Acteur indispensable du monde juridique, l'huissier de justice accompagne aussi bien les particuliers que les entreprises. Il compte parmi ses clients des artisans, des dirigeants d'entreprise (PME, firme, TPE, microentreprise…), des restaurateurs, des gérants de magasin et bien d'autres encore. Tout cela pour dire que l'huissier de justice participe activement au développement et au bon fonctionnement d'une entreprise. En termes de conseil juridique, quelles sont les missions assurées par un huissier de justice ? Quand et pourquoi faire appel à un huissier de justice ? Comment un huissier de justice peut-il vous aider dans la gestion de votre entreprise ? Les réponses dans cet article.
Les missions de conseil juridique de l'huissier de justice
Si l'on se réfère aux textes de loi et aux réglementations qui régissent ce métier, l'huissier de justice exerce en tant qu'officier ministériel de la justice. On a généralement recours à ses services pour délivrer des convocations judiciaires. Il veille également à ce que toutes les décisions de justice prononcées par la Cour ou le tribunal soient respectées à la lettre par les parties (ou les personnes) concernées.
Aujourd'hui, pour accompagner au mieux ses clients, l'huissier de justice fournit aussi un service de conseil juridique. Besoin d'aide pour régler un litige ? Vous envisagez d'intenter une action en concurrence déloyale ? Des problèmes d'impayés à résoudre ? Afin de pouvoir répondre au mieux à ces différentes problématiques, prenez rendez-vous avec un huissier de justice pour connaître la démarche la mieux adaptée à votre situation.
En effet, en tant que professionnel du droit, l'huissier de justice peut vous conseiller sur la procédure à suivre. En fonction des cas, il vous orientera vers une intervention à l'amiable ou une saisie. Cette dernière peut déboucher sur une procédure judiciaire. Il intervient même dans le cadre d'une négociation pour vous conseiller sur les meilleures options.
Conseils juridiques de l'entreprise : les domaines d'intervention d'un huissier de justice
Beaucoup considèrent les huissiers de justice comme étant les derniers maillons de la chaîne judiciaire actuelle. Il faut néanmoins avouer qu'ils sont les seuls à intervenir sur le terrain, pour délivrer des convocations, des citations à comparaître et des actes par exemple.
Il est aussi important de savoir que les huissiers de justice entretiennent des relations plus ou moins étroites avec les avocats. Ils interviennent dans des domaines variés pour accompagner au mieux leurs clients. Dans le domaine du droit immobilier, en l'occurrence, les conseils d'un huissier de justice s'avèrent utiles pour résoudre efficacement des problèmes de voisinage. Il s'y connaît également en recouvrement de loyers et en rédaction de baux.
Parce qu'il est question de conseil juridique en entreprise, l'huissier de justice mettra aussi en avant ses compétences en droit des sociétés, en droit bancaire, en droit de la propriété intellectuelle, en droit des contrats et en droit du travail.
Le recouvrement d'impayés, la rédaction de statut d'entreprise, la gestion de conflits salariaux et la protection du patrimoine se retrouvent naturellement parmi ses domaines d'expertise. Précisons aussi que l'huissier de justice dispose de toutes les habilitations nécessaires pour traiter des cas de procédure collective.
Les avantages de faire appel à un huissier de justice
De par son expertise avérée dans le domaine du droit, l'huissier de justice est parfaitement apte à exécuter des missions légales en tout genre. Son intervention s'impose comme une nécessité, surtout dans des situations conflictuelles. Pourquoi engager un huissier de justice plutôt qu'un avocat (bien que ces deux métiers présentent des dissemblances flagrantes à plusieurs niveaux) ?
Le recours à un huissier de justice, une solution gain de temps
Le recours aux services d'un huissier de justice se présente comme une solution gain de temps dans la mesure où il est parfaitement capable de résoudre des conflits à l'amiable. Toutes les entreprises le savent très bien, les procédures judiciaires demandent du temps, sans parler des dépenses occasionnées par les différentes démarches.
Engager un huissier de justice pour une procédure rapide
Dans une situation conflictuelle, l'huissier de justice se positionne comme étant un juge de paix. Il mettra tout en œuvre afin qu'un litige, aussi complexe soit-il, débouche sur une solution à l'amiable. Dans cette optique, il conseillera les deux parties sur les meilleures alternatives. Notez qu'une procédure amiable conduit nécessairement à la signature d'un contrat. Bien évidemment, il veillera à ce que toutes les clauses soient respectées.
L'intervention d'un huissier de justice pour une sécurité juridique supplémentaire
Dans le cadre d'un conflit, d'un litige ou d'une situation délicate, on peut mandater un huissier de justice pour remettre à l'autre partie un acte. Dès lors que le destinataire reçoit le document en mains propres, il ne pourra plus contester.
Petit focus sur les compétences territoriales d'un huissier de justice
Jusqu'en 2015, les compétences territoriales des huissiers de justice se limitaient au tribunal de grande instance du département dans lequel se situaient leurs études. Cette disposition a nettement évolué depuis la mise en application de la loi Macron n° 2015-990 du 6 août 2015 le 26 décembre 2016.
Ce texte de loi dispose pour certaines opérations, les huissiers de justice bénéficient d'une compétence nationale. En d'autres termes, ils peuvent intervenir sur l'ensemble du territoire français. Parmi ces opérations, on cite :
- le recouvrement de créances (qu'il s'agisse d'une procédure amiable ou judiciaire)
- les mesures conservatoires
- les constatations matérielles
Vous songez à engager un huissier de justice pour signifier un acte ou exécuter une décision de justice ? Dans ce cas, il faudra uniquement vous tourner vers une étude située dans le ressort de la Cour d'appel dans laquelle vous vous situez.
Trouver un huissier de justice fiable : nos conseils d'expert
Pour des raisons de praticité, il est préférable d'engager un huissier proche de votre entreprise. Aujourd'hui, grâce à internet, vous pouvez trouver un huissier de justice en seulement quelques clics. Sur le site officiel de la Chambre nationale des huissiers de justice par exemple, vous disposez d'une liste complète de tous les huissiers agréés sur l'ensemble du territoire français. À vous de choisir en fonction de votre situation géographique.
N'hésitez pas non plus à consulter les annuaires officiels pour trouver un huissier de justice fiable. Il existe même des plateformes de mise en relation qui peuvent vous orienter vers un huissier de justice près de chez vous.
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