Se lancer dans l'entrepreneuriat est un véritable défi et implique des démarches administratives plus ou moins complexes. Mais avant de démarrer son activité, il convient de trouver le statut juridique qui est conforme à la nature de vos activités, la présence ou non d'associés, le régime fiscal le plus avantageux, le montant de l'investissement, le régime social… Tour d'horizon sur les différents statuts juridiques.
L'auto ou micro-entreprise (AE)
Au moment de choisir le statut de son entreprise, de nombreux Français se tournent vers la micro-entreprise, pour sa facilité de création et de fonctionnement. La procédure de création d'une microentreprise est très simple : nul besoin d'un capital social, aucune obligation d'annonces légales…
En sus, les coûts de création sont moindres, voire nuls. Comme son nom l'indique, le statut d'auto-entrepreneur ne permet pas l'intégration d'associés. Quant aux charges sociales, elles seront calculées en fonction du montant des recettes. Le régime fiscal par imposition directe à l'IRPP est de rigueur.
L'entreprise individuelle (EI)
Le statut d'entreprise individuelle est également privilégié pour sa simplicité. En effet, aucun capital social n'est imposé, ni d'annonce légale. Prévoyez seulement les frais de greffe. L'entreprise individuelle est assez similaire à la micro-entreprise sur de nombreux points, comme l'imposition à l'IRPP au nom de l'entrepreneur sur le bénéfice réalisé.
La tenue d'une compatibilité est obligatoire et il en est de même pour le paiement de la TVA. Pour préserver son patrimoine personnel, l'entrepreneur peut basculer vers l'EIRL.
L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
L'EIRL est une forme de société qui est assez facile à créer. Les formalités administratives sont simples et gratuites. L'entrepreneur devra tout de même ouvrir un compte bancaire au nom de son entreprise. L'EIRL est une excellente alternative à l'entreprise individuelle, car le patrimoine de l'entrepreneur est protégé puisque sa responsabilité est limitée à la concurrence du capital et des biens investis.
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
L'EURL est similaire à une SARL avec un actionnaire unique. D'ailleurs, l'entrepreneur pourra décider de faire évoluer la forme juridique en SARL, si cela s'avère nécessaire. Vous pouvez vous renseigner sur un site spécialisé, qui vous guidera notamment pour choisir le statut de son entreprise, pour modifier son activité, pour facturer ses clients ou pour cesser son activité. Rappelons que dans le cas d'une EURL, l'actionnaire unique n'a rien à craindre pour ses biens personnels, car sa responsabilité est limitée au montant de ses apports. Toutefois, il devra tenir un inventaire et des comptes annuels à chaque fin d'exercice.
La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
La SASU compte un actionnaire unique dont la responsabilité financière se limite à ses apports. Cette forme de société est particulièrement recommandée pour les activités commerciales, agricoles, artisanales ou libérales. Par contre, si vous évoluez dans les domaines juridique, judiciaire ou de la santé, ce statut n'est pas approprié.
À noter que l'entrepreneur peut décider à sa guise d'augmenter le capital, de se lancer dans une fusion ou d'ordonner la dissolution de sa société. En tant qu'associé unique, le dirigeant de la SASU peut décider de se verser une rémunération en fonction des dividendes perçus à la fin de chaque exercice. Il n'est pas nécessaire de s'acquitter des cotisations sociales, mais il devra payer les prélèvements sociaux.
La société à responsabilité limitée (SARL)
La SARL compte au minimum 2 associés dont les responsabilités sont limitées à la hauteur de leurs apports. C'est d'ailleurs la forme juridique la plus privilégiée par les startups. Il a même été constaté que les fournisseurs, les banquiers et les entreprises partenaires font plus confiance à une SARL plus qu'à une autre forme de société. Et pour cause, la structure est stable et les statuts sont définis par l'ensemble des associés.
En ce qui concerne les démarches administratives pour la création d'une SARL, elles incluent notamment la publication d'une annonce légale, ainsi que l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
La société par actions simplifiée (SAS)
La SAS comprend au moins deux associés qui peuvent être des personnes physiques ou morales. Pour créer ce genre de société, il n'est pas nécessaire de disposer d'un capital très important. Quant aux dirigeants, ils sont considérés comme des salariés et disposent d'une protection sociale.
La société anonyme (SA)
Pour constituer une SA, il faudra prévoir un capital de départ d'au moins 37 000 euros dont 50% doivent être apportés par les fondateurs de la société. Pour qu'elle puisse entrer en bourse, une SA doit détenir au moins un capital de 225 000 euros. Par ailleurs, le nombre d'actionnaires n'est pas limité. Chacun d'eux détient une part du capital de l'entreprise et ce, à hauteur de leurs apports. En sus, un commissaire aux comptes doit être désigné dès la création de la société.
La société d'exercice libéral (SEL)
La SEL est une combinaison de plusieurs formes juridiques qui visent à répondre aux besoins des professions libérales. Ces dernières pourront ainsi bénéficier des avantages des sociétés de capitaux. Comptez notamment sur :
- la SELARL (Société d'exercice libéral à responsabilité limitée),
- la SELAS (Société d'exercice libéral par actions simplifiées),
- la SELAFA (Société d'exercice libéral à forme anonyme),
- la SELCA ou SELACA (Société d'exercice libéral en commandite par actions).
Cette forme juridique est particulièrement prisée du fait de la gestion libérale de l'entreprise. Par ailleurs, les bénéfices sont imposés au titre d'impôt sur les sociétés. Les gérants perçoivent des rémunérations qui sont assorties d'un abattement de 10% sur le plan fiscal.
La jeune entreprise innovante (JEI)
Certes, la JEI n'est pas une forme juridique très courante, mais elle offre pas mal d'avantages aux PME de moins de 8 ans et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas les 50 millions d'euros. Ces dernières peuvent ainsi bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices, d'une exonération d'impôt sur les plus-values de cession de titres, voire d'un allègement des cotisations sociales patronales.
La Jeune entreprise innovante peut ainsi investir dans la recherche-développement. À noter que pour bénéficier de cette forme juridique, la PME qui est réellement nouvelle doit compter moins de 250 salariés. Quant aux exonérations, elles sont appliquées jusqu'au dernier jour de la 7e année d'existence.
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