son entreprise.

 

Les formalités de création sont réduites au minimum : déclaration de l’activité en tant que personne physique auprès du centre de formalités des entreprises (CFE), stage de préparation à l’installation (obligatoire pour les artisans), local professionnel qui peut être identique au local d’habitation (sauf dispositions contractuelles ou législatives contraires), absence de rédaction de statuts et de constitution d’un capital social.

Les patrimoines personnel et professionnel sont confondus, les bénéfices étant portés dans la déclaration de revenus de l’entrepreneur (bénéfices non commerciaux ou bénéfices industriels et commerciaux). L’entrepreneur est responsable des dettes de l’entreprise sur l’ensemble de ses biens personnels y compris ceux qu’il a acquis avec son conjoint dans le cadre du régime de communauté réduite aux acquêts.

Pour limiter le risque financier, le législateur a mis en place la possibilité d’une déclaration d’insaisissabilité devant Notaire et l’EIRL qui entraine l’enregistrement d’une déclaration des biens affectés à l’activité, opposable aux créanciers, afin de protéger le patrimoine personnel, et le statut d’auto entrepreneur qui permet notamment de bénéficier d’un allègement de charges.

 

Qu’est-ce qu’une société ? Quels en sont les avantages et les inconvénients ?

 

L’entrepreneur donne naissance à une nouvelle personne juridique, une personne morale distincte.

La société dispose de son propre patrimoine, de sorte que sauf fautes personnelles des dirigeants, leurs biens personnels ainsi que ceux des associés ne peuvent être poursuivis par les créanciers de la société, à l’exception de la société en non collectif. Le dirigeant de la société agit pour le compte de la société, et la loi impose un formalisme, notamment dans le processus décisionnel. L’utilisation des biens de la société à des fins non professionnelles peut entrainer des poursuites pour abus de biens sociaux.

Sa constitution donne lieu à des formalités plus lourdes et onéreuses telles que la rédaction et l’enregistrement de statuts, leur publication etc…

Les formes les plus courantes sont :

 

Comment faire son choix ?

 

L’entrepreneur doit analyser son projet et considérer notamment les éléments suivants :

 

Quelle est la nature de l’activité envisagée ?

Certaines activités doivent être exercées suivants un mode juridique prédéterminé. L’entrepreneur devra se renseigner au préalable, notamment auprès de la rubrique sectorielle du site de l’ANPE, ou des organismes professionnels concernés et des chambres consulaires.

 

L’activité nécessite-elle l’intégration d’associé ? L’entrepreneur veut-il s’associer ?

Si le développement de l’activité ne nécessite pas d’associer d’autres personnes, et si l’entrepreneur souhaite rester seul maître à bord, il doit envisager la forme individuelle, ou une société commerciale à associé unique, comme la SASU ou l’EURL.

 

L’activité est-elle susceptible de générer des pertes ?

Dans l’affirmative, l’entrepreneur préfèrera la forme sociétaire pour protéger son patrimoine personnel et celui de son conjoint. Cependant, cette protection a ses limites en cas d’insuffisance d’actif de la société, de faute des dirigeants pouvant entrainer une action en comblement de passif, et d’engagements de caution des dirigeants ou associés dans le cadre de concours bancaires au profit de la société.

 

Quels sont les besoins financiers de l’activité ? 

Ces besoins doivent être préalablement déterminés et différenciés du seul capital social minimum imposé par la loi. En cas de besoin d’investissements extérieurs, on préfèrera la forme SA.

 

L’activité est-elle réduite ?

Si tel est le cas, la simplicité de l’entreprise individuelle sera préférée.

 

L’entrepreneur envisage-t-il de transmettre son activité ?

Dans cette hypothèse, la forme sociétaire sera privilégiée, le décès du dirigeant n’emportant pas la cessation d’activité, et les statuts pouvant organiser cette période.

 

Quel est le régime social le plus adapté au dirigeant ?

En cas de gérance majoritaire d’une SARL, associé unique d’une EURL, ou entrepreneur individuel, le chef d’entreprise sera rattaché au régime des indépendants. Dans les autres cas, il dépendra du régime général et assimilé salarié, voir être salarié dans certains cas. L’entrepreneur interrogera utilement sa caisse de retraite avant de faire son choix.

 

Quel est le régime fiscal le plus favorable ?

Pour réaliser une optimisation fiscale, l’entrepreneur pourra s’intéresser notamment :

  • à l’usage des bénéfices envisagés (IR en cas de redistribution et IS en de réinvestissement),
  • aux résultats de l’activité et à la rémunération du dirigeant projetés, en cas d’implantation dans une zone ouvrant droit à des exonérations d’impôts sur les bénéfices et abattements. L’IR sera préféré en cas de forte rémunération, celle-ci déductible diminuant l’assiette d’imposition sur les sociétés et donc d’exonération,
  • aux besoins d’exploitation (stocks et délais de paiement clients) et aux ressources d’exploitation (crédits fournisseurs et autres créanciers) afin d’analyser les besoins en fond de roulement. Si le besoin en fond de roulement  est négatif, on optera pour l’IR, s’il est positif, on optera pour l’IS.

 

Quels sont les besoins en terme d’image de l’activité ?

Selon les cibles envisagées, la forme sociétaire devra être retenue.

 

Les articles sur les statuts juridiques d'entreprise