Vous souhaitez vous lancer dans la création d’une entreprise innovante ? Pour créer votre startup, vous devez avant tout choisir le statut juridique le plus adapté. Cela peut être une société anonyme (SA), une société à responsabilité limitée (SARL) ou encore une société par actions simplifiée (SAS).
Aujourd’hui, il est particulièrement conseillé de choisir le modèle de la SAS pour développer votre projet de startup. L’avantage de la SAS réside dans la grande liberté laissée aux associés pour définir et aménager le fonctionnement de leur société dans les statuts.
Pour constituer une SAS, il faut réunir au minimum 2 associés, sans maximum. Les associés vont effectuer des apports en numéraire ou en nature et le capital social de la SAS peut être établi sans minimum légal imposé.
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Comment établir vos statuts ?
Les statuts constituent le fondement de la création de votre startup, il faut donc y accorder une grande importance. Puisqu’une grande liberté rédactionnelle est accordée avec la SAS, il est nécessaire de les établir avec précision afin d’envisager toutes les situations possibles.
Les statuts de votre SAS devront être établis par écrit (par acte sous seing-privé ou par acte notarié) et comporter un certain nombre de mentions obligatoires telles que : l’identité des associés, la forme juridique et la durée de la société, l’objet social, le montant du capital social et prévoir la répartition des postes et les modalités de rémunération. Il est possible de désigner plusieurs dirigeants. En revanche, le président est unique.
Il est également possible d’aménager librement les conditions de cession des actions de la SAS notamment par un pacte d’actionnaires. Ce contrat vient compléter les statuts de la société et permet d’anticiper les désaccords entre associés. Cependant, le pacte d’actionnaires doit rester confidentiel contrairement aux statuts mais sa modification n’implique pas de réunir tous les associés, ni d’effectuer des formalités juridiques au greffe ou de publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales, tel que l’exigerait la modification des statuts.
Incubateurs, accélérateurs, JEI : les structures qui encadrent les startups
L’incubateur d’entreprises est une structure permettant d’accompagner ces dernières dans leur création. Ils proposent une palette de services tels que des conseils juridiques et financiers, un hébergement, une recherche de financements, un accès à un réseau de contacts…
L’accélérateur de startups est une structure qui se distingue de l’incubateur en ce qu’une contrepartie existe, comme la participation au capital de la startup par exemple.
Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) permet de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales. Pour être éligible à ce dernier, il faut remplir les conditions de la PME (avoir moins de 250 salariés, avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros). Il faut également être une entreprise indépendante, nouvelle (non issue de restructuration) et de moins de 8 ans. Enfin, il faut que l’entreprise ait réalisé des dépenses de recherche d’au moins 15% des charges fiscalement déductibles, à la clôture de l’exercice.
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