La SASU (Société par actions simplifiées unipersonnelle) compte parmi les formes juridiques les plus prisées des entrepreneurs possédant un capital relativement limité et désireux de bénéficier d'une grande liberté. Si, comme de nombreux créateurs d'entreprise, vous prévoyez de mettre en place une structure adoptant ce statut juridique, voici les étapes à suivre pour la réalisation de votre projet.
SASU : définition et avantages
La SASU est une société à actions simplifiées composée d'un seul associé. Elle peut devenir une SAS, dans le cas où le gérant cède une partie de ses actions et accueille de nouveaux associés, et redevenir une SASU, s'il effectue l'acquisition de l'ensemble des parts.
Un des principaux avantages de ce statut juridique réside dans la protection qu'il offre à votre patrimoine. En effet, votre responsabilité est limitée à votre apport. En d'autres termes, si votre entreprise est endettée et qu'elle ne dispose pas des ressources indispensables pour s'acquitter de ses dettes, vos créanciers ne peuvent pas demander un remboursement sur vos biens personnels.
Outre la protection, la SASU vous permet de bénéficier d'un statut nettement plus avantageux que celui d'un gérant d'une SARL. En tant que dirigeant associé, vous êtes soumis à l'URSSAF. Certes, vos cotisations sont légèrement plus élevées que celles d'un gérant majoritaire d'une société à responsabilité limitée, toutefois, vous pouvez profiter d'une couverture sociale plus conséquente.
Comme autres avantages offerts par cette forme juridique, on peut citer la possibilité de choisir le régime d'imposition : franchise en base de TVA ou régime réel simplifié. La franchise en base de TVA peut être particulièrement avantageuse, si votre chiffre d'affaires n'excède pas les seuils de franchise de TVA. Elle vous offre la possibilité d'accéder à une exonération et de facturer vos clients en HT. D'autre part, si votre CA dépasse ces seuils, il est généralement conseillé d'opter pour le régime réel simplifié.
À titre d'information, la protection fournie par la SASU peut être supprimée dans le cas où il y a confusion entre le patrimoine personnel et professionnel du gérant. Ce dernier peut également être obligé à payer ses dettes à l'aide de ses biens personnels, si les difficultés financières subies par sa structure sont dues à une faute de gestion.
Les différentes étapes nécessaires à la création d'une entreprise en SASU
La création d'une entreprise en SASU peut être chronophage et plus ou moins complexe. Pour pouvoir obtenir votre K-bis et démarrer votre activité, vous devez réaliser six étapes.
La rédaction des statuts de l'entreprise
La rédaction des statuts est la première étape de la création de votre structure professionnelle. S'il est possible de faciliter et d'accélérer la réalisation de ce document en s'inspirant des exemples proposés sur le web, mais nous vous déconseillons d'opter pour cette solution.
Afin d'offrir une protection optimale à votre patrimoine et à votre entreprise, nous vous recommandons de faire appel à expert tel qu'un avocat. Bien que l'intervention de ce type de juriste puisse être relativement coûteuse, elle vous permet d'accéder à des statuts comprenant des clauses parfaitement adaptées à vos besoins et à ceux de votre société.
L'identification des souscripteurs
Cette phase est sans aucun doute la plus aisée à réaliser dans la création d'une entreprise en SASU. En effet, votre société étant unipersonnelle, vous êtes donc le seul et l'unique associé présent dans la liste à remettre au Centre de Formalité des Entreprises.
Le dépôt du capital social de l'entreprise
Le dépôt du capital social vous permet d'obtenir un document indispensable à l'immatriculation de votre entreprise. Il doit être effectué en suivant une certaine procédure.
Tout d'abord, vous devez remettre à votre banque, l'ensemble des pièces nécessaires à la création d'un compte provisoire destiné à votre entreprise : demande de dépôt, statuts, pièce d'identité, liste des souscripteurs, etc. Ensuite, il vous suffit de verser le capital. Dans le cas d'une SASU, la loi ne prévoit aucun montant minimum.
Après le versement, l'établissement vous remet un certificat de dépôt de fonds que vous devez joindre au dossier d'immatriculation de votre société. Ce document comprend différentes informations parmi lesquelles on peut citer la dénomination sociale de votre entreprise et le montant de votre capital. À noter qu'un établissement peut refuser un dépôt de fonds, si vous êtes frappé d'une interdiction bancaire ou si vos documents sont incomplets.
Dans le cas où vous ne pouvez pas verser vos fonds dans une banque, sachez que vous pouvez faire appel à un notaire ou faire un dépôt à la Caisse des Dépôts et Consignations. Malgré que ses services soient relativement onéreux, le notaire reste la meilleure solution pour obtenir rapidement votre attestation et poursuivre la création de votre société.
La publication de l'annonce légale
À l'instar du dépôt du capital social, la publication de l'annonce légale est indispensable pour compléter le dossier d'immatriculation de votre société. Elle doit être réalisée dans un journal d'annonces légales basé dans le département du siège social de votre entreprise.
Après la publication, le journal vous adresse une attestation justifiant l'accomplissement de l'obligation de publicité, prévue par la loi du 4 janvier 1955.
Pour information, une annonce légale peut être facturée au millimètre ou à la ligne. Quoi qu'il en soit, les journaux de votre département ne peuvent fixer leurs propres tarifs. Ces derniers sont déterminés par arrêté préfectoral et font l'objet d'une révision annuelle.
La domiciliation de l'entreprise
La domiciliation vous permet d'attribuer une adresse administrative à votre entreprise et est une obligation légale. Pour domicilier votre société, vous pouvez opter pour votre résidence. Si cette solution est peu coûteuse, sachez cependant que les règles d'urbanisme, de copropriété ou les clauses dans votre contrat de bail peuvent empêcher sa mise en œuvre.
Hormis votre résidence, vous pouvez louer un local, une pépinière d'entreprises ou une société de domiciliation. La pépinière vous permet de bénéficier d'une adresse prestigieuse, de prestations en accompagnement, d'un environnement propice au partage d'expérience et de savoir-faire entre jeunes sociétés, d'équipements de grande qualité, ainsi que de différents services (réception de courrier, espace dédié aux réunions, etc.). Toutefois, il est important de noter que l'accès à ce type de structure n'est pas toujours aisé.
Dans la majorité des cas, un comité d'agrément analyse méticuleusement votre projet, avant de vous accorder une place au sein d'un hôtel d'entreprises.
La société de domiciliation est une excellente alternative à la pépinière. Elle peut vous fournir entre autres une salle destinée à la tenue de vos réunions, des prestations en conservation de documents administratifs, un service de gestion de courrier, une assistance juridique et un standard téléphonique.
Le dépôt du dossier d'immatriculation
Une fois tous les documents à votre disposition, il vous suffit de les remettre au Centre de Formalités des Entreprises qui va se charger de les transmettre au service des impôts. Dans le cas où votre dossier est validé, vous recevrez votre K-bis et vous pourrez commencer votre activité.
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