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Création de SASU : rappel des formalités

Les étapes pour créer une SASU

 

 

Pour démarrer votre activité, vous devez immatriculer votre entreprise. Qu’il s’agisse du simple cadre de l’entreprise individuelle (personne physique) ou de celui plus formalisé d’une société (personne morale°. Si vous optez pour la constitution d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), prenez le temps de bien préparer votre dossier pour qu’il soit enregistré le plus rapidement possible au registre du commerce et des sociétés (RCS). Plusieurs formalités sont à effectuer pour obtenir un Kbis qui vous permettra de démarrer réellement l’activité de votre entreprise.

 

 

 

 

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La SASU en quelques mots

 

Société unipersonnelle dérivée de la société par actions simplifiée (SAS), la SASU permet à un entrepreneur seul de démarrer une activité dont le développement peut ensuite appeler plus de capitaux et d’actionnaires. Mais cette forme juridique appréciée par les créateurs de start-up est parfaitement adaptée à une PME plus classique.

La particularité de la SAS, et donc de la SASU, tient à la liberté statutaire de cette forme juridique. Cela signifie que le dirigeant peut définir dans le détail le fonctionnement de la société et les relations avec les futurs actionnaires s’il réalise une ouverture de son capital social. Contrairement à l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) basée sur les statuts de la société à responsabilité limitée (SARL) dont le principe est la parité 1 part sociale pour 1 voix, la SASU peut par exemple créer des actions de préférence.

Autre différence avec l’EURL, le dirigeant de la SASU peut être rattaché au régime social salarié. Par ailleurs, pour les jeunes SASU (créées depuis moins de 5 ans), il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu durant 5 années maximum. En fonction de la situation de l’entreprise à ses débuts (pertes ou bénéfices) et de la situation personnelle de son dirigeant, cela peut se révéler intéressant fiscalement.

 

Préparation de la création de l’entreprise

 

Sans parler du projet économique de l’entreprise et de son modèle économique qui sont finalisés à ce stade, avant l’immatriculation de votre SASU au registre du commerce et des sociétés (RCS), vous devez avoir défini ses caractéristiques. Elles vous seront indispensables pour les différentes formalités et dossiers juridiques. La liste comprend notamment :

  • la dénomination sociale de la société, le nom commercial et éventuellement le sigle,
  • l’objet social,
  • l’adresse du siège social (prévoyez les justificatifs),
  • le montant du capital social et le dépôt des fonds (en partie ou intégralement),
  • les statuts de la société.

 

Les formalités d’immatriculation de la SASU

 

Une fois ces éléments prêts, vous pouvez procéder à l’immatriculation de votre société. La formalité peut être réalisée directement auprès du greffe du tribunal de commerce ou via le centre de formalités des entreprises (CFE) compétent en fonction de votre activité Chambre de Commerce et d'Industrie pour les commerçants, Chambre de Métier et de l'Artisanat pour les artisans par exemple.

Sur la base de vos statuts juridiques, vous publiez une annonce légale de constitution de société. Pour rappel, le principe est de faire paraître une publicité légale dans un journal habilité (par la préfecture) et diffusé dans le département du siège social de la société. Le contenu de l’annonce légale est formalisé et les services en ligne vous indiquent quelles informations y indiquer. Le tarif de base est fixé par décret chaque année. Le prix de votre annonce dépend de la longueur de votre texte et de la mise en page du journal. Vous pouvez obtenir des devis en ligne et un tarif le plus bas possible.

Pour l’enregistrement de votre société, vous devrez présenter la copie de l’annonce légale ou une attestation de parution. Ce document peut vous être fourni avant même la parution du journal. Acceptée par beaucoup de greffes (à vérifier malgré tout dans certains départements), vous pouvez ainsi avancer les formalités de création de votre entreprise.

Les documents indispensables à votre dossier d’immatriculation sont les suivants :

  • statuts signés,
  • attestation de dépôt des fonds,
  • formulaire M0,
  • formulaire de déclaration noms de domaine de votre site internet,
  • copie d’une pièce d’identité,
  • original de la déclaration de non-condamnation et de non-filiation,
  • justificatif de domiciliation du siège social (contrat de bail, titre de propriété ou autre),
  • copie de l’annonce légale parue (ou attestation de parution).

A cette liste peuvent s’ajouter d’autres pièces, notamment en cas d’un apport de fonds de commerce. De même, des titres ou diplômes peuvent vous être demandés en fonction de votre activité.

 

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