Lorsque vous envisagez de créer une entreprise, vous devez penser impérativement à la forme juridique qu’elle prendra. Il existe plusieurs statuts juridiques et chacun possède ses caractéristiques bien précises. Comment bien choisir le statut de sa PME ? Découvrez dans cet article tout ce qu’il y a à savoir concernant les critères de choix.

Que retenir des statuts juridiques SASU ou SARL

La société par action simplifiée unipersonnelle (SASU) représente un statut juridique réservé principalement à la SAS. Il s’agit d’une société qui n’admet qu’un seul associé et qui a une vocation commerciale. Cette société constitue en réalité une option intéressante à tous ceux qui ne souhaitent pas entreprendre en nom propre. Ce statut juridique présente de nombreux avantages comme :

• Les règles de fonctionnement souples ;
• Les prises de décision simplifiées ;
• Les transitions simplifiées, etc.

En ce qui concerne le statut juridique SARL, il correspond comme l’indique son acronyme à une société commerciale à responsabilité limitée. Le nombre d’associés dans cette société s’élève à au moins deux. Les participants peuvent être des personnes physiques ou morales. Il existe toutefois une SARL unipersonnelle ou EURL qui se crée avec un seul associé. Il faut noter qu’en France les statuts juridiques les plus utilisés restent la SASU et la SARL.

Quels sont les critères à prendre en considération lors du choix de son statut pour PME ?

Si vous souhaitez créer une entreprise, vous devez réfléchir avant tout à la forme juridique de cette dernière. Cette réflexion doit notamment prendre en compte un certain nombre de critères. Il s’agit entre autres du nombre d’entrepreneurs, du régime du dirigeant, de l’activité de l’entreprise et de la fiscalité de l’entreprise.

Le nombre de participants

Le premier critère de choix permettant de déterminer le meilleur statut juridique pour son entreprise constitue le nombre de participants. Il existe en réalité deux catégories de société. La première représente le statut des sociétés qui sont créées par un seul créateur. Le statut juridique de ces entreprises peut être celui d’une entreprise individuelle comme la SASU ou l’EURL. Vous pouvez créer une sasu en ligne. La seconde catégorie réunit les projets portés par plusieurs participants. Elle comprend donc les sociétés avec plusieurs associés comme la SARL, la SAS, la SA, la SNC ou la SCP.

La responsabilité du créateur

Pour trouver la bonne forme juridique pour votre PME, vous devez aussi prendre en considération en tant que dirigeant, la préoccupation concernant l’étendue de votre responsabilité vis-à-vis de la dette sociale. Chaque décision comporte des conséquences directes sur le patrimoine du dirigeant. Vous devez savoir que lorsqu’il s’agit d’une entreprise individuelle, la responsabilité ne se limite pas qu’aux biens nécessaires à l’activité professionnelle.

L’EIRL en revanche correspond au montant du patrimoine affecté à ce projet. EURL, SARL, SASU, SAS ou SA se limite au montant des apports affectés. Vous pouvez ici créer une sarl. SNC par contre propose une responsabilité indéfinie et solidaire de tous les associés.

L’activité de l’entreprise

Il existe un certain nombre d’activités avec des règlements stricts en ce qui concerne leur statut. Vous avez par exemple les banques ou le tabac. Dans d’autres cas, il s’agit de l’ampleur du projet et des fonds nécessaires à sa concrétisation. Si vous envisagez de prendre des crédits auprès des banques, privilégiez la SA ou la SAS. Il en est de même si la croissance nécessite l’ouverture au capital d’investisseurs.

La fiscalité de l’entreprise

Le statut juridique que vous choisissez influe naturellement sur la fiscalité de votre entreprise. Il s’agit alors d’un critère à ne surtout pas négliger lors du choix. Il existe en réalité en matière d’imposition des bénéfices différents en fonction des statuts juridiques. Les règles appliquées à l’entreprise individuelle comme l’EURL permettent de bénéficier d’intéressants avantages fiscaux et sociaux.

Selon votre choix, vous déterminerez si votre entreprise devra payer l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés. Tout dépend ici du dirigeant et de l’arbitrage qu’il fera entre les rémunérations et les dividendes.