Votre future activité professionnelle a besoin d’un cadre juridique adapté à son envergure et à ses ambitions. Même si par la suite vous pouvez faire évoluer le statut, il faut prendre un bon départ dans la création de votre entreprise.
Si la forme juridique de l’entreprise créée se résume à celle de l’entrepreneur, la plus simple peut alors suffire et convenir. Mais pour une entreprise qui voit grand, plusieurs options sont possibles, entre entreprise individuelle ou sociétaire, chacune comportant évidemment des distinctions.
EURL, SAS, SARL… Le choix du statut juridique peut devenir un véritable casse-tête pour les créateurs de société. Chacune de ces formes juridiques présente des avantages comme des inconvénients. Il faut donc choisir un statut juridique adapté aux besoins, à la nature des projets et à la situation de l'entrepreneur. Voici quelques conseils pour vous aider à bien choisir le statut juridique de votre entreprise.
Choix du statut juridique : y a-t-il des associés ?
Pour bien choisir son statut juridique, il est important de déterminer le nombre de personnes qui veulent contribuer au projet. Si l'entrepreneur souhaite être seul sur son projet, l'idéal est de faire un choix parmi les statuts juridiques suivants :
- entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL),
- société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU),
- entreprise individuelle (EI).
La SASU et la EURL offrent toutefois la possibilité au porteur de projet d'intégrer d'autres associés à l'entreprise s'il le souhaite. L'avantage à ce niveau est qu'il n'aura pas besoin de procéder à une transformation du statut juridique qui peut générer des coûts.
À l'inverse, si le créateur d'entreprise souhaite associer d'autres personnes à son projet, il a l'obligation d'opter pour une structure sociétale. Il peut donc s'agir d'une SARL (société à responsabilité limitée), d'une SA (société anonyme), d'une SAS (société par actions simplifiée), d'une SEL (société d'exercice libéral) ou d'une SNC (société en nom collectif).
Quel statut juridique pour mieux protéger votre patrimoine ?
Le choix du statut juridique d'une entreprise doit également tenir compte du patrimoine privé de l'entrepreneur. Si ce dernier souhaite protéger son patrimoine des éventuels problèmes liés à son entreprise, il est préférable qu'il s'oriente vers une structure propre en son nom. Il peut donc opter pour l'entreprise individuelle en établissant une déclaration d'insaisissabilité.
L'entrepreneur qui souhaite protéger son patrimoine privé peut également choisir une forme sociétale qui permet de limiter la responsabilité de chaque associé au montant de ses apports : SA, SARL, SASU, SA, EURL… Pour plus de précautions dans ces cas, il est recommandé d'opter pour un statut juridique dans lequel les associés et actionnaires sont responsables indéfiniment et de manière solidaire des dettes sociales de l'entreprise. Ces dispositions sont par exemple prévues pour les SNC.
Comment choisir un statut juridique selon l'ampleur du projet ?
Selon la grandeur du projet, il est préférable de prioriser certains statuts juridiques. Les projets qui nécessitent des investissements importants sont plus adaptés aux sociétés de capitaux comme le SA ou la SAS. Cette dernière offre la possibilité aux associés et actionnaires de créer différents modèles d'actions (action à dividendes prioritaires, action à droit de vote double…). Cette forme juridique permet également de prévoir dans les statuts, une clause d'exclusion, une clause d'inaliénabilité ou une clause d'agrément. En supplément des statuts, il est également possible d'intégrer un pacte d'actionnaires ou un pacte d'associés.
Quel statut juridique pour quel régime fiscal ?
Bien que chaque forme juridique ait à l'origine son propre régime fiscal, il est possible aux créateurs d'entreprise d'opter pour un autre mode d'imposition. Ils peuvent donc choisir entre le mode d'imposition sur le revenu (IR) et l'impôt sur les sociétés (IS).
Dans une entreprise soumise à l'impôt sur le revenu, la responsabilité incombe aux associées de s'acquitter de l'impôt pour leur compte et en leur nom. Les statuts juridiques concernés par ce mode d'imposition sur bénéfice sont : l'EI, la SNC et, dans certains cas, l'EURL.
Pour l'imposition sur les sociétés, c'est l'entreprise qui s'acquitte de ses impôts. Les formes juridiques concernées ici sont la SAS, la SASU, la SA et l'EURL (si l'associé est une personne morale).
Quelles sont les formes juridiques ?
L’entreprise individuelle (EI)
Dans le cas d’une EI, l’organisation appartiendra alors en nom propre à l’entrepreneur, qui est considéré comme travailleur indépendant. C’est dans ce cas que ce dernier doit assumer seul les risques et peut profiter seul des bénéfices.
La nature de l’entreprise pourra alors être commerciale dans le cadre de l’exploitation d’un fonds de commerce avec enregistrement au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Elle pourra être "commerciale", avec une vocation soit artisanale, soit libérale ou agricole.
Avec cette option, les bénéfices réalisés par l’entreprise seront soumis à l’IR (impôt sur le Revenu).
Dans la lignée de ce statut il est possible d'opter pour l'EIRL ou encore le statut auto-entrepreneur.
L’entreprise sociétaire
Pour décliner toutes les possibilités de statut juridique d’une entreprise sociétaire, il faut d’abord se positionner quant au type de société. En effet, on compte trois grandes variétés de sociétés à savoir. Les sociétés de personnes en nom collectif ne nécessitent aucun capital minimum et se forment avec deux associés au moins.
Les sociétés hybrides à responsabilité limitée (SARL ou EURL) exigent un capital minimum de 1€ (mais là c’est utopique), ainsi qu’un associé pour une EURL et 2 au moins pour une SARL. La responsabilité est donc limitée au montant des apports.
Les sociétés anonymes de capitaux (SA, SAS, SASU) imposent un capital de 37 000€ minimum dans le cas de la SA, 1 € pour les SAS, et fonctionnent avec 7 associés pour la SA, 2 pour la SAS et 1 seul pour la SASU. Dans ces conditions, sont mis en place des conseils d’administration et/ou des conseils de surveillance.
Les autres formes juridiques
Lorsqu’on crée son entreprise, on peut également être amené à s’orienter vers d’autres formes juridiques non lucratives, comme par exemple l’association, constituée en personne morale, le GIE (Groupement d’Intérêt Economique), qui permet le développement d’une activité, ou une SCOP (Société Coopérative de Production), en devenant salarié de son entreprise.
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