La société en nom collectif (SNC) est une forme juridique peu utilisée par rapport à celles de la société à responsabilité limitée (SARL) et la société par actions simplifiée (SAS). La SNC permet d’associer des commerçants, qui sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales de la société. Ils engagent même leur patrimoine personnel. On peut considérer la SNC comme la plus simple des formes de société commerciale. Elle sert le plus souvent à des structures rassemblant 2 ou 3 associés. Mais il peut aussi s’agir de très grosses entreprises créant une filiale commune.

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Particularités de la SNC

La société en nom collectif a pour fondement juridique le principe de l’intuitu personae. Cela signifie que pour céder vos parts de la société, vous devez avoir l’accord formel de tous les autres associés. La SNC vous garantit ainsi que tous les associés se connaissent bien et sont dans une relation de confiance. L’unanimité indispensable à la cession des parts à un nouvel associé fait de la SNC une société plus fermée que d’autres.

La SNC est une société commerciale : tous les associés sont commerçants. Cette obligation exclut les personnes mineures non émancipées qui ne peuvent prétendre à la qualité de commerçant. Une personne morale peut être associée de votre SNC, tout comme une personne physique, sans considération de nationalité. Des conjoints peuvent être associés d’une même SNC.

Autre particularité : tous les associés sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales de leur SNC. Concrètement, cela signifie que les créanciers peuvent se tourner vers n’importe lequel des associés d’une SNC et le poursuivre. L’ensemble du patrimoine personnel de l’associé est concerné par sa responsabilité.

Avant d’engager toute formalité, vous devez vérifier que votre activité est compatible avec les statuts juridiques de la SNC. Les professions juridiques et judiciaires ne peuvent pas créer de SNC pour leur activité. Dans le secteur de la santé, seules les activités de pharmaciens et de biologistes peuvent utiliser les statuts de la SNC pour s’associer.

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Pourquoi choisir les statuts d’une SNC ?

La SNC dispose d’un fonctionnement simple, en raison de la relation de confiance sur laquelle elle est basée. La responsabilité indéfinie et solidaire des associés implique que ceux-ci se connaissent bien et s’associent en toute confiance. C’est d’autant plus important qu’ils ont tous le statut de gérant. Ce principe par défaut peut être modifié par une clause ajoutée aux statuts, notamment en cas de gérant extérieur au cercle des associés.

Lors de la constitution de la société, le code du commerce ne fixe pas de capital social minimum. Comme dans la plupart des autres formes juridiques, les apports en nature, en numéraire ou en industrie sont possibles.

L’intérêt de la SNC repose essentiellement sur la relation de confiance entre les associés qui s’engagent personnellement très fortement. C’est aussi une société qui n’est pas obligée de déposes ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. Ce secret des comptes n’est pas valable si les tous les associés de la SNC sont des sociétés à responsabilité limitée (SARL) ou société anonyme (SA).

Des formalités communes aux autres formes de sociétés

Comme pour toutes les sociétés, les formalités de création sont précises. Une annonce légale doit paraître dans un journal d’annonces légales du département du siège social de la société. L’immatriculation ainsi que toute information figurant dans les statuts est soumise aux formalités classiques. Le greffe du tribunal de commerce exigera toutes les pièces nécessaires aux formalités.

Lors de l’immatriculation de votre SNC, vous devrez apporter les pièces suivantes :

• 1 formulaire M0 dûment rempli et signé ;
• 1 exemplaire original des statuts daté et signé ;
• 1 pouvoir du représentant légal en original s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M0 ;
• 1 justificatif de l’occupation des locaux du siège social (par exemple le contrat de bail, le contrat de domiciliation, une facture EDF ou téléphone...) ;
• 1 attestation de parution de l’avis de constitution de la société dans un journal d’annonces légales.

Certains documents spécifiques peuvent être demandés en fonction des particularités de votre société et de ses associés.

En cas de modification des statuts de l’entreprise, vous devrez également respecter les formalités juridiques définies par le code du commerce.

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