Le statut de l’entreprise est un ensemble de textes qui fixe les garanties, les droits et les obligations d’un entrepreneur au moment de la création et tout au long du cycle de vie de son entreprise.
De nombreux critères interviennent dans le statut de l’entreprise et il convient d’être bien renseigné pour faire le bon choix ou plutôt le choix le plus adapté à sa situation.
Tout d’abord le capital de départ est le premier point à aborder, avez-vous de l’argent à investir au démarrage de votre projet ou préférerez-vous le statut de SARL qui ne demande pas d’apport minimum ? Notons que cet aspect devient de moins en moins déterminant puisque de nouvelles disponibilités ont été adoptées à compter du 1er janvier 2009 via la loi de modernisation de l’économie pour la SAS et la SASU qui ne requièrent plus de capital minimum.
Le nombre d’associés intervient dans le choix des statuts. Si une personne suffit pour la SARL ou la SAS, il faut être un minimum de 7 associés pour monter une société anonyme – SA. Il convient également à ce niveau d’apprécier la responsabilité des associés et le mode de transmission des parts ou des actions.
Pour ce qui est de la fiscalité, l’entrepreneur pourra choisir entre une imposition sur le revenu- IR et une imposition sur les sociétés- IS.
Le statut social du dirigeant de l’entreprise est à définir : régime de la sécurité sociale ou régime des travailleurs non salariés.
Dans tous les cas, il est vraiment indispensable de se tourner vers des professionnels conseil en création d’entreprise ou experts comptables pour rédiger ses statuts et avoir les informations nécessaires aux interrogations sociales et fiscales.
Les articles sur les statuts juridiques d'entreprise
- Cadre juridique, fiscal et social de la création d'entreprise
- Les différents types de statuts juridiques
- Choisir son statut juridique en fonction de ses besoins
- Les éléments à prendre en compte pour choisir le statut juridique de son entreprise
- Le choix des statuts juridiques pour un indépendant
- Choisir son statut juridique : 5 questions à se poser au préalable
- Monter son entreprise, quel statut ?
- Création d'entreprise : Choisir avec soin sa forme juridique
- Exploiter en nom propre ou créer une société : Comment faire son choix ?
