Lorsque vous vous lancez dans une activité en tant qu'indépendant ou freelance, vous devez faire le choix du statut juridique de votre entreprise. Il s'agit d'un point très important de votre activité puisque cela impactera votre fiscalité, votre couverture sociale… 5 choix s'offrent à vous : vous pouvez exercer soit en votre propre nom en tant qu'auto entrepreneur, soit en tant qu'entreprise individuelle, EURL ou SARL. Le portage salarial est également une solution pour laquelle de nombreux freelances optent lorsqu'ils débutent. Au final, votre choix dépendra de vos projets sur le long terme, de votre situation actuelle et de vos préférences. Focus sur les différents statuts juridiques pour lesquels le freelance peut opter et leurs avantages respectifs.

L'entreprise individuelle ou EI ou EIRL

L'entreprise individuelle est souvent choisie par les indépendants en raison de la simplicité des formalités requises pour sa création, qui sont toutes aussi simples en cas de cessation de vos activités. Ce choix est donc pertinent si vous n'êtes pas encore sûr que votre activité soit rentable sur le long terme. Par ailleurs, ce statut vous permet également d'être affilié au régime social des travailleurs indépendants, et de choisir entre 2 régimes : la microentreprise ou l'auto entrepreneur.

Toutefois, en étant une EI, vous et votre entreprise formez une seule et même personne sur le plan juridique, donc, vous êtes responsable à titre personnel de toutes les dettes de votre entreprise. Votre patrimoine personnel n'étant pas distinct de celui de votre entreprise, vos biens personnels à l'exception de votre résidence principale peuvent être saisis par la justice en cas de difficultés financières.

Pour limiter ce risque, vous pouvez alors choisir le statut d'Entreprise Individuelle à Responsabilité limitée ou EIRL qui est semblable sur de nombreux points à l'EI. Les différences résident dans la possibilité de protéger votre patrimoine personnel. Contrairement au statut d'EI, vous pourrez également vous verser des dividendes si vous avez opté pour l'impôt sur les sociétés.

Le portage salarial

Le portage salarial est une option qui s'offre également à vous pour exercer votre activité de freelance. Dans la pratique, en choisissant ce statut, vous restez indépendant, mais vous serez employé par une entreprise de portage salarial. Ce statut offre de nombreux avantages à l'activité de freelance : en effet, vous vous chargez toujours de la prospection de vos clients, et pouvez négocier librement les conditions dans lesquelles vous exercez vos prestations ainsi que votre rémunération.

Devenir indépendant en portage salarial vous fait surtout profiter d'une sécurité supplémentaire puisque c'est l'entreprise de portage salarial qui vous paie, et vous ouvre les droits sociaux dévolus aux salariés. Le statut de porté vous décharge également des formalités administratives relatives à la création d'une entreprise. Notez que vous devrez payer des frais de gestion auprès de la société de portage, mais vous serez soumis au régime général de la sécurité sociale, ce qui signifie que vous aurez à vous acquitter de cotisations sociales permettant de bénéficier de congés payés, du chômage et de la retraite.

Ce statut convient aux personnes qui souhaitent conserver leur liberté dans l'exercice de leurs activités, tout en gardant la sécurité de l'emploi du salariat. Si vous êtes encore hésitant à vous lancer totalement dans le statut d'indépendant, c'est le compromis idéal.

La Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle ou SASU

La SASU est la version de la SAS où il n'y a qu'un seul associé. Ce statut juridique est plutôt complexe à créer et nécessite d'importants frais de création, puisque vous devrez payer un mandataire, publier une annonce légale et vous acquitter des frais de Greffe. Vous devrez surtout rédiger vos statuts, et donc vous faire assister par un avocat ou un expert-comptable. Notez que ceux-ci sont très souples, de ce fait, vous aurez une très grande liberté quant à la définition de l'organisation et du mode de fonctionnement de votre société, mais l'erreur n'est pas tolérée non plus.

En optant pour cette forme juridique, vous serez assimilé salarié et donc, bénéficierez du régime général de la sécurité sociale. Votre patrimoine personnel quant à lui, sera différencié de celui de votre société : votre responsabilité sera limitée à vos apports. Sachez également que vos dividendes bénéficient d'une exonération par rapport aux cotisations sociales.

Vous pouvez choisir l'imposition sur le revenu pour 5 ans, et ensuite vos bénéfices seront imposés à l'impôt sur les sociétés. Le statut de SASU vous permet cependant de basculer plus facilement en SAS, puisque vous pourrez intégrer d'autres associés si vous le voulez.

Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ou EURL

L'EURL est une forme de société qui se rapproche de la SARL, sauf qu'ici vous en êtes le seul associé. Ce statut vous fait bénéficier d'une personnalité distincte de votre société, et donc garantit la protection de votre patrimoine personnel. Vous pourrez choisir entre l'impôt sur les sociétés ou sur le revenu, et pourrez transformer facilement votre société en SARL.

Ce statut est toutefois assez complexe à créer et nécessite un budget élevé pour sa création. De plus, vos dividendes sont soumis aux cotisations sociales et vous serez affilié au régime social des travailleurs indépendants, puisque vous serez assimilé travailleur non-salarié. Vous aurez tout de même la possibilité d'opter pour le régime microentreprise, et pourrez choisir d'être imposé au titre de l'impôt sur les sociétés de manière illimitée.

La micro entreprise

Le statut de microentreprise existe depuis l'année 2009 et a été créé pour promouvoir la création d'entreprises. De ce fait, les formalités relatives à sa création sont simplifiées, et il en est de même pour vos obligations comptables : pas de gestion de la TVA, ni de déclarations de résultats et encore moins de comptes annuels à établir.

En ce qui concerne les cotisations sociales, vous ne les payez auprès de l'URSSAF que si vous avez encaissé un chiffre d'affaires. À titre d'information, leur taux est fixé à 22,3 % de votre chiffre d'affaires brut. Vous devrez toutefois respecter un plafond de chiffre d'affaires, mais ce statut reste très avantageux pour démarrer en douceur votre activité en tant qu'indépendant.

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